Décret n° 2009-291 du 30 mars 2009 portant création d’une cellule opérationnelle à l’effet de déterminer les sociétés ayant bénéficié des exonérations illégales et avantages indus et à l’effet de fixer la stratégie pour le recouvrement des créances

Il est créé auprès de la Présidence de la Haute Autorité de la Transition une commission mixte d’enquête à l’effet de déceler les irrégularités commises au sein des sociétés et de fixer une stratégie pour le recouvrement des créances de l’État.

Elle est composée d’un magistrat, d’un expert-comptable et financier, d’un officier de la Police Judiciaire, ainsi qu’un membre de la Société Civile.

En raison de l’urgence et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 alinéa 2 de l’Ordonnance n° 62-041 du 19 Septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur sa publication par voie radio diffusée ou télévisée, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.