Art. 1
La Convention du 04 décembre 1992 relative à la Sécurisation des recettes douanières, dénoncée au mois de mai 1998, devient caduque à compter du 05 décembre 1998.
Art. 2
Les articles 5, 4, 2 et l’article 11 de la nouvelle Convention signée le 1er décembre 1998 prévoient que les dispositions de ladite Convention ne seront en vigueur qu’un mois après la parution au Journal Officiel des textes réglementaires d’application.
Art. 3
Pour permettre de traiter les dossiers d’importation en cours et d’éviter l’interruption de la procédure de sécurisation, une période transitoire allant du 05 décembre 1998 jusqu’à la date fixée par l’article 2 ci-dessus est instituée, période pendant laquelle les mesures de l’ancienne Convention du 04 décembre 1992 continueront encore à être appliquées.
Art. 4
Le présent arrêté sera enregistré au Journal Officiel de la République de Madagascar.
