Loi n° 2003-041 du 3 septembre 2004 sur les sûretés

Les sûretés mobilières sont avec ou sans dépossession.

Le créancier qui détient légitimement un bien peut le retenir jusqu’à parfait paiement de ce qui lui est dû, indépendamment de l’existence de toute autre sûreté sur ce bien.

Le droit de rétention ne peut s’exercer que :

• 1° avant toute saisie ;
• 2° si la créance est certaine, liquide et exigible ;
• 3° s’il existe un lien de connexité entre la naissance de la créance et la chose retenue.

La connexité est réputée établie si la détention de la chose et la créance sont la conséquence directe de relations d’affaires entre le créancier et le débiteur. La connexité est dite juridique ou intellectuelle quand la détention et la créance se rattachent à un même rapport juridique.

Elle est dite matérielle ou objective quand la créance a pris naissance à l’occasion de la détention d’une chose.

Le créancier doit renoncer au droit de rétention si le débiteur lui fournit une sûreté réelle équivalente.

Si le créancier ne reçoit ni paiement ni sûreté, il peut, après signification faite au débiteur et au propriétaire de la chose, exercer ses droits de suite et de préférence comme en matière de gage.

Le nantissement d’une chose mobilière s’appelle gage.

Tout bien meuble, corporel ou incorporel, présent ou futur, est susceptible d’être donné en gage.

Le gage confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l’objet ou le cas échéant sur la chose qui lui est substituée, par privilège et préférence aux autres créanciers.

Les créances garanties peuvent être présentes ou futures ; dans ce dernier cas, elles doivent être déterminables.

Le privilège prévu à l’article 67 n’a lieu qu’autant qu’il y a un acte public ou sous seing privé dûment enregistré, contenant la déclaration de la somme due, ainsi que l’espèce et la nature des choses remises en gage, ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesures.

Le privilège énoncé à l’article précédent ne s’établit sur les meubles incorporels, tels que les créances mobilières, que par acte public ou sous seing privé, aussi enregistré, et signifié au débiteur de la créance donnée en gage ou accepté par lui dans un acte authentique.

Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu’autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d’un tiers convenu entre les parties.

Le gage peut être donné par un tiers pour le compte du débiteur.

Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage.

Pour disposer du bien, il doit :

• 1- faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu’à due concurrence, d’après une estimation faite par experts ;
• 2- ou le faire vendre aux enchères conformément à l’article 89 ou si le gage est commercial conformément à l’article 88.

Est réputée non écrite :

• 1- toute clause dite pacte commissoire concomitante à la constitution du gage, qui autoriserait le créancier à s’approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus ;
• 2- toute clause dite clause de voie parée, concomitante à la constitution du gage, qui autoriserait le créancier à vendre le bien gagé sans les formalités ci-dessus.

Le créancier répond, selon les règles établies au titre des contrats ou des obligations conventionnelles en général, de la perte ou détérioration du gage qui serait survenue par sa négligence.

Le débiteur doit rembourser au créancier les dépenses utiles et nécessaires que celui-ci a faites pour la conservation du gage.

S’il s’agit d’une créance donnée en gage, et que cette créance porte intérêts, le créancier impute ces intérêts sur ceux qui peuvent lui être dus.

Si la dette pour sûreté de laquelle la créance a été donnée en gage ne porte pas elle-même Intérêts, l’imputation se fait sur le capital de la dette.

Le débiteur ne peut, à moins que le détenteur du gage n’en abuse, en réclamer la restitution qu’après avoir entièrement payé, tant en principal qu’intérêts et frais, la dette pour sûreté de laquelle le gage a été donné.

S’il existait de la part du même débiteur, envers le même créancier, une autre dette contractée postérieurement à la mise en gage et devenue exigible avant le paiement de la première dette, le créancier ne pourra être tenu de se dessaisir du gage avant d’être entièrement payé de l’une ou l’autre dette, lors même qu’il n’y aurait eu aucune stipulation pour affecter le gage au paiement de la seconde.

Le gage est indivisible nonobstant, la divisibilité de la dette entre les héritiers ou légataires du débiteur ou entre ceux du créancier.

L’héritier ou légataire du débiteur, qui a payé sa portion de la dette, ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage, tant que la dette n’est pas entièrement acquittée.

Réciproquement, l’héritier ou légataire du créancier, qui a reçu sa portion de la dette, ne peut remettre le gage au préjudice de ceux de ses cohéritiers qui ne sont pas payés.

Le créancier gagiste retient ou fait retenir la chose gagée par le tiers convenu jusqu’à paiement intégral, en principal, intérêts et frais, de la dette pour laquelle le gage a été constitué.

En cas de survenance d’une ou de plusieurs dettes entre le même débiteur et le même créancier postérieurement à la mise en gage, les dispositions de l’article 87 alinéa 2 demeurent applicables.

