Art. 1
La présente décision fixe les modalités d’application des articles 01.01.05-III, 01.01.10 et 01.01.14-II paragraphe 4-b du CGI, relatives à l’Impôt sur les Revenus Intermittent (IRI) des personnes non immatriculées.
Art. 2
Est soumise à l’IRI toute vente de biens ou de services effectuée par les personnes non immatriculées résidant sur le territoire national à des personnes immatriculées.
Art. 3
Au sens de la présente :
- les personnes immatriculées sont les redevables légaux de l’IRI ;
- les personnes non immatriculées sont les redevables réels de l’IRI.
Les redevables légaux sont chargés de la liquidation, de la collecte et du reversement de l’IRI, objet de la retenue. Les redevables réels supportent réellement les charges de l’IRI.
Art. 4
Lors des achats de biens ou services auprès de personnes non immatriculées, une retenue d’IRI correspondant à 5 % de leur montant doit être effectuée. Les redevables légaux qui procèdent à ladite retenue sont tenus de déclarer le montant de ces achats au titre d’un mois donné et de verser la totalité de l’IRI ainsi retenu auprès du Centre fiscal gestionnaire de leur dossier, avant le 15 du mois suivant celui au cours duquel la retenue a été opérée.
La déclaration et le versement sont effectués au moyen de formulaire fourni par l’Administration fiscale.
Art. 5
Les vendeurs ou prestataires non immatriculés doivent établir des pièces justifiant les transactions. Ces pièces doivent mentionner : la date de l’opération, le nom, le numéro de CIN, l’adresse exacte du vendeur ou prestataire, la nature des marchandises, la quantité, les prix unitaires et le prix total, et que ces énonciations soient certifiées exactes par le vendeur ou prestataire non immatriculé sur le document lui-même. A défaut de ces pièces, les redevables légaux sont admis à établir aux noms de ces vendeurs ou prestataires des documents tenant lieu de factures, comportant les mêmes mentions et certification, servant de pièces justifiant les achats ou prestations qui ont été réalisés.
Art. 6
En contrepartie de la retenue et du versement de l’IRI, les redevables légaux sont autorisés à déduire de leur bénéfice imposable à l’impôt sur les revenus, le montant des charges correspondant aux achats effectués auprès desdites personnes non immatriculées. Ce droit à déduction est admis si lesdites charges sont supportées en vue de l’acquisition ou de la conservation des revenus et nécessaires à l’exploitation normale de l’entreprise et lorsque les obligations prévues par les articles 4 et 5 ont été respectées.
Art. 7
Les redevables légaux ayant opéré la déduction à l’impôt sur les revenus de leurs achats auprès de ces personnes non immatriculées mais qui n’ont pas rempli les conditions prévues par les articles cités précédemment, doivent procéder à la réintégration de la totalité du montant des achats ainsi déduit.
Art. 8
La présente Décision annule et remplace les décisions suivantes :
- décision n° 01/MFB/SG/DGI/DELF du 7 janvier 2014 relative à l’imposition sur les revenus des personnes non immatriculées vendant des produits locaux auprès des industriels et des exportateurs et celles vendant des tabacs en feuille auprès de collecteurs agréés ;
- décision n° 03/MFB/SG/DGI/DELF du 24 janvier 2014 portant application de l’article 01.01.10 dernier paragraphe du Code général des impôts sur l’admission du droit à déduction de certaines charges effectuées auprès des fournisseurs non immatriculés ;
- décision n° 05/MFB/SG/DGI/DELF du 9 septembre 2014 relative à l’imposition des artistes non immatriculés à l’IR intermittent.
Le Directeur général des impôts est chargé de l’exécution de la présente Décision qui sera enregistrée, communiquée et publiée partout où besoin sera.
