Loi n° 2003-041 du 3 septembre 2004 sur les sûretés

Le cautionnement est un contrat par lequel un tiers, appelé caution, s’engage envers le créancier à exécuter l’obligation du débiteur principal si celui-ci n’y satisfait pas lui-même.

Cet engagement peut être contracté sans ordre du débiteur et même à son insu.

Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.

Toutefois, il est possible de cautionner, en toute connaissance de cause, les engagements d’un incapable.

La confirmation par le débiteur d’une obligation entachée de nullité relative ne lie pas la caution, sauf renonciation expresse de la part de cette dernière à se prévaloir de cette nullité.

Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses.

Le cautionnement qui excède la dette ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses, n’est point nul : il est seulement réductible à la mesure de l’obligation principale.

Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement, et sous des conditions moins onéreuses.

Indépendamment de l’article 4 alinéa 1, on peut aussi se rendre caution d’une personne qui s’est portée caution. La caution ainsi constituée porte le nom de Certificateur de caution.

La caution peut garantir son engagement en consentant une sûreté réelle sur un ou plusieurs de ses biens.

Elle peut limiter son engagement à la valeur de réalisation du ou des biens sur lesquels elle a consenti une telle sûreté.

Le cautionnement ne se présume pas.

A peine de nullité, il doit être convenu de façon expresse entre la caution et le créancier.

Le cautionnement doit être constaté dans un acte comportant la signature des deux parties et la mention écrite de la main de la caution de la somme maximale garantie en chiffres et en toutes lettres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme exprimée en lettres.

A défaut de mention d’une somme, la caution doit, sous forme quelconque, mais de façon explicite et non équivoque, exprimer dans la mention manuscrite la connaissance de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’elle contracte.

Si la caution ne sait ou ne peut écrire, l’acte de cautionnement est passé sous la forme authentique ou authentifiée.

A l’égard des commerçants, le cautionnement peut être prouvé par tous moyens.

Le cautionnement d’une obligation s’étend, outre le principal, à tous les accessoires de la dette et aux frais de recouvrement de la créance y compris ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.

Lorsque la caution s’est seulement obligée pour une somme déterminée en principal, son engagement ne s’étend pas aux intérêts et accessoires.

Le cautionnement général de dettes du débiteur principal, sous la forme d’un cautionnement de tous engagements, du solde débiteur d’un compte courant ou sous toute autre forme, ne s’entend, sauf clause contraire expresse, que de la garantie des dettes contractuelles directes et de leurs accessoires. Il doit être conclu, sous peine de nullité, pour une somme maximale librement déterminée entre les parties, incluant le principal et tous accessoires.

Sauf clause contraire, le cautionnement général ne garantit pas les dettes du débiteur principal antérieures à la date du cautionnement.

Sauf clause contraire, le cautionnement général peut être renouvelé lorsque la somme maximale est atteinte. Le renouvellement doit être exprès ; toute clause contraire est réputée non écrite.

Le cautionnement général peut, être révoqué à tout moment par la caution avant que la somme maximale garantie n’ait été atteinte. Tous les engagements du débiteur garanti, nés avant la révocation, restent garantis par la caution même s’ils ne sont devenus exigibles qu’ultérieurement par l’effet de la clôture du compte.

Les engagements de la caution passent à ses héritiers et légataires si l’engagement était tel que la caution y aurait été obligée de son vivant.

Le débiteur obligé à constituer une caution doit en présenter une qui ait la capacité de contracter et présenter des garanties de solvabilité pouvant répondre de l’objet de l’obligation.

La solvabilité d’une caution s’apprécie en tenant compte de tous les éléments de son patrimoine.

Lorsque la caution reçue par le créancier, volontairement ou en justice est ensuite devenue insolvable, le débiteur doit en constituer une autre.

Cette règle reçoit exception dans le cas seulement où la caution n’a été donnée qu’en vertu d’une convention par laquelle le créancier a exigé une telle personne pour caution.

La caution doit élire domicile dans le ressort territorial du tribunal de première instance où elle doit être constituée, sauf dispense du créancier ou de la juridiction compétente.