S’il a été dessaisi contre sa volonté, le créancier peut revendiquer la chose gagée comme un possesseur de bonne foi.

Le débiteur qui met en gage sa créance contre un tiers dénommé doit remettre au créancier gagiste son titre de créance et signifier à son propre débiteur le transfert de sa créance à titre de gage. A défaut, le créancier gagiste peut procéder à cette signification.

Sur la demande du créancier gagiste, le débiteur transféré peut s’engager à payer celui-ci directement. A peine de nullité, cet engagement est constaté par un écrit. Dans ce cas, le débiteur transféré ne peut opposer au créancier gagiste les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec son propre créancier.

Le débiteur transféré est néanmoins tenu, même s’il ne s’est pas engagé à le faire, de payer directement le créancier gagiste si, le jour de l’échéance, il ne peut opposer aucune exception à l’encontre de son propre créancier ou du créancier gagiste.

Le créancier du débiteur transféré reste tenu, solidairement avec celui-ci, du paiement de la créance gagée.

Le créancier gagiste qui a obtenu paiement de la créance transférée à titre de gage doit rendre compte à son propre débiteur.

La signification du transfert de créance à titre de gage n’est pas nécessaire pour la mise en gage des titres au porteur qui s’opère par simple tradition, outre la rédaction d’un écrit constatant le gage.

Le transfert de créances s’opère, pour les titres à ordre, par un endossement pignoratif et, pour les titres nominatifs, par une mention du gage sur les registres de l’établissement émetteur.

Le gage peut être constitué sur un récépissé du dépôt de valeurs mobilières. Ce récépissé est remis au créancier gagiste et la constitution du gage signifiée à l’établissement dépositaire qui ne peut restituer les titres engagés au titulaire du récépissé que sur présentation de ce document ou d’une décision de justice passée en force de chose jugée en tenant lieu ou ordonnant la restitution.

En dehors des avances sur titres soumises aux règles du gage, les banques peuvent, si elles y sont autorisées, consentir des prêts à trois mois sur valeurs mobilières cotées que le créancier gagiste peut, à défaut de remboursement, faire exécuter en bourse, sans formalité, le lendemain de l’échéance.

La mise en gage de marchandises dont le débiteur peut disposer par warrant, connaissement, récépissé de transport ou de douane, est constituée suivant les dispositions propres à chacun de ces titres ou documents.

Les propriétés incorporelles sont mises en gage dans les conditions prévues par les textes particuliers à chacune d’elles. A défaut de disposition légale ou de stipulation contraire, la remise au créancier du titre qui constate l’existence du droit opère dessaisissement du constituant.

Le gage constitué soit par un commerçant, soit par un individu non commerçant, pour un acte de commerce, se constate à l’égard des tiers, comme à l’égard des parties commerçantes, selon les règles du Code de commerce.

Le créancier est réputé avoir les marchandises en sa possession, lorsqu’elles sont à sa disposition dans les magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu’elles soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par une lettre de voiture.

Par dérogation à l’article 89, à défaut de paiement à l’échéance, le créancier même non muni d’un titre exécutoire, peut, huit jours après une simple signification faite au débiteur et au tiers bailleur de gage, s’il y en a un, faire procéder à la vente publique des objets donnés en gage.

Les ventes autres que celles dont les agents de change peuvent seuls être chargés sont faites par le ministère des huissiers, sans que soit requise leur désignation par voie judiciaire.

Toute clause qui autoriserait le créancier à s’approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus prescrites est réputée non écrite.

Sans préjudice des dispositions de l’article 88 ci-dessus, faute de paiement à l’échéance, le créancier gagiste muni d’un titre exécutoire peut huit jours après une sommation restée infructueuse, faite au débiteur et s’il y a lieu, au tiers constituant du gage :

• 1° soit faire procéder à la vente forcée de la chose gagée, dans les conditions prévues par les dispositions organisant les voies d’exécution ;
• 2° soit se faire attribuer le gage par simple ordonnance sur requête, jusqu’à due concurrence et d’après estimation suivant les cours ou à dire d’expert.

Lorsque la chose donnée en gage est une créance :

• 1° si l’échéance de la créance donnée en gage est antérieure à l’échéance de la créance garantie, le créancier gagiste est admis à en percevoir le montant en capital et en intérêts, sauf clause contraire ;
• 2° si l’échéance de la créance garantie est antérieure à l’échéance de la créance donnée en gage, le créancier gagiste est tenu d’attendre l’échéance de cette dernière pour en percevoir le montant.

Sauf convention contraire, le créancier gagiste perçoit les intérêts en les imputant sur ce qui lui est dû en intérêts et capital.

Dans l’un et l’autre cas, le créancier gagiste perçoit le montant de la créance engagée sous réserve de répondre, en qualité de mandataire, du surplus perçu en faveur du constituant du gage.

Les effets de commerce donnés en gage sont recouvrables par le créancier gagiste.

