Loi n° 2026-001 du 15 mai 2026 relative à l’enregistrement des naissances à titre dérogatoire dans le cadre de l’opération d’enrôlement biométrique de masse

La présente loi a pour objet d’établir une procédure d’enregistrement des naissances à titre dérogatoire, dans le cadre de l’opération d’enrôlement biométrique de masse.

Par dérogation aux dispositions des articles 44, 45 et 111 de la Loi n° 2018-027 du 08 février 2019 relative à l’état civil, la présente loi institue une procédure exceptionnelle d’enregistrement des naissances pour toute personne remplissant cumulativement les conditions suivantes :

• 1° ne pas être encore inscrite à l’état civil ou n’avoir jamais fait l’objet de l’établissement d’un acte de naissance ;
• 2° avoir ses données d’identification collectées dans le cadre de l’opération d’enrôlement biométrique de masse ;
• 3° présenter le témoignage de deux personnes majeures, dûment identifiées et réputées dignes de confiance, attestant son identité.

Les dispositions de la présente loi demeurent applicables pour toute la période de l’enrôlement biométrique de masse.

La procédure d’enregistrement des naissances à titre dérogatoire est déclenchée à l’initiative de la personne concernée ou de son représentant légal auprès de l’agent chargé de l’enrôlement, dans le cadre de l’opération d’enrôlement biométrique de masse prévu par l’article 105 de la Loi n° 2025-019 du 27 août 2025 relative à l’identification des personnes physiques.

Les témoins doivent être en mesure d’attester la naissance ainsi que l’identité ou la filiation de la personne concernée.

Ils doivent être âgés d’au moins vingt et un ans, et de préférence, être des membres proches de la famille de ladite personne.

Les témoignages des deux personnes sont recueillis devant l’agent chargé de l’enrôlement, au moyen d’un formulaire pré établi conformément au modèle fixé par voie réglementaire.

Le formulaire de témoignage doit être dûment complété, signé par deux témoins et visé par l’agent chargé de l’enrôlement à peine d’irrecevabilité.

L’agent chargé de l’enrôlement recueille directement les données relatives à la naissance de la personne concernée dans le système prévu à cet effet.

Ces données comprennent notamment :

• 1° les informations fournies par la personne concernée ou son représentant légal ;
• 2° les éléments fournis par les deux témoins majeurs, dûment identifiés et réputés dignes de confiance, attestant de l’identité et de la naissance de la personne ;
• 3° toutes autres informations nécessaires à l’établissement complet et fiable de l’acte de naissance.

L’administration en charge de l’enrôlement biométrique procède à l’établissement des listes nominatives, par Commune ou par Arrondissement administratif, des personnes inscrites au registre d’enrôlement biométrique, non encore inscrites à l’état civil ou dépourvues d’acte de naissance.

L’administration en charge de l’enrôlement biométrique transmet au Procureur de la République du lieu de domicile des personnes concernées, les dossiers d’enregistrement rétroactif des naissances, comprenant :

• la liste nominative des personnes concernées ;
• les formulaires d’enrôlement biométrique consignant les témoignages, et dûment visés par le Chef Fokontany ;
• les documents justifiant l’inscription des personnes concernées dans le registre d’enrôlement biométrique.

Lorsque le Procureur de la République saisi constate que le dossier relève de la compétence d’un autre Procureur, il est tenu d’en assurer immédiatement, sous sa responsabilité, la transmission au Procureur territorialement compétent.

Le Procureur de la République vérifie la fiabilité du témoignage ainsi que la régularité formelle des listes et formulaires transmis.

Selon la nature des irrégularités relevées dans le dossier, il peut ordonner la régularisation des actes ou pièces affectés de vices de pure forme.

Si le témoignage ou les documents sont jugés non fiables, le Procureur, sans préjudice de l’ouverture éventuelle d’une enquête, s’abstient de réquisitionner l’enregistrement rétroactif.

Si le dossier est complet et que le témoignage est concordant, le Procureur de la République adresse des réquisitions écrites à l’Officier de l’état civil du lieu de résidence de la personne concernée, en vue de procéder à l’enregistrement rétroactif de la naissance.

Le modèle de réquisition du Procureur de la République sera fixé par voie règlementaire.

Le refus ou l’omission par le Procureur de procéder à la réquisition aux fins d’enregistrement dérogatoire des naissances ne prive pas l’intéressé du droit de saisir le Tribunal Civil compétent aux fins de délivrance de jugement supplétif d’acte de naissance.

Le Procureur Général près la Cour d’Appel territorialement compétent :

• supervise les vérifications effectuées par les Procureurs de la République de son ressort, en veillant à l’uniformité des contrôles et à la prévention des fraudes et,
• transmet mensuellement au Ministre de la Justice des rapports sur l’état d’avancement des opérations effectuées par chaque Procureur de la République.

Sur réquisition du Procureur de la République, l’Officier de l’état civil du lieu de résidence de la personne concernée, procède à l’enregistrement de la naissance dans un registre spécial, tenu en double à cet effet au niveau de la Commune ou de l’Arrondissement administratif.

L’acte de naissance est établi dans un délai maximum de trente jours à compter de la réception de la réquisition.

Les mentions relatives à la réquisition du Procureur de la République sont portées en marge de l’acte de naissance.

La première copie intégrale de l’acte de naissance est mise gratuitement à la disposition de la personne concernée.

Les actes de naissance octroyés dans le cadre de l’enregistrement de naissance à titre dérogatoire ont les mêmes valeurs que ceux délivrés suivant les dispositions de la Loi n° 2018-027 du 08 février 2019 relative à l’état civil.

L’enregistrement rétroactif des naissances en vertu des dispositions de la présente loi repose sur une mesure déclarative. Il ne vaut pas attribution de la nationalité malagasy.

Les conditions et procédures d’acquisition de la nationalité malagasy restent soumises aux dispositions du Code de la nationalité malagasy.

Toute personne qui, au cours de la procédure prévue par la présente loi, fait sciemment de fausses déclarations relatives à son identité ou à celle d’autrui, est punie d’une peine de deux ans à dix ans d’emprisonnement.

Des textes règlementaires seront pris en tant que de besoin pour l’application de certaines dispositions de la présente loi.

En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, la présente loi entre immédiatement en vigueur dès qu’elle aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée ou par voie d’affichage indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.