Arrêté n° 20442/2019/MEF du 17 septembre 2019 fixant les modalités du contrôle a priori et a posteriori exercé par la Commission Nationale des Marchés

En application des dispositions de l’article 56 du décret n° 2019-093 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités de contrôle exercé par la Commission Nationale des Marchés.

Sont soumis au contrôle a priori des Commissions des Marchés au sein de la Commission Nationale des Marchés : les contrats de travaux, de fournitures, de prestations de service, de prestations intellectuelles ainsi que les procédures de mise en concurrence des partenariats public-privé dont le montant estimé est en dessus des seuils de contrôle a priori fixés par voie règlementaire.

Le contrôle a priori s’exerce sur :

• l’Etat et ses Etablissements Publics, les collectivités territoriales décentralisées et leurs Etablissements Publics respectifs ;
• toute entité publique ou privée bénéficiant ou gérant un budget de l’Etat ou d’une collectivité publique ou tout autre financement public ;
• toute société à participation majoritaire publique.

Dans le cadre des marchés publics, le contrôle a priori consiste à émettre un avis sur :

• le plan de passation de marchés,
• tout dossier de présélection, dossier d’appel d’offres, demande de proposition, dossier de consultation avant lancement de l’appel à candidature ou de l’appel d’offres ;
• toute demande de procéder à un appel d’offres restreint proposée par la Personne Responsable des Marchés Publics ;
• le rapport justificatif établi par la Personne Responsable des Marchés Publics sur la procédure de passation de marché de gré à gré avant négociation ;
• tout projet de marché et tout projet d’avenant préalablement au visa du Contrôle Financier ;
• les projets de décision d’octroi d’indemnité, de sursis d’exécution, de remise de pénalité et de résiliation avant leur signature ;
• tout projet de Cahier des Clauses Administratives Générale et tout projet de textes réglementaires ayant un rapport aux marchés publics.

Dans le cadre du partenariat public-privé, le contrôle a priori consiste à émettre un avis sur :

• le plan de passation de partenariat public-privé ;
• tout dossier de mise en concurrence et toute procédure d’attribution des contrats de partenariat public-privé ;
• toute demande de procéder à un appel d’offres restreint proposée par la Personne Publique ;
• le rapport justificatif établi par la Personne Publique sur la procédure de passation de contrat de gré à gré avant négociation ;
• tout projet d’avenant.

Sont habilités à procéder au contrôle a priori :

• le Président de la Commission Nationale des Marchés ;
• les Chefs de Commission ;
• les Membres des Commissions.

Tout dossier objet du contrôle a priori est déposé en un seul exemplaire, physique et électronique, au secrétariat des Commissions des marchés, qui délivre un accusé de réception précisant le numéro d’identification du dossier ainsi que l’heure et la date de sa réception.

Dans le cas de partenariat public privé, tout dossier est déposé en cinq exemplaires.

Après prise de connaissance des dossiers, le Président de la Commission Nationale des Marchés (niveau central) ou les Chefs de Commission (niveau régional) donnent leurs instructions et désignent la personne chargée de l’examen de chacun des dossiers.

Dans le cas de partenariat public privé, les dossiers sont repartis entre le Président de la Commission Nationale des Marchés et/ou les Chefs de Commission et les Membres des Commissions pour une prise de décision de manière collégiale.

Dans le cadre de ses travaux, les Commissions peuvent diligenter une mission de vérification de l’authenticité de certains documents qui lui sont parvenus. À titre purement consultatif, les Commissions des Marchés peuvent aussi faire appel à toute compétence utile et/ou nécessaire sur un dossier spécifique pour entendre toute personne susceptible, par ses avis, d’éclairer leurs travaux.

Les Commissions de marchés sont tenues de faire connaître leurs avis sous forme d’un procès-verbal, signé par la personne en charge du dossier et portant le visa de son Chef hiérarchique direct.

Dans le cas de partenariat public privé, le procès-verbal est signé par toute personne présente aux travaux des Commissions.

Les Chefs de Commission, les Membres des Commissions et toutes personnes impliquées dans les travaux des Commissions, à quelque titre que ce soit, sont tenus au secret professionnel.

Sont soumis au contrôle a posteriori des Commissions des Marchés au sein de la Commission Nationale des Marchés : les contrats de travaux, de fourniture, de prestations de services, de prestations intellectuelles et de partenariat public-privé dont le montant estimé est en dessous des seuils de contrôle a priori fixés par voie réglementaire.

Toutefois, le Président de la Commission Nationale des Marchés peut prescrire, en tant que de besoin, des missions de contrôle a posteriori pour tous contrats, et ce, sans considération des seuils de contrôle.

