Art. 1
Les lieux d’implantation des dépôts offshore des hydrocarbures doivent être situés dans des localités disposant de terminal d’importation pétrolière tel que défini ci-dessous par l’annexe I de l’arrêté n° 2924/2000 du 24 mars 2000 fixant les Cahiers des charges afférents aux licences d’exploitation des hydrocarbures :
On entend par « terminal d’importation » un ensemble d’installations et d’équipements pétroliers constitués par des équipements servant au chargement et au déchargement de pétrole brut et de produits pétroliers, situé dans un port disposant de services de l’Autorité chargée des opérations douanières, ainsi que de capacités de stockage au moins égales à Cinq mille tonnes tous produits confondus.
Art. 2
Les investissements programmés par le titulaire, pour la construction de ses dépôts offshore, doivent :
- être conformes aux standards et normes internationalement reconnus par la profession pétrolière,
- respecter les politiques gouvernementales en matière d’aménagement du territoire et de protection de l’environnement,
- répondre aux critères de répartition géographique fixés par l’Administration,
- répondre aux critères de proportion, de capacité logistique et de qualité fixés par l’OMH,
- satisfaire aux conditions particulières dictées par la localisation géographique des installations.
Dans tous les cas, les lieux d’implantation choisis sont soumis à des autorisations préalables des autorités compétentes dont l’OMH.
Art. 3
Par leur localisation géographique, les investissements programmés par le demandeur ou titulaire de licence, pour la construction des dépôts offshore, ne doivent pas avoir pour objet ou pour effet prévisible de porter directement ou indirectement atteinte à la viabilité de l’activité d’un concurrent titulaire d’une licence de même catégorie.
Par conséquent, la présence de deux dépôts offshore dans un même terminal ne peut être envisagée qu’après une évaluation sérieuse de ses conséquences ou impacts au regard de l’ensemble des exigences définies par le présent arrêté et les textes subséquents.
Art. 4
Toutes dispositions antérieurs contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.
En raison de l’urgence, le présent arrêté entrera en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée ou télévisée ou affichage ou tout autre mode de publicité, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République et ce, conformément aux dispositions de l’article 6 de l’Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962, relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé.
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