Le cautionnement est réputé solidaire.

Il est simple lorsqu’il en est ainsi décidé expressément par la convention des parties, par les usages ou par la loi.

Sauf clause contraire, le certificateur de caution est solidaire de la caution.

La caution n’est tenue de payer la dette qu’en cas de non-paiement par le débiteur principal.

Le créancier ne peut entreprendre de poursuites contre la caution qu’après une mise en demeure de payer, restée sans effet, adressée au débiteur.

La prorogation du terme accordée au débiteur principal par le créancier doit être notifiée par ce dernier à la caution. Celle-ci est en droit de refuser le bénéfice de cette prorogation et de poursuivre le débiteur pour le forcer au paiement ou obtenir une garantie ou une mesure conservatoire.

Nonobstant, toute clause contraire, la déchéance du terme, accordé au débiteur principal ne s’étend pas automatiquement à la caution qui ne peut être requise de payer qu’à l’échéance fixée dans le contrat de cautionnement. Toutefois, la caution encourt la déchéance du terme si, après mise en demeure, elle ne satisfait pas à ses propres obligations à l’échéance fixée.

Le créancier doit aviser la caution de toute défaillance du débiteur, déchéance ou prorogation du terme en indiquant le montant restant dû par lui en principal, intérêts et frais au jour de la défaillance, déchéance ou prorogation du terme.

Lorsque le cautionnement est général, le créancier est tenu, dans le mois qui suit le terme de chaque trimestre civil, de communiquer à la caution l’état des dettes du débiteur principal précisant leurs causes, leurs échéances et leurs montants en principal, intérêts, commissions, frais et autres accessoires restant dus à la fin du trimestre écoulé, en lui rappelant la faculté de révocation par reproduction littérale des dispositions de l’article 12 et du présent article.

A défaut d’accomplissement des formalités prévues au présent article, le créancier est déchu vis-à-vis de la caution, des intérêts échus depuis la date de la précédente information jusqu’à la date de communication de la nouvelle information, sans préjudice des dispositions prévues à l’article 27.

Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite.

Le créancier ne peut poursuivre la caution simple ou solidaire qu’en appelant en cause le débiteur principal.

La caution est tenue de la même façon que le débiteur principal.

Lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d’un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette.

La caution solidaire est tenue de l’exécution de l’obligation principale dans les mêmes conditions qu’un débiteur solidaire.

La caution solidaire ne dispose pas du bénéfice de discussion.

Sur premières poursuites dirigées contre elle, la caution simple peut, à moins qu’elle n’ait expressément renoncé au bénéfice de discussion, exiger la discussion du débiteur principal.

Dans ce cas, elle doit indiquer au créancier les biens du débiteur principal, et consigner les deniers suffisants pour le paiement intégral de la dette.

Elle doit, en outre, avancer les frais de discussion ou consigner la somme nécessaire arbitrée par la juridiction compétente à cet effet.

Toutes les fois que la caution a fait l’indication de biens autorisée par l’article précédent, et fourni les deniers suffisants pour la discussion, le créancier est responsable à l’égard de la caution, jusqu’à concurrence des biens indiqués, de l’insolvabilité du débiteur principal survenue par le défaut de poursuites.

Lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d’un même débiteur pour une même dette, chacune d’elles peut, sauf stipulation de solidarité entre elles ou renonciation par elles au bénéfice de division, exiger que le créancier divise préalablement son action, et la réduise à la part et portion de chaque caution.

Lorsque, au moment où une des cautions a fait prononcer la division, il y en avait d’insolvables, cette caution est tenue proportionnellement de ces insolvabilités ; mais elle ne peut plus être recherchée à raison des insolvabilités survenues depuis la division.

Le créancier qui divise lui-même et volontairement son action ne peut revenir sur cette division, même s’il y a eu des cautions insolvables antérieurement ou au moment où il l’a consentie.

La caution ou le certificateur de caution peut opposer au créancier toutes les exceptions inhérentes à la dette qui appartiennent au débiteur principal et tendent à réduire, éteindre ou différer la dette sous réserve des dispositions de l’article 6 et de l’article 19 alinéas 3 et 4 et des remises consenties au débiteur dans le cadre des procédures collectives d’apurement du passif.