Le contrôle a posteriori s’exerce sur :

• l’Etat et ses Etablissements Publics, les collectivités territoriales décentralisées et leurs Etablissements Publics respectifs,
• toute entité publique ou privée bénéficiant ou gérant un budget de l’Etat ou d’une collectivité publique ou tout autre financement public,
• toute société à participation majoritaire publique.

Sont habilités à procéder au contrôle a posteriori :

• le Président de la Commission Nationale des Marchés ;
• les Chefs de Commission ;
• les Membres des Commissions.

Ils peuvent être assistés par les contrôleurs-vérificateurs et les assistants-contrôleurs dans l’accomplissement de leur mission de contrôle.

Le contrôle a posteriori consiste à vérifier la régularité et la conformité de chaque opération à tous les niveaux du processus de passation de marchés et du contrat de partenariat public-privé par rapport à la réglementation, et à analyser la qualité et la fiabilité du système de classement et d’archivage des documents par rapport aux normes requises.

Des missions de contrôle a posteriori sont prescrites, sur ordre de mission formel, aux membres ou contrôleurs issus des Commissions des Marchés, par le Président de la Commission Nationale des Marchés. Toutes les missions de contrôle a posteriori sont sous la supervision des Chefs de Commission.

Les Chefs d’Institution, les membres du Gouvernement, les autorités régionales et communales ainsi que les Directeurs Généraux d’Etablissement Public, de Société d’Etat ou d’autres entités bénéficiant le concours financier de l’Etat, peuvent saisir en tant que de besoin la Commission Nationale des Marchés pour des missions de contrôle a posteriori de la passation des marchés au niveau des organismes placés sous leur autorité.

Le Président de la Commission Nationale des Marchés fixe le programme annuel des travaux de contrôle sur proposition des Chefs de Commissions. Toutefois, en dehors de ce programme, le Président de la Commission Nationale des Marchés peut prescrire toute autre mission de contrôle a posteriori qu’il estime utile.

Les contrôleurs des Commissions des Marchés disposent d’un droit d’investigation qui n’est soumis à aucune restriction. Ils peuvent demander des explications des Autorités Contractantes et des Personnes Publiques contrôlées, sans que celles-ci puissent opposer le secret professionnel. Les contrôleurs peuvent pénétrer librement dans tous les locaux de l’Autorité Contractante et de la Personne Publique, objet du contrôle a posteriori, pour procéder aux vérifications nécessaires, consulter sur place tout document quelle que soit sa classification et d’en faire établir toute copie qu’ils jugent indispensable.

Le Président de la Commission Nationale des Marchés, les Chefs et les Membres des Commissions, les Contrôleurs-vérificateurs et les Assistants-contrôleurs sont astreints à l’obligation de réserve. Ils ne doivent en aucun cas divulguer des informations dont ils auront eu connaissance du fait de leur qualité.

Le Président de la Commission Nationale des Marchés, les Chefs et les Membres des Commissions, les Contrôleurs-vérificateurs et les Assistants-contrôleurs sont astreints à l’obligation de réserve. Ils ne doivent en aucun cas divulguer des informations dont ils auront eu connaissance du fait de leur qualité.

Dans toute mission pour laquelle ils sont sollicités, les contrôleurs des Commissions des Marchés sont tenus d’exercer leur fonction avec rigueur et objectivité et d’observer la discrétion professionnelle la plus stricte.

Leur indépendance de vue et de jugement est garantie par la réglementation en vigueur. Nul d’entre eux ne peut être poursuivi, ni sanctionné à la suite d’actes de leur fonction ou d’opinions formulées dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leur fonction.

Les résultats des travaux de contrôle a priori et a posteriori doivent donner lieu à l’établissement d’un rapport annuel adressé au Ministre de l’Economie et des Finances, résumant toutes les activités de contrôle, les diverses statistiques sur les dossiers examinés ainsi que les irrégularités constatées. Les irrégularités graves relevées par les contrôleurs des Commissions des Marchés sont portées sans délai à la connaissance du Président de la Commission Nationale des Marchés et à l’autorité ayant pouvoir disciplinaire sur l’acheteur public, objet du contrôle, indépendamment de l’obligation de comptes-rendus aux instances hiérarchiques concernées et aux organes de contrôle.

Sur la base des rapports des Commissions des Marchés, le Président de la Commission Nationale des Marchés se charge de saisir le Comité d’Ethique au sein de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics pour les irrégularités relevant de la compétence de ce dernier, indépendamment de la saisine du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière et de tout autre organe compétent par l’entremise du Ministre de l’Economie et des Finances.

En tant que de besoin, un manuel de procédures déterminera davantage le mode opératoire du contrôle effectué par les Commissions des Marchés tel que fixé par le présent arrêté.

Le présent arrêté est communiqué et publié partout où besoin sera.