Décret n° 2006-615 du 22 août 2006 portant mise en place d’une politique commune en matière de sûreté maritime

Aux termes du présent décret :

• la convention : désigne la convention internationale de 1974 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer ;
• agent de sûreté du navire ou SSO (ship security plan ou port facilities security plan) : désigne la personne à bord du navire, responsable devant le capitaine, désignée par la compagnie comme responsable de la sûreté du navire, y compris de l’exécution et maintien du plan de sûreté du navire et de la liaison avec l’agent de sûreté de la compagnie et les agents de la sûreté de l’installation portuaire.
• plan de sûreté : désigne un plan établi en vue de garantir l’application des mesures nécessaires pour protéger tout navire ou toute installation portuaire, toute personne à bord ou toutes provisions de bord à l’intérieur de ladite installation, toute cargaison, tous engins de transport contre les risques d’un incident de sûreté.
• agent de sûreté de la compagnie ou CSO (company security officer) désigne la personne désignée par la compagnie pour garantir qu’une évaluation de la sûreté du navire est effectuée qu’un plan de sûreté du navire est établi, soumis pour approbation et ensuite tenu à jour, et pour assurer la liaison avec l’agent de sûreté de l’installation portuaire et l’agent de sûreté du navire.
• agent de sûreté de l’installation portuaire ou PFSO (port facilities security officer) désigne la personne désignée comme étant responsable de l’établissement, de l’exécution, de la révision et du maintien du plan de sûreté de l’installation portuaire ainsi que de la liaison avec les agents de sûreté du navire et les agents de la sûreté de la compagnie.
• organisme de sûreté reconnu ou RSO (recognized security organization) désigne un organisme ayant des compétences appropriées en matière de sûreté et une connaissance suffisante des opérations des navires et des ports, qui est habilité à mener une activité d’évaluation ou de vérification ou d’approbation ou de certification prescrites aux termes de la convention.
• incident de sûreté : désigne tout acte suspect ou toute circonstance suspecte qui menace la sûreté d’un navire, y compris une unité mobile de forage au large et un engin à grande vitesse, ou d’une installation portuaire ou d’une interface navire/port ou d’une activité de navire à navire.

Le présent décret a pour objet d’élaborer et de mettre en place une politique commune en matière de sûreté maritime afin de protéger les navires et l’installation portuaire, les personnes à bord et/ou les provisions de bord à l’intérieur de ladite installation, la cargaison, les engins de transport, contre les risques d’un incident de sûreté.

Les dispositions du présent décret s’appliquent :

• aux navires qui effectuent des voyages internationaux ; tels que :
• les navires à passagers, y compris les engins à grande vitesse ;
• les navires de charges, y compris les engins à grande vitesse à cargaison, d’une jauge brute égale ou supérieure à 500 ;
• les unités mobiles de forage au large.
• aux installations portuaires, déterminées par voie règlementaire, qui :
• fournissent des services à tels navires qui effectuent des voyages internationaux ; ou
• desservent des navires arrivait d’un voyage international ou partant pour un tel voyage.

Elles ne s’appliquent pas :

• aux navires de guerre ou navire de guerre auxiliaires ;
• aux navires appartenant à un gouvernement d’un état ayant signé la convention ou exploités par lui ;
• aux navires affectés exclusivement à un service public non commercial ;
• aux navires faisant des voyages internationaux courrier affectées sur des routes fixes entre des installations portuaires situées sur le territoire de deux ou plusieurs gouvernements des Etats signataires de la convention lesquels sont régis par des accords bilatéraux ou multilatéraux ;
• aux installations portuaires conçues et utilisées à des militaires.

Tout navire, avant d’entrer ou lors de son séjour dans un port situé, dans les eaux territoriales malagasy ainsi que les installations portuaires malagasy définies par voie règlementaire, doivent effectuer les différentes phases qui constituent les éléments de sûreté.

