Art. 1
Il est institué, en matière de recouvrement des créances non fiscales, un privilège au profit du Trésor public qui lui permet d’être payé en priorité vis-à-vis des autres créanciers.
Art. 2
On entend par créances non fiscales toutes les créances ayant fait l’objet d’un ordre de recette émis par l’Administration à l’exception des débets comptables régis par des lois particulières.
L’ordre de recette est exécutoire d’office indépendamment de toute action du débiteur devant la juridiction compétente.
Art. 3
Le privilège s’étend aux pénalités, amendes, astreintes et frais de poursuites dû au titre de ces créances.
Art. 4
Le privilège du Trésor défini aux articles 1, 2, et 3 ci-dessus porte sur les biens meubles et effets mobiliers appartenant au redevable, en quelque lieu qu’ils se trouvent.
Ils sont constitués par :
- les biens meubles par leur nature ;
- les biens meubles par la détermination de la loi ;
- les créances en général, et l’argent comptant ;
- les loyers, fruits, et revenus des immeubles ;
- les prix ou le reliquat de prix de vente d’un immeuble ;
- les fonds de commerce.
Art. 5
Il s’applique également, lorsqu’il n’existe pas d’hypothèque conventionnelle, sur le matériel servant à l’exploitation d’un établissement commercial, même lorsque ce matériel est réputé immeuble en application des dispositions du dernier alinéa de l’article 524 du Code civil.
Art. 6
Le privilège est réputé avoir été exercé et conservé sur le gage dès que celui-ci a été appréhendé par le moyen d’un avis à tiers détenteur ou d’une saisie, et ce jusqu’à l’apurement intégral de la dette.
Ces actes sont signifiés suivant les formes et modalités prévues en matière de contributions directes et taxes assimilées.
Art. 7
Le privilège du Trésor prévu par la présente loi s’exerce avant tout autre. Toutefois, ce rang est primé par :
- les créances fiscales ;
- les frais de justice et les créances garanties par hypothèque ;
- le privilège du créancier nanti en cas de réalisation forcée du gage lors de faillite ou de règlement judiciaire ;
- la fraction insaisissable des sommes dues aux salariés en cas de faillite ou de règlement judiciaire.
Art. 8
Le privilège attribué au Trésor public pour le recouvrement des créances non fiscales ne préjudicie point aux autres droits qu’il pourrait exercer sur les biens des redevables comme tout autre créancier.
Art. 9
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux créances non fiscales établies au profit de l’Etat, et celles des Collectivités territoriales décentralisées et des Etablissements publics.
Le privilège créé au profit de l’Etat prend rang avant celui dont bénéficient les Collectivités décentralisées, celui créé au profit des Collectivités territoriales décentralisées prend rang avant celui dont bénéficient les Etablissements publics.
Art. 10
Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.
Art. 11
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
