Art. 1
Est autorisée la ratification par Madagascar de la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance.
Art. 2
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.
Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
Loi
En vigueur
Loi n° 2015-034 du 15 janvier 2016 autorisant la ratification par Madagascar de la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance
- Signé le
- 8 déc. 2015
- Identifiant
- MDG-L-2015-34
Note de tête du document
Loi n° 2015-034 du 15 janvier 2016 autorisant la ratification par Madagascar de la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance
Relations avec d'autres textes
Ratifie
INT-CV-2007-1-30 · non disponible
