Ordonnance n° 73-053 du 10 septembre 1973 modifiant et complétant les dispositions de la loi n° 67-028 du 18 décembre 1967 relative aux relations financières de la République Malgache avec l’étranger

Les infractions ou tentatives d’infraction à la réglementation relative aux relations financières de la République Malgache avec l’Etranger sont constatées, poursuivies et réprimées dans les conditions définies ci-après. Il en est de même de l’inexécution totale ou partielle ou du retard apporté à l’exécution d’engagements souscrits à l’égard des autorités monétaires en contrepartie de certaines autorisations qu’elles délivrent.

On entend par « réglementation relative aux relations financières avec l’Etranger » l’ensemble des dispositions résultant des textes législatifs et réglementaires pris par les autorités monétaires de la République Malgache ainsi que tous les avis qui ont été ou seront publiés pour l’application de cette réglementation par ces autorités monétaires.

Les agents ci-après sont habilités à constater les infractions à la réglementation des changes :

• le Gouverneur de la Banque Centrale et ses représentants qualifiés ;
• les agents de l’administration du Trésor ;
• les agents de l’administration des Douanes ;
• les officiers de police judiciaire ;
• les officiers de la Gendarmerie Nationale.

Les agents visés à l’article précédent peuvent effectuer en tous lieux, dans les conditions prévues l’article 45 du Code des Douanes, les visites domiciliaires qu’ils jugent nécessaires pour la recherche de infractions à la réglementation sur les relations financières avec l’Etranger.

Les contrôles peuvent être exercés aussi bien auprès de toutes personnes physiques ou morales concernées par la réglementation que chez tout intermédiaire agréé au sens du décret n° 72-446 du 25 Novembre 1972 ou chez toute personne physique ou morale ayant servi illégalement d’intermédiaire pour des opérations financières avec l’Etranger.

Aucune personne physique ou morale, aucun service public, ne saurait se soustraire à ces contrôles dès lors qu’ils sont exercés par des fonctionnaires appartenant à l’une des catégories susvisées.

En outre, les agents des Douanes disposent du droit de contrôle de tous envois postaux, en vue de l’application de la réglementation financière.

Les divers droits de communication prévue au bénéfice des administrations fiscales peuvent être exercés pour le contrôle de l’application de la réglementation sur les relations financières avec l’Etranger.

Les agents visés à l’article 3 ci-dessus peuvent notamment requérir de quiconque, y compris tous services publics, communication de tous renseignements qui leur sont nécessaires pour l’accomplissement de leur mission, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé.

En contrepartie, tous les agents intéressés sont tenus, sous les peines prévues à l’article 378 du Code pénal, de respecter eux-mêmes le secret professionnel.

Toute entrave à ces contrôles (refus de communication des documents etc.…) qui serait apportée par les personnes concernées par la réglementation financière, y compris les dirigeants ou employés des intermédiaires agréés, serait constatée par procès-verbal et poursuivie comme opposition à fonctions conformément aux dispositions de l’article 274 du Code des Douanes.

L’ensemble des dispositions du Code des Douanes concernant les modalités de constatation des infractions douanières sont applicables aux infractions à la législation relative aux règlements financiers avec l’Etranger.

En particulier, la preuve de ces infractions pourra, conformément à l’article 208 du Code des Douanes, être apportée par toutes les voies de droit, alors même qu’aucune saisie n’aurait pu être effectuée.

Toutefois, cette constatation peut être effectuée sous toute autre forme écrite, ayant la même force probante que les procès-verbaux dressés par l’administration des Douanes, lorsque celle-ci a été établie par les agents habilités à l’article 3, autres que les agents des Douanes.

Les procès-verbaux doivent, en toute hypothèse, être établis à la requête du Chef du Gouvernement, poursuite et diligences du Ministère chargé des Finances.

Tous les actes de constatations établis par des fonctionnaires autres que ceux du Ministère chargé des Finances devront être transmis dans les conditions qu’il précisera, à ce Ministère, seul chargé de la suite contentieuse qu’il convient de leur donner.

Toutefois le Parquet compétent sera destinataire de tous les dossiers quelle qu’en soit l’origine.

La poursuite des infractions à la réglementation des relations financières avec l’Etranger ne peut être exercée que sur la plainte du Ministre chargé des Finances, agissant au nom du Chef du Gouvernement.

Toutefois cette plainte n’est pas nécessaire pour les infractions qui ont déjà été constatées à la date de la mise en vigueur de la présente ordonnance et pour celles qui le seront jusqu’au 31 décembre 1993.

Dès la réception du dossier, le Parquet engage les poursuites conformément aux dispositions de l’article 16.

Dans toutes les instances résultant des infractions à la réglementation des relations financières avec l’Etranger, le Ministre chargé des Finances ou ses représentant qualifiés ont le droit d’exposer l’affaire devant le tribunal et d’être entendu à l’appui de leurs conclusions.

Le Ministre chargé des Finances agissant au nom du Chef du Gouvernement peut transiger avec le délinquant et fixer les conditions de cette transaction.

La transaction peut intervenir avant ou après jugement définitif.

Le paiement intégral de la transaction avant le jugement définitif met fin à l’action publique.

Le paiement intégral de la transaction dans un délai de six mois après le jugement définitif met fin à l’exécution des condamnations corporelles prononcées.

