Art. 1
Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions de la loi n° 97-035 du 1er décembre 1997 portant création du Fonds d’Entretien Routier.
Art. 2
Le patrimoine du Fonds d’Entretien Routier sera dévolu au Fonds Routier, destiné à le suppléer.
Art. 3
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République.
Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