La mise en place d’une sûreté maritime comprend les différentes phases suivantes :

• une évaluation de la sûreté du ou des navires et/ou des installations portuaires précités ;
• un plan de sûreté du ou des navires et/ou des installations portuaires précités.

Une évaluation de la sûreté est une étude de sûreté qui permet d’identifier :

• d’abord des infrastructures et des biens ou des installations qu’il est important de protéger puis à les évaluer ;
• en outre, les menaces éventuelles contre lesdits infrastructures et biens ou installations afin d’établir des mesures de sûreté, de leur donner un ordre de priorité, des contre-mesures et des changements de procédures ou de réduire la vulnérabilité de celles-ci ;
• enfin, les points faibles, y compris les facteurs humains, de l’infrastructure, des politiques et des procédures.

Un plan de sûreté est un ensemble de mesures opérationnelles et physiques et des dispositions pour les trois niveaux de sûreté que le navire ou l’installation portuaire devrait prendre pour s’assurer qu’ils sont à tout moment exploité au niveau de sûreté requis.

Le plan de sûreté a un caractère confidentiel.

Tout plan de sûreté, y compris ses amendements, doivent être soumis à l’approbation de l’autorité administrative maritime. Ils doivent être accompagnés de l’évaluation de la sûreté sur la base de laquelle ils ont été élaborés.

Le plan de sûreté d’une installation portuaire doit être approuvé suivant le modèle de déclaration ci-annexé.

Pour la mise en application effective du plan de sûreté, il est créé un organe collégial dénommé « commission d’orientation maritime ».

Cette commission est composée des représentants respectifs du gouvernement, des organismes publics, des administrations locales et des secteurs maritimes et portuaires.

Il existe trois niveaux de sûreté :

• le niveau 1 : désigne le niveau auquel des mesures de sûreté minimales appropriées doivent être maintenues en permanence. C’est le niveau auquel les navires et les installations portuaires sont normalement exploités. L’intervention consiste à un contrôle de l’existence et de l’application des mesures de sûreté.
• le niveau 2 : désigne le niveau auquel des mesures de sûreté additionnelles appropriées doivent être maintenues pendant une période déterminée en raison d’un risque accru d’incident de sûreté. C’est le niveau applicable tant qu’il y existe un risque accru d’incident de sûreté. Il y a un risque d’atteinte aux biens du domaine publics qui exige l’intervention de la force publique. La situation consiste dans l’application des mesures prévues dans le plan de sûreté.
• le niveau 3 : désigne le niveau auquel de nouvelles mesures de sûreté spéciales doivent être maintenues pendant une période limitée lorsqu’un incident de sûreté est probable ou imminent bien qu’il puisse ne pas être possible d’identifier la cible précise. C’est le niveau applicable pendant le temps où le risque d’un incident de sûreté y est probable ou imminent. C’est la réaction à une incidence de sûreté.

A ces trois niveaux correspondent des dispositifs pour détecter les menaces contre la sûreté et qui consiste à prendre les mesures de sauvegarde contre les incidents de sûreté maritime qui menacent les navires ou les installations portuaires.

La composition de la commission d’orientation maritime est la suivante :

• Président : le président de la délégation spéciale territorialement compétent.
• Membres : les représentants locaux des ministères chargés :
• de la défense nationale ;
• de la sécurité publique ;
• des transports ;
• des finances ;
• de la santé publique ;
• de l’environnement.

Le PFSO est membre de droit de la COM.

La commission peut s’adjoindre le conseil ou l’avis d’un ou de plusieurs personnes compétentes ou ayant des connaissances en matière de sûreté maritime.

Cette commission est assistée d’une cellule opérationnelle appelée « Unité Opérationnelle Maritime » composée des représentants des administrateurs locales territorialement compétents pour procéder au contrôle de sûreté proprement dit.

Président : l’Agent de sûreté de l’installation portuaire intéressé (PFSO).

