Arrêté n° 18638/05 du 1 décembre 2005 fixant les modalités d’octroi aux Entreprises de l’autorisation d’emploi des étrangers salariés dans le cadre du Guichet Unique des Investissements et du Développement des Entreprises (G.U.I.D.E)

En application de l’Article 43 du Code de Travail, les étrangers salariés ne peuvent occuper un emploi sans l’autorisation du Ministre chargé de l’Emploi. L’instruction des demandes s’effectue au sein du GUIDE sous la responsabilité d’un Technicien Principal détaché par le Ministre chargé de l’Emploi à cet effet conformément à l’Article 12 du Décret n° 2003/938 du 09 septembre 2003 portant création du GUIDE.

Pour les étrangers des entreprises de Droit Commun, l’autorisation d’emploi est délivrée à titre individuel à la demande de l’Employeur et sur présentation d’un dossier composé des pièces suivantes transmises par bordereau d’envoi :

A- Une demande sur papier libre dressée en quatre exemplaires et adressée au Ministre chargé de l’Emploi. Elle doit être motivée et faire ressortir la durée maximale pendant laquelle le travailleur étranger serait nécessaire à l’Entreprise. Elle doit également indiquer les noms et fonctions du responsable de l’Entreprise chargé du dépôt de la demande et du retrait de l’Autorisation.

B- Le contrat de travail dressé en cinq exemplaires soumis à la législation sociale malgache. Le visa atteste la légalité du contenu du contrat mais ne préjuge en aucune manière de l’issue positive ou non de la demande d’autorisation d’emploi.

C- La fiche de renseignement sur le travailleur dûment remplie et signée par les deux parties suivant modèle joint et dressée en quatre exemplaires.

D- La fiche de renseignement sur l’Entreprise dûment remplie et signée suivant modèle joint et établie en quatre exemplaires.

Les signatures de ces quatre pièces relevant de hauts responsables de l’Entreprise autre que l’intéressé lui-même, ainsi que du travailleur doivent être légalisées pour les entreprises employant moins de vingt travailleurs nationaux.

E- L’Etat 211 bis de l’Entreprise datant de moins de trois mois.

F- Le certificat d’existence de l’Entreprise délivré par le Fokontany datant de moins d’un mois.

Ces deux dernières pièces sont à fournir en original ou en copie certifiée conforme par les Entreprises employant moins de vingt travailleurs nationaux.

G- La fiche de déclaration d’ouverture d’Etablissement ou de renseignements périodiques sur la situation de la main d’œuvre prescrit en trois exemplaires par les textes en vigueur.

Toutes les pièces du dossier doivent être exemptes de ratures, surcharges ou blancs.

Pour les étrangers expatriés des Entreprises de Zone Franche, les pièces à fournir et à déposer auprès du GUIDE sont celles prévues par les textes en vigueur portant composition du dossier de demande de permis de travail des travailleurs salariés expatriés desdites Entreprises.

L’Entreprise ne peut utiliser un étranger salarié qu’après l’obtention de son autorisation d’emploi. En conséquence, dans le cas d’une première demande auprès d’une Entreprise, la date d’effet du contrat doit être postérieure de trois mois par rapport à la date de dépôt du dossier complet.

Sont dispensés de la demande d’autorisation d’emploi, les employeurs désirant recruter de la main d’œuvre étrangère, titulaire d’un visa de séjour n’excédant pas trois mois et non renouvelable, sous réserve d’informer le Ministère chargé de l’Emploi sur l’identité et le poste occupé par le travailleur étranger.

Le dossier est déposé auprès du GUIDE de lieu d’emploi ou à défaut auprès du Service Régional de l’Emploi du ressort.

Le délai d’instruction est d’une semaine à compter de la date de dépôt du dossier complet constaté en tant que de besoin par la délivrance d’une attestation de dépôt. Les demandes sont instruites dans l’ordre chronologique du dépôt auprès du GUIDE du dossier complet.

La durée maximale de l’autorisation d’emploi délivrée est limitée à deux ans. L’autorisation d’emploi peut être renouvelée sur présentation d’un dossier aux mêmes conditions et composé des mêmes pièces auxquelles s’ajoutent :

• la copie de l’ancien contrat.
• la copie de l’ancienne autorisation.
• le cas échéant, un avenant au contrat de travail dressé en quatre exemplaires.
• le renouvellement doit s’effectuer au plus tard un mois avant l’expiration de l’autorisation d’emploi en cours.

En cas de rupture du contrat quel qu’en soit la cause, l’Entreprise doit le signaler immédiatement au Ministère chargé de l’Emploi en précisant la date exacte de départ du travailleur de l’Entreprise sous peine de sanction administrative.

Il en est de même en cas de modification de la fonction ou du lieu d’emploi.

Un contrôle exercé par le Service du Ministère chargé de l’Emploi de la localité vérifie la conformité de la demande déposée par l’Entreprise à la réalité vécue sur terrain. Tout manquement ou irrégularité est sanctionné.

Toutes dispositions contraires au présent Arrêté sont et demeurent abrogées.

Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République.