Le créancier est privilégié, sur le prix de la chose vendue ou sur l’indemnité d’assurance en cas de perte ou destruction, pour le montant de la créance garantie en principal et intérêts.

Il exerce son droit de préférence conformément aux dispositions relatives à la distribution et au classement des sûretés telles que prévues par l’article 219.

S’il y a plusieurs créanciers gagistes, ils sont colloqués dans l’ordre de l’enregistrement des gages successifs ou, à défaut d’enregistrement, dans l’ordre de constitution.

Sauf stipulation contraire, le créancier gagiste ne peut user de la chose engagée ni en percevoir les fruits. S’il est autorisé à percevoir les fruits, il doit les imputer, sauf clause contraire, sur ce qui lui est dû en intérêts et en capital.

Lorsque la chose engagée est une créance, il est fait application de l’article 90.

Le créancier ou le tiers convenu doit veiller sur la chose engagée et en assurer la conservation comme le doit un dépositaire rémunéré. Si la chose menace de périr, le créancier ou le tiers convenu peut sur autorisation du juge des référés, la vendre et les effets du gage sont alors reportés sur le prix.

Le tiers convenu et, s’il y a lieu, l’acquéreur de mauvaise foi de la chose engagée répondent, solidairement avec le créancier gagiste, de l’inexécution des obligations prévues par les articles 92 et 93.

Lorsqu’il est entièrement payé du capital, des intérêts et des frais, le créancier gagiste restitue la chose avec tous ses accessoires, le constituant doit tenir compte au créancier gagiste des dépenses utiles et nécessaires que celui-ci a faites pour la conservation du gage.

La mise en gage d’une chose consomptible autorise le créancier à restituer une chose équivalente.

Le gage prend fin lorsque l’obligation qu’il garantit est entièrement éteinte.

Le gage prend fin indépendamment de l’obligation garantie :

• 1° si la chose est volontairement restituée au débiteur ou au tiers constituant ;
• 2° lorsque la restitution en a été ordonnée par décision de justice pour faute du créancier gagiste, sauf désignation d’un séquestre qui aura la mission d’un tiers convenu.

Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent aux biens et droits incorporels, à l’exclusion des biens et meubles corporels.

La cession fiduciaire s’entend, pour le débiteur, du transfert de la propriété de ses biens et droits incorporels, en garantie des avances ou des crédits qui lui sont consentis, le créancier prenant l’engagement de rétrocéder, une fois remboursé, l’objet de sa sûreté.

La cession fiduciaire ne se présume pas, elle doit être expresse.

La convention des parties désigne les biens et les droits qui font l’objet de la cession fiduciaire.

Tout crédit qu’un établissement de crédit consent à une personne physique ou morale peut donner lieu au profit de cet établissement, par la seule remise d’un bordereau, à la cession ou au nantissement par le bénéficiaire du crédit, de toute créance née de l’activité professionnelle de celui-ci et qu’il détient sur un tiers.

Peuvent être cédées ou données en nantissement :

• 1° les créances liquides et exigibles, même à terme ;
• 2° les créances résultant d’un acte déjà intervenu ou à intervenir mais dont le montant et l’exigibilité ne sont pas encore déterminés.

Le bordereau visé à l’article précédent doit comporter les énonciations suivantes :

• 1° la dénomination, selon le cas « acte de cession de créances professionnelles » ou « acte de nantissement de créances professionnelles » ;
• 2° la mention que l’acte est soumis aux dispositions de la présente loi ;
• 3° le nom ou la dénomination sociale de l’établissement de crédit bénéficiaire ;
• 4° la désignation ou l’individualisation des créances cédées ou données en nantissement ou des éléments susceptibles d’effectuer cette désignation ou cette individualisation, notamment par l’indication du débiteur, du lieu de paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et, s’il y a lieu, de leur échéance ou, le cas échéant, la mention que le nantissement porte sur toutes les créances présentes ou futures au moment de la réalisation du gage dans la limite du montant de la créance garantie ;
• 5° le cas échéant, indication de toutes les sûretés qui garantissent chaque créance.

Le bordereau est signé par le cédant. La signature est apposée soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit mais dont l’origine doit être certaine et incontestable.

Le bordereau peut être stipulé à ordre.

La date est apposée par le cessionnaire.

Lorsque la transmission des créances cédées ou données en nantissement est effectuée par un procédé informatique permettant de les identifier, le bordereau peut se borner à indiquer, outre les mentions visées aux 10, 20 et 3° de l’article 102, le moyen par lequel elles sont transmises, leur nombre et leur montant global.

En cas de contestation portant sur l’existence ou sur la transmission d’une de ces créances, le cessionnaire pourra prouver par tous moyens que la créance objet de la contestation est comprise dans le montant global porté sur le bordereau.

Le bordereau n’est pas valable comme titre de cession ou de nantissement de créances professionnelles au sens de la présente loi si une des mentions indiquées à l’article 102 fait défaut.

La cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée, même si la cession est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d’un prix.

Sauf convention contraire, le signataire de l’acte de cession ou de nantissement est garant solidaire du paiement des créances cédées ou données en nantissement.

Le bordereau n’est transmissible qu’à un autre établissement de crédit.

La cession ou le nantissement prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date portée sur le bordereau.

A compter de cette date, le client de l’établissement de crédit bénéficiaire du bordereau ne peut, sans l’accord de cet établissement, modifier l’étendue des droits attachés aux créances représentées par ce bordereau.

Sauf convention contraire, la remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés garantissant chaque créance.

En cas de contestation de la date portée sur le bordereau, l’établissement de crédit rapporte, par tous moyens, l’exactitude de celle-ci.

L’établissement de crédit peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée ou nantie de payer entre les mains du signataire du bordereau.

La notification est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen laissant trace écrite.

A compter de cette notification, le débiteur ne se libère valablement qu’auprès de l’établissement de crédit.

Sur la demande de l’établissement de crédit bénéficiaire du bordereau, le débiteur peut s’engager à le payer directement. Cet engagement est constaté, à peine de nullité, par un écrit intitulé « Acte d’acceptation de la cession ou du nantissement d’une créance professionnelle ». Dans ce cas, ce débiteur ne peut opposer à l’établissement de crédit les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le signataire du bordereau, à moins que l’établissement de crédit, en acquérant ou en recevant la créance, n’ait agi sciemment au détriment dudit débiteur.

Les sûretés mobilières sans dépossession comprennent les sûretés conventionnelles et les privilèges.

Les sûretés conventionnelles comprennent :

• 1° les gages sans dépossession ;
• 2° la réserve de propriété ;
• 3° le crédit-bail.

Les sûretés mobilières affectant les actifs d’une entreprise soumise à immatriculation sont inscrites au registre du commerce et des sociétés, conformément à la législation sur la transparence des entreprises.

Peuvent être nantis, sans dépossession du débiteur :

• 1° le matériel professionnel et les véhicules automobiles ;
• 2° les stocks de matières premières et de marchandises ;
• 3° le fonds de commerce ;
• 4° les parts sociales ;
• 5° les droits de propriété industrielle.

A - Nantissement du matériel professionnel et des véhicules automobiles

Le matériel servant à l’équipement de l’acheteur pour l’exercice de sa profession, qu’il soit neuf ou usagé, peut faire l’objet d’un nantissement au bénéfice du vendeur. La même sûreté peut être consentie au tiers ayant garanti les engagements de l’acquéreur envers le vendeur par cautionnement, aval ou tout autre engagement ayant le même objet, ainsi qu’à toute personne ayant prêté les fonds nécessaires à l’achat.

Le matériel faisant partie d’un fonds de commerce peut être nanti en même temps que les autres éléments du fonds ou séparément, en dehors de toute vente.

Les dispositions applicables au nantissement du matériel professionnel s’appliquent également aux véhicules automobiles assujettis à une déclaration de mise en circulation et à l’immatriculation administrative, quelle que soit la destination de leur achat.

Si la créance garantie est représentée par un ou des effets négociables, l’endossement des effets entraîne le transfert du nantissement, sans publicité, à la condition que la création de ces effets ait été prévue par l’acte constitutif de nantissement et mentionnée au registre du commerce et des sociétés.

Le nantissement doit être constitué par acte authentique, authentifié ou sous seing privé dûment enregistré. Il doit, à peine de nullité, comporter les mentions suivantes :

• 1° les prénoms, nom, domicile et profession des parties et, s’il y a lieu, du tiers requérant l’inscription ;
• 2° une description du matériel engagé permettant de l’identifier, l’indication de son emplacement et la mention, si nécessaire ; que ce matériel est susceptible d’être déplacé, ou le cas échéant, la mention que le nantissement porte sur tout le matériel présent et/ou futur au moment de la réalisation du gage dans la limite du montant de la créance garantie ;
• 3° une description de la dette permettant de l’identifier ;
• 4° pour la transmission du privilège du vendeur, en cas d’émission d’effet négociables, une clause prévoyant ce mode de paiement ;
• 5° l’élection de domicile des parties dans le ressort de la juridiction où est tenu le registre du commerce et des sociétés dans lequel est immatriculé l’acquéreur.

Le nantissement du matériel et des véhicules automobiles ne produit effet que s’il est inscrit au registre du commerce et des sociétés lorsque ceux-ci font partie de l’actif des entreprises soumises à immatriculation.

L’inscription conserve les droits du créancier pendant cinq années à compter de sa date ; son effet cesse si elle n’a pas été renouvelée avant l’expiration de ce délai.

En ce qui concerne les véhicules automobiles assujettis à une déclaration de mise en circulation et à immatriculation administrative, le nantissement doit être mentionné sur le titre administratif portant autorisation de circuler et immatriculation.

