Décret n° 2018-1541 du 20 novembre 2018 fixant le régime d’indemnisation des fonctionnaires victimes d’accidents de travail et de maladies professionnelles

Conformément aux dispositions de l’article 8 de la loi n° 2003-011 du 03 septembre 2003 portant Statut Général des Fonctionnaires, celles du présent décret fixait le régime d’indemnisation des fonctionnaires victimes d’accidents de travail et de maladies professionnelles survenus ou contractés par eux dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

Les lésions causant des incapacités permanentes, constatées après l’établissement d’un certificat de consolidation par un médecin agréé par l’Etat, confirmées par le Conseil de Santé et dont le taux d’incapacités permanentes partielles en IPP n’atteint pas les 66 %, sont indemnisées dans le cadre du présent décret par l’indemnité d’accidents de travail et de maladies professionnelles appelée « indemnité définitive et irrévocable ».

Aux termes du présent décret, on entend par accident de travail, tout événement imprévu et soudain, attribuable à toute cause, survenu à un fonctionnaire et lui ayant causé une lésion corporelle dans les circonstances suivantes :

• du fait ou à l’occasion de son travail ;
• du fait ou en raison de ses fonctions ou de sa qualité de fonctionnaire ;
• en son lieu de travail pendant les heures de service ;
• pendant le trajet de sa résidence son lieu de travail ou à son lieu d’affectation et vice versa, dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné par un motif dicté par l’intérêt personnel ou indépendant de l’emploi.

Pour l’application des dispositions de l’article 3 ci-dessus, sont assimilés aux lieux de travail et heures de service des fonctionnaires, tous autres lieux et moments où les agents sont en exercice normal de leurs activités, en mission, en voyage d’études et d’information, en position de stage de perfectionnement, en position de stage de spécialisation ou en cours de formation professionnelle autorisés par l’employeur.

Pour l’application des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus, les lieux de travail et résidence secondaires ou provisoires des intéressés au départ, en cours de route à destination, sont respectivement assimilés à leurs lieux de travail et résidence.

Les accidents de transport aérien, maritime et terrestre, survenus à un fonctionnaire à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, font partie intégrante des accidents de travail prévus par le présent décret.

Aux termes du présent décret, on entend par maladie professionnelle, une maladie contractée par le fait ou à l’occasion du travail et qui est caractéristique de ce travail ou reliée directement aux risques de ce travail.

La liste des Maladies Professionnelles, propres aux emplois publics et conformes aux normes établies par l’Organisation Mondiale de la Santé, est fixée par voie réglementaire.

Toutefois, une maladie ne figurant pas dans cette classification peut être qualifiée de Maladie Professionnelle après avis du Conseil National de Santé et appréciation de la Commission Administrative des Accidents de Travail et des Maladies Professionnelles des fonctionnaires instituée au niveau du Ministère en charge de la Fonction Publique.

Le fonctionnaire victime d’accident de travail ou ses ayants-droits doivent informer, par tous les moyens possibles et dans les meilleurs délais, son supérieur hiérarchique de la survenance de l’accident. Ils disposent d’un délai de 30 jours à compter de la date de l’accident pour le déclarer, sauf cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motif légitime.

Les modèles de déclaration d’accident de travail ou de maladie professionnelle sont joints en annexe du présent décret.

Après constatation d’une consolidation des blessures par le médecin traitant, la victime ou ses ayants-droits disposent d’un délai maximum de douze mois pour déclencher la demande d’indemnisation, après avoir informé Je Conseil Régional de Santé concerné.

La maladie professionnelle, avec ses causes, ayant entraîné une incapacité partielle permanente, est à déclarer par l’intéressé à l’aide d’un certificat médical auprès de son employeur après la constatation de la maladie.

Les mêmes procédures que pour le cas d’un accident de travail stipulées à l’article 8 ci-dessus sont applicables pour le cas d’une maladie professionnelle.

Le département ministériel ou institutionnel employeur constitue le dossier administratif de l’agent et engage la procédure d’indemnisation après examen des pièces justificatives y afférentes.

A cet effet, il fait une déclaration au Conseil Régional de Santé du ressort du lieu où s’est produit l’accident ou celui où a été contractée la maladie, à laquelle est joint le dossier complet de la victime au plus tard trois mois à compter de la date de demande d’indemnisation.

Les fonctionnaires victimes d’accidents de travail et de maladies professionnelles peuvent être dispensés par les autorités médicales compétentes, de l’exercice de certaines de leurs attributions statutaires jugées incompatibles avec leur état de santé.

Le Conseil Régional de Santé concerné a pour rôle d’évaluer l’éventuel taux d’incapacité Permanente Partielle (IPP). A cet effet, il doit :

• vérifier les dossiers d’accident de travail ou de maladie professionnelle de la victime et réclamer, le cas échéant, les pièces manquantes au dossier ;
• effectuer une enquête administrative et/ou médicale ainsi que des visites à domicile si nécessaire ;
• transmettre les dossiers complets des victimes au Conseil National de Santé pour étude, après examen.

Avant de transmettre les dossiers à la Commission Administrative des Accidents de Travail et des Maladies Professionnelle auprès du Ministère chargé de la Fonction Publique ou à la Commission de réforme, le Conseil National de Santé doit :

• confirmer le caractère partiel ou total, temporaire ou permanent de l’incapacité subséquente ;
• déterminer le taux d’incapacité permanente partielle ou IPP des victimes.

L’indemnité définitive et irrévocable citée à l’article 2 du présent décret est payé en une seule fois aux fonctionnaires victimes d’accident de travail ou de maladies professionnelles.

Le montant de l’indemnité d’accident de travail et de maladie professionnelle est calculé à partir des émoluments de base correspondant à l’indice 1000 FOP multiplié par le taux d’incapacité sur la base d’une période de vingt-quatre mois.

Indemnité = émoluments de base correspondant à l’indice 1000 FOP x taux d’incapacité x 24 mois

L’indemnité d’accidents de travail et de maladies professionnelles des fonctionnaires est cumulable avec les réparations pécuniaires allouées ou susceptibles d’être allouées aux intéressés en raison des mêmes faits par les tiers ou par les instances juridictionnelles et ne peut leur être opposée par l’Administration, en vue de l’obtention de l’augmentation, de la réduction ou de la suppression de ces réparations pécuniaires.

Les prescriptions prévues par le présent décret ne sont pas applicables aux dossiers reçus auprès du Ministère en charge de la Fonction Publique ou auprès du Ministère des Finances et du Budget avant sa publication.

L’indemnité définitive et irrévocable du fonctionnaire victime d’accident de travail ou de maladie professionnelle est transmis en totalité à ses ayants droits si son décès survient avant la finalisation du traitement de son dossier.

L’Administration peut intenter une action récursoire devant les juridictions compétentes contre les tiers en raison de leur participation à la réalisation de l’accident survenu à un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions.

En tant que de besoin, des textes réglementaires seront pris pour l’application du présent décret.

Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret sont et demeurent abrogées.

Le Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Administration, du Travail, de l’Emploi et des Lois Sociales, Le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre de la Santé Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.