Membres : les représentants :

• de la défense nationale ;
• de la marine marchande ;
• du port ;
• de la gendarmerie portuaire ;
• de la police d’immigration.

Cette Unité opérationnelle peut faire appel à la compétence et à l’expérience d’experts ou de personnes spécialisées en matière de sûreté maritime.

Concomitamment à la création de l’UOM est chargée d’établir, à caractère internationale, le niveau de sûreté applicable à un moment donné pour les navires battant pavillon national et les installations portuaires désignées sur le territoire de la République.

Elle définit les conditions d’agrément des organismes reconnus (RO) pour faire établir le plan de sûreté des navires et des installations portuaires malagasy.

Chaque compagnie et chaque port prévu sur le territoire de la République, sont tenus de nommer respectivement les agents chargés de la sûreté de navire (CSO) et celui responsable de l’installation portuaire (PFSO).

Ces nominations sont adressées à l’APMF copies et transmises au Président de la commission d’orientation maritime.

En tant que représentant du gouvernement malagasy et autorité administrative maritime et portuaire, l’APMF :

• met en place les différents niveaux de sûreté applicables et les met à jour lorsque les circonstances l’exigent ;
• approuve les plans de sûreté des navires battant pavillon malagasy ainsi que les éventuels amendements apportés ;
• fait exécuter et approuver l’évaluation de la sûreté de ou des installations portuaires ainsi que tous amendements apportés ;
• identifie le ou les installations portuaires qui est ou seront appelées à designer l’agent de sûreté et les amendements ultérieurs de ou des installations portuaires désignées sur le territoire de la République ;
• exerce les mesures liées au contrôle et aux respects des dispositions légales et règlementaires ;
• établit les prescriptions applicables à une déclaration de sûreté ;
• met à l’essai les plans de sûreté pour vérifier leur efficacité ;
• communique tous renseignements à l’OMI, ceux susceptibles d’influer sur la sûreté maritime aux secteurs maritime et portuaire des gouvernements avoisinants.

L’APMF peut déléguer à un organisme de sûreté reconnu :

En ce qui concerne l’installation portuaire : l’évaluation de leur sûreté ou la préparation du plan de sûreté.

Ces organismes peuvent en outre, vérifier et certifier que les navires inspectés ont satisfait aux prescriptions de sûreté approuvées.

Enfin, ils interviennent à titre de conseil ou d’assistance sur les questions ayant trait à la sûreté, aussi bien sur les évaluations de la sûreté que sur les plans de sûreté des navires ou des installations portuaires.

Aux termes de ses attributions, la commission d’orientation maritime, qui est une structure de conception maritime chargée :

• de proposer toutes suggestions ou propositions de mesures de sûreté à l’APMF ;
• d’appliquer toutes recommandations sur les mesures de protection contre les incidents de sûreté ;
• de faire diffuser les consignes appropriées relatives à la sûreté maritime ;
• de fournir les renseignements liés à la sûreté aux navires et aux installations portuaires susceptibles d’être touchés.

La compagnie désigne l’agent de sûreté correspondant. En cas de plusieurs agents de sûreté celle-ci doit clairement identifier, dans la nomination, les navires dont chaque personne est responsable.

Le CSO veille à ce qu’une évaluation de la sûreté des navires de la compagnie ait été effectuée et qu’un plan de sûreté soumis, au préalable à l’approbation de l’APMF, soit mise en place à bord de chaque navire battant le pavillon malagasy.

Le SSO coordonne la mise en œuvre du plan de sûreté du navire avec l’agent de sûreté de la compagnie et avec l’agent de sûreté compétent de l’installation portuaire.

A cet effet, il est chargé, pour le navire dont il a la responsabilité :

• de superviser la mise en œuvre de son plan de sûreté ;
• d’y procéder à des inspections régulières ;
• de notifier aux autorités compétentes tous les incidents de sûreté s’y rapportant.

Le capitaine du navire est responsable en dernier ressort de la sécurité et de la sûreté du navire.