Le débiteur ne peut vendre tout ou partie du matériel grevé d’un nantissement sans l’accord préalable du créancier nanti ou, à défaut, sans autorisation judiciaire.

A défaut d’un tel accord ou d’une telle autorisation judiciaire, s’il y a vente du matériel nanti, la dette devient exigible immédiatement.

Faute de paiement à l’échéance, le créancier nanti exerce son droit de suite et procède à la réalisation du matériel et des véhicules automobiles selon les dispositions de l’article 88.

Lorsque le matériel nanti a été mis en gage en même temps que les autres éléments du fonds de commerce au profit d’un même créancier, il est également fait application des dispositions de l’article 89 en ce qui concerne le matériel nanti.

L’inscription du nantissement garantit, au même rang que le principal, deux années d’intérêts.

Le créancier nanti a un droit de préférence qu’il exerce selon les dispositions de l’article 219.

Les articles 116 à 125 s’appliquent sans préjudice de la législation sur la transparence des entreprises.

B - Nantissement des stocks

Les matières premières, les produits d’une exploitation agricole ou industrielle, les marchandises destinées à la vente peuvent être nantis sans dépossession.

La remise en nantissement d’un ensemble déterminé de choses fongibles est constatée par l’émission d’un bordereau de nantissement.

Le nantissement des stocks est constitué par un acte authentique ou sous seing privé dûment enregistré. A peine de nullité, l’acte constitutif de nantissement doit comporter les mentions suivantes :

• 1° les noms, prénoms, domicile et profession des parties et s’il y a lieu, le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés du débiteur qui constitue le nantissement ;
• 2° une description du stock gagé permettant de l’identifier ou, le cas échéant, la mention que le nantissement porte sur tous les biens présents et/ou futurs compris dans les stocks du débiteur au moment de la réalisation du gage, dans la limite du montant de la créance garantie ;
• 3° le nom de l’assureur qui assure contre l’incendie et la destruction, le stock nanti ainsi que l’immeuble où il est entreposé ;
• 4° le montant maximum de la créance garantie ;
• 5° une description de la dette permettant de l’identifier ;
• 6° le nom du banquier chez lequel le bordereau de nantissement est domicilié.

Le nantissement des stocks ne produit effet quel s’il est inscrit au registre du commerce et des sociétés.

L’inscription conserve les droits du créancier nanti pendant une année à compter de sa date ; son effet cesse si elle n’a pas été renouvelée avant l’expiration de ce délai.

Le bordereau de nantissement qui est remis au débiteur par le greffier après inscription porte de façon apparente :

• 1° la mention « nantissement des stocks » ;
• 2° la date de sa délivrance qui correspond à celle de l’inscription au registre ;
• 3° le numéro d’inscription au registre chronologique ;
• 4° la signature du débiteur.

Il est remis par le débiteur au créancier par voie d’endossement signé et daté.

Le bordereau de nantissement ainsi émis peut être endossé et avalisé dans les mêmes conditions qu’un billet à ordre avec les mêmes effets.

Il n’est valable que trois ans à compter de la date de son émission, sauf renouvellement.

Le débiteur émetteur du bordereau de nantissement a la responsabilité du stock confié à sa garde et à ses soins.

Il s’engage à ne pas diminuer la valeur des stocks nantis et à les assurer contre les risques de destruction. En cas de diminution de la valeur de la sûreté, la dette devient immédiatement exigible et, si elle n’est pas payée, il est fait application de l’article 133.

Il tient constamment à la disposition du créancier et du banquier domiciliataire un état des stocks nantis ainsi que la comptabilité de toutes les opérations les concernant. Le créancier et le banquier domiciliataire peuvent à tout moment faire constater l’état des stocks nantis.

Le débiteur conserve le droit de vendre les stocks nantis ; il ne peut livrer les biens vendus qu’après consignation du prix chez le banquier domiciliataire. A défaut d’une telle consignation, il est fait application de l’article 133 sans préjudice de la poursuite au pénal pour détournement des biens nantis.

A défaut de paiement de la dette à l’échéance, le créancier ou le porteur du bordereau de nantissement procède à la réalisation du stock nanti conformément aux dispositions de l’article 88.

Le créancier ou le porteur du bordereau de nantissement a, sur le stock nanti, un droit de préférence qu’il exerce selon les dispositions de l’article 219.

Les articles 127 à 133 s’appliquent sans préjudice de la législation sur la transparence des entreprises.

C - Nantissement des actions et parts sociales

Les actions et parts sociales des sociétés commerciales et celles cessibles des personnes morales assujetties à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés peuvent faire l’objet d’un nantissement.