En aucun cas, la transaction ne pourra être inférieure à une fois de valeur faisant l’objet de l’infraction.

Lorsque l’auteur d’une infraction à la réglementation des relations financières avec l’Etranger vient à décéder avant le dépôt de la plainte ou intervention d’un jugement définitif ou transaction, une action peut être exercée devant la juridiction civile, contre la succession en vue de faire prononcer par le tribunal de la confiscation du corps de délit ou, si celui-ci ne peut être saisi, une condamnation pécuniaire fixée conformément à l’article 16.

Lorsque les infractions à la réglementation sur les relations financières avec l’Etranger sont commises par les administrateurs, gérants ou directeurs d’une personne morale ou par l’un d’entre eux agissant au nom et pour le compte de la personne morale, indépendamment des poursuites intentées contre ceux-ci, la personne morale elle-même pourra être poursuivie et frappée des peines pécuniaires prévues à la présente ordonnance.

Lorsque les infractions à la réglementation des changes constituent en même temps des infractions à la législation douanière ou à toute autre législation, elles sont, indépendamment des sanctions prévues à la présente ordonnance, constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de douane ou conformément à la procédure prévue par la législation à laquelle il est porté atteinte.

Quiconque aura contrevenu ou tenté de contrevenir aux mesures exceptionnelles prises en application de l’article 4 de la loi n° 67-028 du 18 Décembre 1967, sera puni d’une peine d’emprisonnement de un mois à cinq ans et d’une amende de 50.000 à 50 millions de francs malgaches, sans que cette amende puisse être inférieure à cinq fois la valeur faisant l’objet de l’infraction.

Toutefois le non rapatriement de devises visé au paragraphe 2 de l’article 4 de la Loi n° 67-028 du 18 décembre 1967 sera puni d’une peine d’emprisonnement de 2 mois à 10 ans et d’une amande de 100.000 à 10 Millions FMG, sans que cette amende puisse être inférieure à 5 fois la valeur faisant objet de l’infraction.

Les circonstances atténuantes et le sursis ne seront pas applicables aux pénalités prévues par l’alinéa 2 ci-dessus.

Indépendamment des peines prévues à l’article 16 ci-dessus, la confiscation du corps du délit est de droit.

Lorsque, pour une cause quelconque, le corps du délit n’a pu être saisi, ou n’est pas représenté par le délinquant et notamment si les devises n’ont pas été rapatriées, les autorités habilitées prononcent une condamnation pécuniaire d’un montant minimum égal à cinq fois la valeur de l’objet du délit, sans pouvoir être inférieur à cent mille francs, augmenté le cas échéant, des bénéfices illicites que les délinquants ont réalisés ou voulu réaliser, ou des préjudices éventuels causés à l’Etat.

Lorsque l’opération délictueuse comporte la participation de plusieurs parties, outre le corps du délit, qu’il puisse ou non être représenté, il sera tenu compte de l’ensemble des prestations fournies par chacune des parties, y compris la rémunération des services.

Chaque partie est tenue solidairement des condamnations pécuniaires prononcées.

Les poursuites sont exercées conformément aux dispositions prévues en matière douanière par le Code des Douanes, aussi bien pour ce qui concerne la procédure devant les tribunaux et les règles de responsabilité pénale que pour ce qui est de la prise des mesures conservatrices et de l’exécution des jugements.

Les personnes physique ou morales qui, en application de la réglementation des changes sont autorisées à détenir des moyens de paiement sur l’Etranger, sont tenues de procéder à la déclaration de ces avoirs conservés par elles sur la territoire de la République Malgache. Elles peuvent être astreintes par les agents habilités à constater les infractions à la réglementation des relations financières avec l’Etranger, à justifier à tout moment l’existence desdits avoirs.

Toute personne qui ne justifiera pas l’existence des avoirs sous déclaration ou de leur disparition par cas de force majeure est passible des peines prévues à l’article 16 et 17.

Constituent également des infractions à la réglementation sur les relations financières avec l’Etranger :

• 1° les offres de vente ou d’achat même lorsqu’elles sont exprimés en langage convenu et qu’elles ne s’accompagnent d’aucune remise ou représentation d’espèces, de devises ou valeurs ;
• 2° les offres et les acceptations de service, faites à titre d’intermédiaire, soit pour mettre en rapport vendeurs et acheteurs, soit pour faciliter les négociations même lorsqu’une telle entreprise n’est pas rémunérée.

Toute opération portant sur des espèces ou valeurs fausses et qui constitue par ses autres éléments une infraction à la réglementation des changes est passible des peines prévues par la présente ordonnance.

Les poursuites sont dirigées contre tous ceux qui ont pris part à l’infraction, qu’ils aient une connaissance ou non de la non authenticité des espèces ou valeurs.

Elles sont exercées conformément aux dispositions de la présente ordonnance indépendamment de celles résultant des autres délits qui ont pu être commis.

Les dispositions de l’article 5 de la Loi n° 67-028 du 18 Décembre 1967 sont abrogées.

Les modalités d’application de la présente ordonnance feront, en tant que de besoin, l’objet d’arrêtés du Ministre de l’Economie et des Finances.

Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution de la présente ordonnance qui, vu l’urgence, entre immédiatement en vigueur dès affichage et publicité et sera publiée au Journal Officiel de la République.

Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.