En matière de sûreté, les responsabilités de l’équipage sont décrites dans le plan de sûreté de chaque navire.

Le PFSO met en œuvre le plan de sûreté de l’installation portuaire.

A cet effet :

• il élabore et met à jour le plan de sûreté de l’installation portuaire ;
• il tient le registre des évènements qui menacent la sûreté de l’installation portuaire ;
• il assure la coordination avec les services de sûreté et de sécurité de l’installation portuaire ;
• il travaille de concert avec le SSO pour la mise en œuvre des mesures appropriées de sûreté.

La gestion de la mise en œuvre de la sûreté des navires et des ports est fixée par voie d’arrêté interministériel.

Les plans de sûreté doivent indiquer comment le CSO et le PFSO peuvent vérifier le maintien et l’efficacité de leurs plans respectifs ainsi que la procédure à suivre pour les réviser, les mettre à jour ou les modifier.

Les personnes directement chargées de la mise en œuvre du plan de sûreté sont le SSO et le PFSO.

Compte tenu des fluctuations des menaces et des changements affectant les navires ou étant apportées aux installations portuaires, les plans de sûreté doivent être périodiquement et toujours revues, mises à jour.

A cet effet, les PFSO et les CSO adressent à l’APMF :

• un rapport permanent de tout incident ou d’une menace d’incident de sûreté mettant ou pouvant mettre en cause l’installation portuaire ;
• des rapports périodiques de toutes lacunes dans leurs plans de sûreté.

Au cas où l’APMF autorise, un navire ou un groupe de navire étranger à battre le pavillon malagasy et/ou une installation portuaire donnée ou un groupe d’installations portuaires situées sur le territoire national, à mettre en œuvre d’autres mesures de sûreté, celles-ci doivent être équivalentes et efficaces que celles prescrites pour l’application de la convention.

Aucune disposition du présent décret ne doit porter atteinte aux droits et obligations qu’ont les autres états, en vertu du droit international.

Dans le cadre des accords bilatéraux ou multilatéraux rentrant dans le cadre de l’application de la convention en matière de sûreté maritime, l’APMF est tenu de communiquer à l’OMI :

• le nom des Etats signataires desdits accords ;
• les installations portuaires et routes visées par l’accord ;
• la fréquence de la révision de l’accord ;
• la date d’entrée en vigueur de l’accord ;
• la modification et la cessation dudit accord ;
• les consultations éventuelles avec d’autres Etats.

Dans le cadre de l’application de la convention de l’APMF doit communiquer à l’OMI et faire connaître pour l’information des compagnies et des navires :

Les ports situés sur le territoire malagasy qui sont couverts par les plans de sûreté de l’installation portuaire approuvés ;

Les noms et coordonnées :

• des autorités nationales responsables de la sûreté des navires et des installations portuaires malagasy ;
• des responsables désignées pour recevoir les alertes de sûreté navire-terre ;
• des responsables désignées pour recevoir les communications émanant des autres gouvernements qui exercent des mesures liées au contrôle ;
• des personnes désignées auxquels les navires peuvent solliciter des conseils ou une assistance et avec lesquels ils peuvent signaler tous problèmes de sûreté.

L’APMF doit communiquer à l’OMI à des intervalles de cinq ans après le 1er juillet 2004, une liste révisée et mise à jour de tous les plans de sûreté approuvés des installations portuaires (lieu couvert par chaque plan, date d’approbation du plan et les modifications apportées au plan).

Toutes dispositions contraires au présent décret ne sont pas applicables.

Le Ministre des travaux publics, des transports et de la météorologie, le Ministre de la défense nationale, le Ministre des affaires étrangères, le Ministre de l’environnement, des eaux et forêts, le Ministre de la santé et du planning familial, le Ministre de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche, le Ministre des télécommunications, des postes et de la communication et le Ministre de l’économie, des finances et du budget sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République.