Le nantissement doit être constitué par acte authentique ou sous seing privé dûment enregistré. Il doit, à peine de nullité, comporter les mentions suivantes :

• 1° les nom, prénoms et domicile du créancier, du débiteur et du constituant du nantissement si celui-ci est un tiers ;
• 2° le siège social et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la personne morale émettrice des actions et parts sociales, et ceux des autres parties si elles sont assujetties à cette formalité ;
• 3° le nombre et, le cas échéant, les numéros des titres nantis ;
• 4° le montant maximum de la créance garantie ;
• 5° une description de la dette permettant de l’identifier ;
• 6° l’élection de domicile du créancier dans le ressort de la juridiction où est tenu le registre du commerce et des sociétés du lieu d’immatriculation de la société.

Dans les mêmes cas et conditions que ceux prévus par l’article 203 relatif à l’hypothèque forcée judiciaire, la juridiction compétente peut autoriser le créancier à prendre une inscription sur les actions et parts sociales de son débiteur.

La décision de justice doit comporter les mentions prévues à l’article 136.

Sous réserve des dispositions spéciales relatives aux sociétés commerciales, le nantissement conventionnel ou judiciaire ne produit effet que s’il est inscrit au registre du commerce et des sociétés.

Dans le cas de nantissement judiciaire, l’inscription provisoire et l’inscription définitive doivent être prises respectivement après la décision autorisant le nantissement et la décision de validation passée en force de chose jugée.

L’inscription conserve les droits du créancier nanti pendant cinq années à compter de sa date ; son effet cesse si elle n’a pas été renouvelée avant l’expiration de ce délai.

Outre l’inscription, le nantissement conventionnel ou judiciaire doit être signifié à la personne morale émettrice des actions ou parts sociales ou des titres constatant les droits des associés.

L’article 148 est applicable au nantissement des parts sociales.

Le nantissement confère au créancier :

• 1° un droit de suite et de réalisation qu’il exerce, conformément aux dispositions de l’article 89 ci-dessus ;
• 2° un droit de préférence qu’il exerce, conformément aux dispositions de l’article 219.

Les articles 135 à 140 s’appliquent sans préjudice de la législation sur la transparence des entreprises.

D - Nantissement du fonds de commerce et privilège du vendeur de fonds de commerce

Les règles relatives au nantissement du fonds de commerce et au privilège du vendeur de fonds de commerce sont établies par un texte particulier.

E - Nantissement des droits de propriété industrielle

Sans préjudice des règles relatives au fonds de commerce, le droit d’exploitation des différents droits de propriété industrielle peut faire l’objet d’une cession ou d’un nantissement, conformément à la loi n° 99-025 du 19 août 1999 sur la transparence des entreprises, dans les conditions suivantes :

• 1° le contrat de cession obéit aux règles instituées par les textes particuliers qui régissent les droits de propriété industrielle ;
• 2° le contrat de nantissement est, à peine de nullité, constaté par un écrit.

Le nantissement est inscrit, à peine d’inopposabilité, d’une part sur le registre spécial prévu pour les différents droits de propriété industrielle tenue par l’Office Malgache de Propriété Industrielle (OMAPI), d’autre part sur le registre du commerce et des sociétés. L’inscription indique précisément l’assiette de la sûreté.

Le rang des inscriptions est déterminé par l’ordre dans lequel elles sont requises.

Les inscriptions de nantissement sont, sauf renouvellement préalable, périmées à l’expiration d’une durée de 5 ans.

Lorsque le nantissement conventionnel ou judiciaire ou le privilège porte sur des brevets d’invention, marques de fabrique, de service et de commerce, des dessins et modèles et autres droits de la propriété industrielle, il doit, en dehors de l’inscription de la sûreté du créancier, être satisfait à la publicité prévue par les dispositions relatives à la propriété industrielle.

Le droit d’exploitation d’un logiciel peut faire l’objet d’un nantissement dans les mêmes conditions que celles prévues pour le nantissement des droits de propriété industrielle.

Toute modification par subrogation, cession d’antériorité n’a d’effet que si elle est inscrite en marge de l’inscription initiale.

Les modifications conventionnelles, la subrogation légale dans le bénéfice de la sûreté ou l’endossement de l’acte constitutif de nantissement s’il est rédigé à ordre, sont soumis aux conditions de forme et de délai prévu pour la constitution du nantissement conventionnel ou du privilège.

L’inscription conserve les droits du créancier pendant cinq années à compter de sa date. Son effet cesse si elle n’a pas été renouvelée avant l’expiration de ce délai.

Tout créancier inscrit a un droit de surenchère qu’il exerce conformément aux dispositions prévues pour la vente du fonds de commerce.

Tout créancier inscrit exerce son droit de suite et de réalisation conformément aux dispositions de l’article 89 du présent texte.

L’inscription garantit, au même rang que le principal deux années d’intérêt.

Le créancier nanti et le vendeur privilégié ont, sur le brevet la marque ou tout autre droit de propriété industrielle nantie, un droit de préférence qu’ils exercent selon les dispositions de l’article 219.

