Chapitre 2 - Les garanties indépendantes
Art. 45
Une garantie indépendante, encore appelée garantie autonome ou garantie à première demande, est un engagement de payer une certaine somme, pris en considération d’un contrat de base et à titre de garantie de son exécution. Cet engagement constitue une obligation autonome et se caractérise par l’inopposabilité des exceptions tirées du contrat de base.
Art. 46
La garantie indépendante peut s’exprimer sous la forme d’une lettre de garantie ou de contregarantie.
La lettre de garantie est une convention par laquelle à la requête ou sur instructions du donneur d’ordre, le garant s’engage à payer une somme déterminée au bénéficiaire, sur première demande de ce dernier.
La lettre de contregarantie est une convention par laquelle, à la requête ou sur instructions du donneur d’ordre, le contregarant s’engage à payer une somme déterminée à un garant de premier rang dit garant de premier ordre sur première demande de ce dernier.
Art. 47
Les lettres de garantie et de contregarantie peuvent être souscrites par des personnes morales ou physiques.
Art. 48
Les conventions de garantie et de contregarantie ne se présument pas. Elles doivent être constatées par un écrit mentionnant à peine de nullité :
- 1° la dénomination de lettre de garantie ou de contregarantie à première demande ;
- 2° le nom du donneur d’ordre ;
- 3° le nom du bénéficiaire ;
- 4° le nom du garant ou du contregarant ;
- 5° la convention de base, l’action ou le fait cause de l’émission de la garantie ;
- 6° le montant maximum de la somme garantie ;
- 7° la date d’expiration ou le fait entraînant l’expiration de la garantie ;
- 8° les conditions de la demande de paiement ;
- 9° l’impossibilité pour le garant ou le contregarant de bénéficier des exceptions de la caution.
Art. 49
Sauf clause contraire expresse, le droit à garantie du bénéficiaire n’est pas cessible.
Toutefois, l’incessibilité du droit à garantie n’affecte pas le droit du bénéficiaire de céder tout montant auquel il aurait droit en vertu du contrat de base.
Art. 50
La garantie et la contregarantie prennent effet à la date où elles sont émises sauf stipulation d’une prise d’effet à une date ultérieure.
Art. 51
Le garant et le contregarant ne sont obligés qu’à concurrence de la somme stipulée dans la lettre de garantie ou de contregarantie sous déduction des paiements antérieurs faits par le garant ou le donneur d’ordre non contestés par le bénéficiaire.
Art. 52
La demande de paiement doit résulter d’un écrit du bénéficiaire accompagné des documents prévus dans la lettre de garantie. Cette demande doit préciser que le donneur d’ordre a manqué à ses obligations envers le bénéficiaire et en quoi consiste ce manquement. Toute demande de contregarantie doit être accompagnée d’une déclaration écrite du garant selon laquelle ce dernier a reçu une demande de paiement émanant du bénéficiaire, conforme aux stipulations des lettres de garantie et de contregarantie.
Toute demande de paiement au titre de la lettre de garantie ou de contregarantie doit être faite au plus tard à la date d’expiration de celle-ci, accompagnée des documents spécifiés, au lieu d’émission de la garantie ou de la contregarantie.
Art. 53
Si la demande de paiement du bénéficiaire est manifestement abusive ou frauduleuse :
- 1° le donneur d’ordre peut faire défense de payer au garant ou au contre-garant ;
- 2° le garant ou le contre-garant peut refuser le paiement.
Le juge des référés est compétent pour y statuer s’il n’y a pas contestation sérieuse de la part du bénéficiaire.
Art. 54
Le garant ou le contregarant qui a fait un paiement utile au bénéficiaire dispose des mêmes recours que la caution contre le donneur d’ordre.
Art. 55
La garantie ou la contregarantie cesse :
- 1° soit à jour calendaire spécifié ou à l’expiration du délai prévu ;
- 2° soit à la présentation au garant ou au contregarant des documents libératoires spécifiés dans la lettre de garantie ou de contregarantie ;
- 3° soit sur déclaration écrite du bénéficiaire libérant le garant et le contregarant de leur obligation.
