Loi n° 97-035 du 15 octobre 1997 portant création du Fonds d’Entretien Routier (FER)

Il est créé une nouvelle catégorie d’établissement public dotée de la personnalité morale et de l’autonome financière et administrative dénommée Fonds d’Entretien Routier (F.E.R.) et dont l’objet et le fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.

Le Fonds d’Entretien Routier a pour rôle de recevoir et d’administrer les fonds destinés à l’entretien de toutes les routes sur le territoire national quelle que soit leur classification définie dans la Charte routière (routes nationales, routes régionales, routes départementales, routes communales et voies de desserte), y compris les bacs, les ouvrages d’art routier et les autres infrastructures s’y rapportant (voiries, assainissement, ...).

La dissolution du Fonds d’Entretien Routier ne peut se faire que par voie de loi.

Les ressources qui alimentent le Fonds de l’Entretien Routier proviennent de :

• la totalité de prélèvement effectué sur les prix des carburants et lubrifiants ;
• toute redevance sur les charges à l’essieu ;
• toutes redevances liées à l’usage de la route ;
• toutes contributions destinées à l’entretien routier que pourraient lui verser l’Etat, les Collectivités Territoriales Décentralisées et les Bailleurs de fonds tant intérieurs qu’extérieurs.

Le Ministre chargé des Finances sur recommandation du Fonds d’Entretien Routier, arrête le niveau de ces redevances et les publie au Journal Officiel.

Ces redevances sont versées directement au compte du Fonds d’Entretien Routier.

Les présentes dispositions ne sauraient faire obstacle, le cas échéant, à l’application des dispositions qui seraient conclues dans les conventions passées entre la République de Madagascar et les instances étrangères ou internationales compétentes.

Toutes dispositions contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.