Loi n° 2017-043 du 13 décembre 2017 fixant les règles générales régissant la Santé de la Reproduction et la Planification Familiale

La présente loi a pour objet de permettre à chaque individu, au couple, à la famille, au personnel de la santé et à toute la nation de bénéficier des avantages de la Santé de la Reproduction et de la Planification Familiale.

Au sens de la présente loi, on entend par :

• 1° Santé de la Reproduction : le bien-être général tant physique que mental et social de la personne humaine pour tout ce qui concerne l’appareil génital, ses fonctions et son fonctionnement et non pas seulement l’absence de maladie ou d’infirmité.
• 2° Services de la Santé de la Reproduction : c’est l’ensemble des méthodes, techniques et services qui contribuent à la santé et au bien-être en matière de procréation et en prévenant et résolvant les problèmes qui peuvent se poser dans ce domaine.
• 3° Planification familiale : c’est l’ensemble des méthodes, techniques et services qui contribuent à la santé et au bien-être en matière de procréation en programmant les naissances aux moments opportuns.
• 4° Contraception : c’est l’ensemble des méthodes ou moyens employés pour prévenir les grossesses non désirées et pour espacer les naissances.

Tous les individus sont égaux en droit et en dignité en matière de santé de la reproduction. Chaque individu, sans discrimination, peut mener une vie sexuelle responsable et sans risque.

Le droit à la Santé de la Reproduction et à la Planification Familiale est un droit fondamental.

Aucun individu ne peut être privé de ce droit dont il bénéficie sans discrimination aucune fondée sur l’âge, le sexe, la fortune, la couleur de la peau, la religion, l’ethnie, la situation matrimoniale ou sur toute autre situation.

Chaque individu a droit à l’information, à l’éducation concernant les avantages, les risques et l’efficacité de toutes les méthodes contraceptives.

Toute personne a le droit de fonder une famille, de procréer ainsi que de décider librement avec discernement du nombre d’enfants, de l’espacement des naissances et ce, indépendamment de l’autorisation de son partenaire.

Indépendamment de son âge, tout individu a droit à des services complets : information, éducation, communication, prise en charge, référence en matière de Santé de la Reproduction et de la Planification Familiale.

La population a le droit d’accéder à des services de santé qui permettent aux femmes de mener à bien la grossesse et l’accouchement, afin de préserver l’état de santé de la mère et du nouveau-né.

L’exercice du droit à la reproduction est soumis au respect des valeurs humaines, de l’intégrité de la personne et de la législation en vigueur aussi bien pour les bénéficiaires que pour les prestataires de services de santé.

Tout individu a le droit d’être protégé contre toutes formes de violences commises à l’encontre de son corps en général et de ses organes de reproduction en particulier. Ceci inclut mais non limitée à la mutilation génitale ou à l’excision d’une partie ou de toute la partie de l’organe sexuel féminin. Cependant, la circoncision masculine ne constitue pas une violence sur l’organe de reproduction au sens du présent article. Elle est autorisée si elle est pratiquée selon les méthodes déterminées ou contrôlées par le Ministère chargé de la Santé.

La protection des droits des personnes vivant avec le VIH/Sida est régie par la Loi n° 2005-040 du 20 février 2006.

L’Etat ainsi que ses démembrements, en collaboration avec la communauté et la société civile, ont l’obligation de protéger et promouvoir le droit de tout être humain à la Santé de la Reproduction et de la Planification Familiale.

L’Etat et les Collectivités Territoriales ont l’obligation de veiller à la coordination et au contrôle de l’action des différentes structures et acteurs publiques, privées et communautaires intervenant dans le domaine de la Santé de la Reproduction et de la Planification Familiale de façon à assurer la fourniture de services accessibles et de qualité à toute la population. De ce fait, l’Etat garantit la mise en place et le respect des normes, des politiques et des stratégies en matière de Santé de la Reproduction et de la Planification Familiale.

L’Etat a l’obligation de mobiliser les ressources nécessaires pour permettre la fourniture des services de Santé de la Reproduction et de la Planification Familiale effectifs, continus et de qualité à la population, ceci par la mobilisation à la fois des ressources de l’Etat et des partenaires et conformément aux engagements de l’Etat au niveau international.

L’Etat est tenu de mobiliser les ressources nécessaires pour mettre en œuvre des campagnes périodiques de sensibilisation, de promotion et de publicité sur la Santé de la Reproduction et sur la Planification Familiale.

L’obligation de confidentialité, de respecter les règles de déontologie, d’informer, de respecter le choix des individus est imposée aux prestataires de soins de la Santé de la Reproduction et de la Planification Familiale.

Les structures sanitaires à Madagascar, tant publiques que privées, ainsi que les prestataires des services en Santé de la Reproduction et en Planification Familiale ont l’obligation de fournir des services de Santé de la Reproduction et de Planification Familiale continus, de qualité et conformes à l’attribution de chaque niveau de structure.

Les personnes du genre masculin ont le devoir de protéger le droit des femmes à la santé sexuelle et reproductive de ces dernières, notamment leur accès aux services et le respect de leur choix sur la procréation.

Le Ministre en charge de la Santé et de ses partenaires techniques et financiers ont l’obligation de rendre disponible les produits contraceptifs et consommables de façon permanente ainsi que d’assurer leur acheminement jusqu’au niveau des bénéficiaires.

