Chapitre préliminaire - Champ d’application
Art. 1
Tout Député bénéficie des droits et privilèges prévus par la présente loi.
Chapitre 1 - Du passeport diplomatique
Art. 2
Pendant la durée de son mandat, tout Député a droit à un passeport diplomatique.
Ce droit est étendu de plein droit à son conjoint et à ses enfants mineurs.
Chapitre 2 - Du contrôle et de la circulation aux aéroports
Art. 3
Lors des vols intérieurs, tous les Députés ainsi que leurs conjoints et leurs enfants mineurs ont droit à l’accès au salon VIP.
Art. 4
A leur passage dans la zone d’embarquement, tout député ainsi que leur conjoint et enfants mineurs sont exemptés de toutes les procédures relatives à la fouille.
Art. 5
Les Députés sont priorisés sur le vol intérieur ; ils ne peuvent faire l’objet de la liste d’attente. En cas de changement d’horaire de départ ou de destination, ils sont dispensés de toutes pénalités relatives à l’usage de leurs billets d’avion quel que soit la nature de billets.
Art. 6
Les Députés peuvent sortir librement du territoire malagasy selon leurs convenances et sans autres formalités ni autorisations préalables.
En cas de missions d’un ou des Députés, l’ordre des missions y afférents est établi par l’Assemblée Nationale.
Dès l’apposée de la signature du Président de l’Assemblée Nationale, l’ordre des missions d’un ou des députés prend sa force probante.
Art. 7
L’Aviation Civile de Madagascar ne peut, en aucun cas, déléguer ses responsabilités relatives à la sûreté ou de confier des activités y afférentes à l’organisme gouvernemental ou non gouvernemental.
Chapitre 3 - De la franchise douanière
Art. 8
Tout Député a droit à la franchise douanière pour les biens et matériels favorisant le développement de sa circonscription.
Chapitre 4 - De la pension de retraite parlementaire
Art. 9
Tout Député ayant été élu aux moins deux fois a droit à la pension de retraite parlementaire dont le montant est fixé par arrêté du Président de l’Assemblée Nationale.
Chapitre 5 - Dispositions finales
Art. 10
Toutes dispositions contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées.
Art. 11
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
