Chapitre 3 - Les lettres d’intention
Art. 56
La lettre d’intention, encore appelée lettre de confort ou de patronage ou de recommandation, est un document par lequel un tiers exprime à un créancier en des termes variables et volontairement imprécis, son intention de soutenir son débiteur afin de lui permettre de remplir son engagement.
Art. 57
En cas de difficultés dans l’interprétation de la volonté de l’auteur de la lettre d’intention, le juge appréciera et qualifiera en fonction des éléments en sa possession si l’engagement résultant de la lettre s’analyse en un simple engagement moral dépourvu de tout effet juridique, en un véritable cautionnement ou en une obligation de faire.
Dans cette dernière hypothèse, il déterminera si l’obligation à la charge de l’auteur de la lettre d’intention est de moyen ou de résultat.
Titre 2 - Les sûretés réelles
Art. 58
Quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Art. 59
Les biens du débiteur sont les gages communs de ses créanciers, et le prix s’en distribue par eux par contribution, à moins qu’il y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
Art. 60
Les causes légitimes de préférence sont le privilège et l’hypothèque.
Art. 61
Les sûretés réelles sont mobilières ou immobilières selon les biens sur lesquels elles portent.
Une sûreté est dite générale lorsqu’elle porte sur tous les biens du débiteur, meubles ou immeubles.
Une sûreté réelle est dite spéciale lorsqu’elle porte sur un bien déterminé en garantie d’une dette qui s’y rattache.
Art. 62
Le nantissement est le contrat par lequel un bien est affecté à la garantie du paiement d’une dette.