Le personnel de santé est tenu de conseiller la femme et de lui faire une prescription écrite de s’abstenir d’une grossesse ultérieure qui pourra mettre en danger sa vie ou la vie du nouveau-né. Dans ce cas précis, le personnel de santé doit informer par écrit l’intéressée sur les risques encourus.

Le personnel intervenant dans le domaine de la Santé de la Reproduction et de la Planification Familiale est soumis aux prescriptions contenues dans les politiques, normes et protocoles des services de santé de la reproduction en vigueur.

Les prestations des services de Santé de la Reproduction et de la Planification Familiale sont constituées par l’ensemble des méthodes et techniques qui contribuent à la santé et au bien-être en matière de procréation.

Les soins et prestations de services de Santé de la Reproduction comprennent, entre autres, les composantes suivantes :

• 1° la santé de la femme :
• Conseils et offre de service de Planification Familiale ;
• consultation prénuptiale et préconceptionnelle ;
• soins et conseils avant, pendant et après la grossesse ;
• maternité sans risque ;
• prise en charge gynécologique y compris prévention et traitement de la stérilité, et de l’infertilité ;
• prise en charge des Infections Sexuellement Transmissibles et du VIH/Sida ;
• prise en charge de la ménopause ;
• prise en charge des fistules obstétricales et leurs complications ;
• dépistage et prise en charge du cancer du col.
• 2° la santé de l’enfant : soins néonatals et surveillance de la santé de l’enfant ;
• 3° la santé reproductive des jeunes et adolescents :
• information, éducation des jeunes et adolescents sur leur santé ;
• conseils et offre de service de Planification Familiale pour les adolescents sexuellement actifs mariés ou non ;
• prise en charge de la santé des jeunes y compris des comportements à risque : alcoolisme, toxicomanie, délinquance et prostitution ;
• prise en charge des Infections Sexuellement Transmissibles et du VIH/Sida ;
• lutte contre les avortements provoqués et les grossesses précoces ;
• promotion de la santé scolaire et universitaire ;
• 4° la santé de l’homme :
• consultation prénuptiale et préconceptionnelle ;
• prise en charge des Infections Sexuellement Transmissibles et du VIH/Sida ;
• prise en charge des dysfonctionnements et des pathologies sexuels chez l’homme ;
• lutte contre les cancers génitaux et l’infertilité chez l’homme ;
• prise en charge de l’andropause.
• 5° les autres composantes :
• les moyens, les méthodes et de manière générale tous les services en matière de Planification Familiale et de la Santé de la Reproduction ;
• la recherche en matière de la santé de la reproduction ;
• l’orientation, l’information, l’éducation et la communication continue et la vulgarisation des services de Santé de la Reproduction et de la Planification Familiale ;
• la prévention de l’avortement et la mise en œuvre de moyens pour faire face aux conséquences de cette pratique ;
• la lutte contre les IST et le VIH/Sida et traitement des infections des organes de reproduction ;
• la lutte contre les violences sexuelles et les violences domestiques ;
• la promotion de l’égalité du genre ;
• l’assurance de la qualité des soins et services de Santé de la Reproduction ;
• le renforcement des stratégies avancées et des approches communautaires (incluant l’offre de service pour les contraceptifs injectables par des agents communautaires) en matière de santé de la Reproduction et de la Planification Familiale.

La fabrication, l’importation, les modalités de distribution, la prescription, l’administration, la publicité relative aux produits et méthodes contraceptifs sont autorisées selon des conditions fixées par textes règlementaires.

La liste des méthodes contraceptives, les catégories des personnes habilitées à les fournir et les lieux de délivrance ou d’exercice de ces méthodes sont déterminés par voie règlementaire.

La présente loi autorise la sensibilisation, la promotion et la publicité portant sur la Santé de la Reproduction et sur la Planification Familiale.

Les programmes de la Santé de la Reproduction et de la Planification Familiale doivent être intégrés dans les programmes multisectoriels (productifs, administratifs et sociaux) dans le but d’en maximiser les résultats et mutualiser les ressources.

Pour toutes formes de violences et de sévices sexuels sur la personne humaine, notamment sur les enfants et les adolescents, les sanctions prévues par les différentes Conventions Internationales ratifiées par Madagascar aussi bien que celles auxquelles il a adhéré, sont et demeurent applicables sans préjudice d’autres poursuites réservées par le Code pénal Malagasy.

Toute infraction à l’obligation de confidentialité des prestataires de soins de santé est passible des poursuites et des peines prévues par l’article 378 du Code pénal.

Toute personne physique qui aura pratiqué l’interruption de la grossesse pour motif médical au mépris des conditions prévues par la loi sera punie par les peines prévues par le Code pénal article 317.

En tant que de besoin, des textes règlementaires seront pris pour l’application des dispositions de la présente loi.

Toutes dispositions antérieures contraires à celles de la présente loi sont et demeurent abrogées.

En raison de l’urgence, et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions de droit interne et de droit international privé, la présente loi entre immédiatement en vigueur sur toute l’étendue du territoire de la République de Madagascar dès sa publication par voie radiodiffusée et télévisée ou par affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.