La saisie d’un brevet est effectuée par un acte extrajudiciaire signifié au propriétaire du brevet, à l’office malgache de la propriété industrielle ainsi qu’aux personnes possédant des droits sur le brevet ; elle rend inopposable au créancier saisissant toute modification ultérieure des droits attachés au brevet.

A peine de nullité de la saisie, le créancier saisissant doit dans les 15 jours se pourvoir devant le tribunal civil en validité de saisie et aux fins de mise en vente du brevet.

La clause de réserve de propriété est la clause d’un contrat de vente par laquelle le vendeur se réserve de conserver la propriété des biens et marchandises livrés à l’acheteur jusqu’à leur complet paiement.

Tout bien ou toutes marchandises vendus avec une clause de réserve de propriété peuvent être revendiqués par le vendeur en cas de défaillance du débiteur du prix.

Pour être opposable à l’acheteur et aux autres créanciers, la clause de réserve de propriété doit avoir été stipulée dans un écrit au plus tard au moment de la livraison du bien ou de la marchandise.

L’exercice du droit prévu au présent article est applicable en matière de procédure collective.

Les articles 154 et 155 s’appliquent sans préjudice de la législation sur la transparence des entreprises.

Le crédit-bail fait l’objet d’un texte particulier.

Les sûretés légales comprennent les privilèges généraux et les privilèges spéciaux.

Le privilège général porte sur l’ensemble des biens du débiteur, le privilège spécial sur des biens déterminés.

Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d’être préféré aux autres créanciers selon les articles 218 et 219.

Les privilèges ne s’établissent que par la loi.

Les créanciers munis d’une sûreté ou d’un privilège qui sont dans le même rang, sont payés en proportion de leur créance.

Les privilèges généraux non soumis à publicité s’exercent dans l’ordre qui suit :

• 1° les frais de justice engagés pour parvenir à la réalisation du bien vendu et à la distribution elle-même du prix ;
• 2° les frais d’inhumation, et les frais de la dernière maladie du débiteur ayant précédé la saisie des biens ;
• 3° les fournitures de subsistance faites au débiteur pendant la dernière année ayant précédé son décès, la saisie des biens ou la décision judiciaire d’ouverture d’une procédure collective ;
• 4° les sommes dues aux travailleurs et apprentis pour exécution et résiliation de leur contrat durant la dernière année ayant précédé le décès du débiteur, la saisie des biens ou la décision judiciaire d’ouverture d’une procédure collective ;
• 5° les sommes dues aux auteurs d’œuvres intellectuelles, littéraires et artistiques pour les trois dernières années ayant précédé le décès du débiteur, la saisie des biens ou la décision judiciaire d’ouverture d’une procédure collective.

Lorsqu’à défaut de mobilier, les créanciers privilégiés énoncés aux alinéas 1, 4 et 5 de l’article précédent se présentent pour être payés sur le prix d’un immeuble en concurrence avec les autres créanciers privilégiés sur l’immeuble, ils priment ces derniers et exercent leurs droits dans l’ordre indiqué audit article.

Tout texte spécial créant un privilège général doit préciser l’ordre dans lequel ce privilège s’exerce par rapport aux dispositions de l’article 162. A défaut, ce privilège prend rang en dernier.

Les créanciers titulaires de privilèges spéciaux ont, sur les meubles qui leur sont affectés comme assiette par la Loi, un droit de préférence qu’ils exercent, après saisie, selon les dispositions prévues par l’article 219.

Le droit de préférence s’exerce aussi, par subrogation, sur l’indemnité d’assurance du meuble qui a péri ou disparu, tant qu’elle n’est pas payée.

Le vendeur a, sur le meuble vendu, un privilège pour garantie du paiement du prix non payé, s’il est encore en la possession du débiteur ou sur le prix encore dû par le sous-acquéreur.

Le bailleur d’immeuble a un privilège sur les meubles garnissant les lieux loués.

Ce privilège garantit, outre les dommages-intérêts qui pourraient lui être alloués, les créances du bailleur contre le preneur pour les douze mois échus précédent la saisie et pour les douze mois à échoir après celle-ci.

En cas de déplacement des meubles sans le consentement du bailleur, celui-ci peut encore procéder à leur saisie et conserve son privilège sur eux s’il en a fait la déclaration de revendication dans l’acte de saisie.

Toutefois, le propriétaire n’a pas le droit de saisir revendiquer les meubles déplacés par le locataire lorsque ceux qui restent dans les lieux toués sont une garantie suffisante de l’exécution du bail.

Le privilège ne saurait porter sur des objets introduits à titre momentané par des tiers au vu et au su du bailleur.

Le privilège du vendeur ne s’exerce qu’après celui du bailleur d’immeuble, à moins qu’il ne soit prouvé que le bailleur avait connaissance que les meubles ou autres objets garnissant l’immeuble n’appartenaient pas au locataire.

