Loi n° 2013-001 du 18 juillet 2013 relative aux privilèges statutaires des anciens Présidents de la République et anciens Chefs d’Etat

La présente loi a pour objet de fixer le statut des anciens Présidents de la République et des anciens Chefs d’Etat.

Elle détermine les différents privilèges statutaires et avantages qui leur sont dévolus.

La présente loi s’applique :

• a. aux anciens Présidents de la République ;
• b. aux personnalités, désignées par l’institution habilitée à cet effet et ayant exercé d’une manière effective les fonctions de Chef d’Etat prévues par la Constitution.

Les anciens Présidents de la République et les anciens Chefs d’Etat bénéficient de plein droit des privilèges et avantages définis par la présente loi dont la liste est jointe en annexe.

Le veuf ou la veuve de l’ancien Président de la République et de l’ancien Chef d’Etat conservent les différents droits prescrits à l’article 3 ci-dessus, et le cas échéant une partie du droit, fixé par décret se transmet à ses enfants mineurs en cas de décès de celui ou de celle-ci.

Il est attribué aux anciens Présidents de la République et aux anciens Chefs d’Etat, un détachement de douze éléments de sécurité permanent dont la mission consiste à assurer leur sécurité et leur protection ainsi que celle de leur famille et de leur résidence.

Les fonctionnements et les modalités de mise en œuvre de ce détachement de sécurité sont fixés par décret.

Un ancien Président de la République ou un ancien Chef d’Etat et son épouse ont droit au passeport diplomatique.

En ce qui concerne leur rang protocolaire, les anciens Présidents de la République et les anciens Chefs d’Etat viennent après les Chefs d’institutions.

Il est alloué aux anciens Présidents de la République et aux anciens Chefs d’Etat une liste civile et une maison civile ainsi que deux véhicules.

Le montant de la liste et les éléments composant la maison civile sont fixés par décret.

Les deux véhicules neufs, changeables tous les sept ans, dont un de prestige et un quatre fois quatre (4x4) sont affectés à un ancien Président de la République et à un ancien Chef d’Etat, prélevés sur le parc automobile de l’Etat.

Leur fonctionnement, entretien, maintenance et réparations éventuelles, fixés par décret, sont pris en charge par le budget de l’Etat sous réserve que l’utilisation de ces véhicules est conforme à la réglementation relative à l’utilisation des véhicules administratifs.

Une résidence dotée de mobilier et de matériel adéquats est effectuée à l’usage des anciens Présidents de la République et des anciens Chefs d’Etat.

Le mobilier et le matériel devant équiper la résidence sont fixés par décret.

Le cahier des charges concernant l’occupation des logements administratifs est applicable aux anciens Présidents de la République et aux anciens Chefs d’Etat.

Les anciens Présidents de la République et les anciens Chefs d’Etat à qui des logements administratifs n’ont pas été attribués bénéficient d’une indemnité dont le montant, fixé par décret est révisable tous les cinq ans.

Les anciens Présidents de la République et les anciens Chefs d’Etat bénéficient d’un appareil de communication téléphonique fixe et d’un appareil de communication téléphonique mobile.

Les abonnements et les consommations d’eau et d’électricité ainsi que l’abonnement et les consommations téléphoniques locales sont entièrement pris en charge par l’Etat Malagasy.

Les frais médicaux occasionnés pour les soins de santé et charge y afférentes sont à la charge de l’Etat Malagasy.

L’ancien Président de la République ou l’ancien Chef d’Etat condamné pour crimes ou délits, à l’exception des faits prévus aux articles 319, 320, et 320 bis du Code Pénal est déchu des droits accordés par le présent Statut.

Le présent statut s’applique de plein droit à partir de la date de cessation de fonction de Président de la République ou de Chef d’Etat.

Toutefois, en cas d’un nouvel exercice ultérieur de fonction de Président de la République et de Chef d’Etat, celui-ci ne peut bénéficier des dispositions du présent statut qu’après expiration du mandat concerné.

Dans le cas où l’ancien Président de la République ou l’ancien Chef d’Etat exerce une activité permanente rémunérée ou assure une fonction publique élective, il ne bénéficie pas des droits prévus par le présent Statut pendant cette période, à l’exception de ceux prévus à l’article 5, 8, 13 et 14 de la présente loi.

Le personnel de la maison civile est placé en position d’activité. Leur solde et accessoires sont imputés sur le Budget Général de l’Etat.

L’ensemble des dépenses autorisées par le présent Statut est à la charge du Ministère chargé des Finances qui doit annuellement, l’inscrire sur le Budget de l’Etat compte tenu des dispositions de l’article 9 et 11 ci-dessus.

Les dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas aux personnalités qui sont amenées à assurer l’intérim de Président de la République au titre des fonctions de Chef d’Etat prévu par la Constitution ou tout cadre légal s’y rapportant.

En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, la présente loi entre immédiatement en vigueur dès sa publication par voie radiodiffusée, télévisée ou par affichage, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.