Art. 1
Est autorisée la participation de l’Etat dans le capital de la Société à créer dénommée « Société d’Exploitation du Train Urbain » (SETU), une société anonyme ayant pour objet la gestion et l’exploitation du Train Urbain.
Art. 2
Le capital de la société à créer est initialement fixé à 100.000.000 Ariary, détenu à 100 % par l’Etat Malagasy, mais peut être ouvert à la participation de partenaires publics ou privés, nationaux ou internationaux souhaitant contribuer dans l’exploitation du train urbain.
Art. 3
La participation de l’Etat Malagasy se fera par apport en numéraire et/ou par apport en nature.
Art. 4
Les ministères directement concernés sont :
- le Ministère chargé des Finances en tant que ministère de tutelle financière, et
- le Ministère chargé des Transports en tant que ministère de tutelle technique.
Art. 5
Les dépenses afférentes à la prise de participation de l’Etat Malagasy seront supportées par les crédits ouverts sur les Comptes Particuliers du Trésor - Comptes de participations - compte 2611.
Art. 6
En raison de l’urgence et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur, dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Art. 7
Le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre des Transports et de la Météorologie, et le Ministre de la Communication et de la Culture sont chargés de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