Le transporteur terrestre a un privilège, sur la chose transportée, pour tout ce qui lui est dû à condition qu’il y ait un lien de connexité entre la chose transportée et la créance.

L’auxiliaire salarié du travailleur à domicile a un privilège sur les sommes dues à ce travailleur par le donneur d’ouvrage pour garantir les créances nées du contrat de travail si celles-ci sont issues de l’exécution de l’ouvrage.

Les travailleurs et les fournisseurs des entreprises de travaux ont un privilège sur les sommes restant dues à celles-ci pour les travaux exécutés, en garantie des créances nées à leur profit à l’occasion de l’exécution de ces travaux.

Les salaires dus aux travailleurs sont payés par préférence aux sommes dues aux fournisseurs.

Le commissionnaire a sur les marchandises qu’il détient pour le compte du commettant un privilège pour garantir ses créances nées du contrat de commission.

Par application de l’article 177, le privilège du commissionnaire de transport prime celui du vendeur de meubles prévu à l’article 166.

Celui qui a exposé des frais ou fourni des prestations pour éviter la disparition d’une chose ou sauvegarder l’usage auquel elle est destinée a un privilège sur ce bien dans les conditions fixées dans les articles 178 à 180.

Sauf dérogations prévues par la loi, les privilèges spéciaux mobiliers l’emportent sur les privilèges généraux sur les meubles.

Sauf dérogations prévues par la loi, les conflits entre les privilèges spéciaux sont régis par les articles 177 à 181.

En cas de conflit entre les privilèges fondés sur la notion de gage et ceux fondés sur l’introduction d’une valeur dans le patrimoine du débiteur, la préférence doit être accordée aux premiers sous réserve de l’article 167 alinéa 3.

Les privilèges fondés sur l’idée de gage comprennent, notamment :

• 1° le privilège du bailleur d’immeuble ;
• 2° le privilège de l’hôtelier ;
• 3° le privilège du transporteur ;
• 4° le privilège du commissionnaire ;
• 5° le privilège du syndicat de copropriétaires ;
• 6° le privilège de toute personne et des professionnels sur les objets qui leur ont été confiés et qui n’ont pas été retirés dans le délai d’un an.

Les privilèges fondés sur l’introduction d’une valeur dans le patrimoine du débiteur comprennent, notamment :

• 1° le privilège du vendeur de meubles ;
• 2° le privilège des ouvriers et fournisseurs des titulaires de marchés publics ;
• 3° le privilège de l’auxiliaire salarié de l’ouvrier à domicile sur les sommes dues par le donneur d’ordre à ce dernier ;
• 4° le privilège sur le prix de la récolte et des ustensiles agricoles.

En cas de conflit entre les privilèges fondés sur la notion de gage et ceux fondés sur la notion de conservation, la préférence va aux créanciers nantis si la créance pour frais de conservation est antérieure au nantissement. Elle va au conservateur si la créance pour frais de conservation de la chose est postérieure au nantissement.

Toutefois, en cas de procédure collective d’apurement du passif et de vente forcée de la chose gagée, le créancier gagiste qui bénéficie du droit de rétention a la primauté sur le privilège du conservateur.

Le privilège pour frais de conservation, qui porte sur la totalité de la chose conservée et pas seulement sur la plus-value, s’entend de celui accordé à toute personne qui a engagé des frais et dépenses utiles et urgentes pour la sauvegarde de la chose.

En cas de conflit entre les privilèges fondés sur la mise d’une valeur dans le patrimoine et ceux fondés sur la notion de conservation, la préférence doit être accordée au conservateur quel que soit la date de création de l’un ou l’autre privilège.

Les conflits entre privilèges appartenant au même groupe se règlent comme suit :

• 1° entre privilèges fondés sur la notion que les créanciers qui en sont titulaires sont investis d’un droit de gage sur les biens qui en constituent l’assiette, la préférence à accorder à leurs titulaires respectifs doit être déterminée suivant la date de l’entrée en possession, la plus ancienne étant préférée ;
• 2° entre privilèges fondés sur l’idée d’introduction d’une valeur dans le patrimoine du débiteur, le conflit se règle d’après la date des créances, la plus ancienne étant préférée ;
• 3° entre privilèges fondés sur l’idée de conservation, le conflit se règle au profit du dernier conservateur, c’est-à-dire à celui des créanciers qui a fait le dernier les actes de conservation.

Pour tout autre privilège ne pouvant rentrer dans les trois catégories prévues par l’article précédent dont notamment les privilèges du trésor, le privilège de séparation du patrimoine ou celui accordé aux propriétaires de terrains temporairement occupés pour cause de travaux publics, il appartiendra au juge de rechercher si le fondement ou le régime de chacun d’eux conduit à une solution de classement et, à défaut, d’appliquer les dispositions de l’article 164.

En l’absence de rang et en cas d’insuffisance de deniers, les créanciers concourent à la distribution dans la proportion de leurs créances, au marc le franc.