Art. 1
Par le présent décret, est suspendu tout envoi de travailleurs migrants malgaches à destination des pays à haut risque en matière de protection des droits de l’homme en général et des droits des travailleurs migrants en particulier.
Art. 2
Sont considérés comme pays à haut risque dans le cadre du présent décret, ceux n’ayant pas ratifié les principales conventions sur les droits de l’Homme et sur l’égalité de l’homme et de la femme ou n’ayant pas adopté de loi nationale y correspondant, outre ceux témoignant de faits avérés de cas de maltraitance ou de traitements dégradants infligés à des travailleurs migrants malgaches.
Art. 3
Cette suspension demeure applicable tant que le gouvernement ne dispose pas au préalable de mécanismes et de dispositifs adéquats censés garantir la protection effective des droits des travailleurs migrants malgaches à travers un contrôle individualisé du respect de leurs droits fondamentaux conformément aux normes universelles.
Art. 4
Outre les départements ministériels concernés en particulier et l’Administration publique en général, les agences et autres bureaux de placement sont tenus au strict respect des dispositions du présent décret et de celles prises pour leur application.
Toute infraction relevée à ce titre expose son ou ses auteurs à des sanctions administratives prévues par les lois et règlements en vigueur, sans préjudice des autres poursuites tant pénales que civiles.
Art. 5
La levée de la suspension peut être décidée dans le cadre de coopération bilatérale ou multilatérale favorable à la protection des droits des travailleurs migrants malgaches à l’étranger. Elle ne peut intervenir vis-à-vis des pays identifiés comme n’ayant pas ratifié les principales conventions sur les droits de l’Homme et sur l’égalité de l’homme et de la femme.
Art. 6
En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales du droit interne et du droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu publication suffisante par émission radio diffusée et/ou télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au journal officiel de la République.
Art. 7
Le Ministre des Affaires Etrangères, le Ministre de la Communication, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, le Ministre de l’Intérieur, le Ministre de la Population et des Affaires Sociales, le Ministre de la Santé Publique, le Ministre de la Sécurité Intérieure, le Ministre du Tourisme, le Ministre des Transports et le Secrétaire d’Etat chargé de la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République.