La caution simple ou solidaire est déchargée quand la subrogation aux droits et garanties du créancier ne peut plus s’opérer en sa faveur par le fait du créancier.

Si le fait reproché au créancier limite seulement cette subrogation, la caution est déchargée à concurrence de l’insuffisance de la garantie conservée.

La caution doit aviser le débiteur principal ou le mettre en cause avant de payer la dette au créancier poursuivant.

La caution qui a payé, a son recours contre le débiteur principal, que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais engagés depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

Elle peut, en outre, réclamer des dommages-intérêts pour réparation du préjudice subi du fait des poursuites du créancier.

S’il y a eu cautionnement partiel, le créancier ne peut, pour le reliquat, être préféré à la caution qui a payé et agi en vertu de son recours personnel. Toute clause contraire est réputée non écrite.

La caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits que le créancier avait contre le débiteur.

Lorsqu’il y avait plusieurs débiteurs principaux solidaires d’une même dette, la caution qui les a tous cautionnés a, contre chacun d’eux, le recours pour la répétition du total de ce qu’elle a payé. Si les débiteurs sont tenus d’une dette conjointe, la caution doit diviser son recours.

Si la caution a payé sans avoir averti ou mis en cause le débiteur principal, elle perd son recours contre lui :

• si au moment du paiement par elle ou postérieurement à ce paiement, le débiteur avait moyen de faire déclarer la dette éteinte ;
• ou s’il avait payé dans l’ignorance du paiement de la caution.

Néanmoins, la caution conserve son action en répétition contre le créancier.

La caution, même avant d’avoir payé, peut agir contre le débiteur, pour être par lui indemnisée :

• 1° lorsqu’elle est poursuivie en justice pour le paiement ;
• 2° lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements ou est en déconfiture ;
• 3° lorsque le débiteur ne l’a pas déchargé dans le délai convenu ;
• 4° lorsque la dette est devenue exigible par l’échéance du terme sous lequel elle avait été contractée.

Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion.

Les recours du certificateur de caution contre la caution certifiée sont soumis aux dispositions des articles 28 à 33.

L’obligation qui résulte du cautionnement s’éteint par les mêmes causes que les autres obligations telles que définies par la loi sur la Théorie Générale des Obligations.

L’extinction partielle ou totale de l’obligation principale entraîne, dans la même mesure, celle de l’engagement de la caution.

La novation de l’obligation principale par changement d’objet ou de cause ainsi que la modification des modalités ou sûretés dont elle était assortie, libèrent la caution à moins que celle-ci n’accepte de reporter sa garantie sur sa nouvelle dette. Toute clause contraire stipulée avant la novation est réputée non écrite.

La confusion qui s’opère dans la personne du débiteur principal et de sa caution, lorsqu’ils deviennent héritiers l’un de l’autre, n’éteint point l’action du créancier contre le certificateur de la caution.

La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette.

Mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur.

La caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution.

L’engagement de la caution disparaît indépendamment de l’obligation principale :

• 1° lorsque, sur poursuites dirigées contre elle, la caution Excipe de la compensation pour une créance personnelle ;
• 2° lorsque le créancier a consenti une remise de dette à la seule caution ;
• 3° lorsque la confusion s’opère entre la personne du créancier et de la caution.

Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite.

L’acceptation volontaire, constatée par un écrit, que le créancier a faite d’un immeuble ou d’un effet quelconque en paiement de la dette principale décharge ta caution, même si par la suite le créancier en est évincé. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Toutes les fois qu’une personne est obligée par la loi ou par décision judiciaire à fournir une caution, celle-ci doit remplir les conditions prescrites par les articles 14 et 15.

Celui qui ne trouve pas une caution peut constituer un nantissement suffisant.

La caution légale ou judiciaire ne peut pas demander la discussion du débiteur principal.

Le certificateur d’une caution judiciaire ne peut demander la discussion du débiteur principal et de la caution.