Dispositions liminaires
Titre préliminaire - Définitions et domaine d’application
Art. 1
Les sûretés sont les moyens juridiques qui sont accordés au créancier par la loi ou par la convention des parties aux fins de garantir l’exécution d’obligations préalables et de se prémunir contre le risque d’insolvabilité du débiteur.
Les sûretés propres au droit fluvial, maritime et aérien font l’objet de législations particulières.
Art. 2
La sûreté personnelle consiste en l’engagement d’une personne de répondre de l’obligation du débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci.
La sûreté réelle consiste en l’engagement d’une personne d’affecter un bien, meuble ou immeuble, à la garantie de l’obligation du débiteur principal et a pour effet de conférer au créancier le droit de se faire payer par préférence sur le prix de réalisation dudit bien.
Titre 1 - Les sûretés personnelles
Art. 3
Les sûretés personnelles comprennent principalement :
- 1° le cautionnement ;
- 2° la garantie indépendante ou garantie autonome ou garantie à première demande ;
- 3° la lettre d’intention.
