Loi n° 95-034 du 3 octobre 1995 autorisant la création des organismes chargés de la protection contre les inondations et fixant les redevances pour la protection contre les inondations

Il est autorisé sur le territoire de la République au niveau des communes :

• la création d’organismes chargés de la protection contre les inondations ;
• la perception par les organismes de redevances pour la protection contre les inondations.

La protection contre les inondations relève :

• dans le périmètre de Grand Tana, de l’Autorité pour la Protection contre les Inondations de la Plaine d’Antananarivo (A.P.I.P.A.), établissement public à caractère administratif et ;
• dans le reste du Territoire national, des organismes autonomes qui seront créés à cette fin par les Communes ou les Unions Intercommunales.

Les modalités d’interventions des Communes ou des Unions intercommunales dans le secteur après consultation des autorités locales sont déterminées par décret en Conseil de Gouvernement.

Pour la protection contre les inondations, l’organisme, à défaut les communes ou les unions intercommunales, sont autorisés à percevoir :

• a) une redevance annuelle due par les propriétaires des terrains remblayés en zones constructibles protégés contre les inondations ;
• b) une redevance de participation aux frais de premier établissement portant sur les autorisations de remblaiement ou de construction sur remblai dans lesdites zones.

Types de zones pour la protection desquelles la perception d’une redevance est autorisee

Des redevances peuvent être perçues pour la protection contre les inondations de deux types de zones constructibles :

a) Les secteurs protégés

Un secteur protégé est un secteur dont les zones urbaines sont mises hors d’eau pour des crues de fréquence au moins décennale par la construction de digues.

b) Les secteurs poldérisés

Un secteur poldérisé est un secteur protégé qui a en outre été équipé d’un réseau de dr ainage des eaux pluviales ou d ’infiltration et d’une station de pompage permettant d’assurer une certaine maîtrise des niveaux d’eauà l’intérieur du polder.

Les secteurs protégés et les secteurs poldérisés feront l’objet d’un arrêté municipal de classement en secteur protégé ou poldérisé.

Le produit de la redevance annuelle sur les terrains situés en zone constructible bénéficiant d’équipements de protection contre les inondations est affecté en totalité à la protection contre les inondations relevant des organismes visés à l’article premier.

Assiette et montant de la redevance annuelle sur les terrains remblayés protégés ou poldérisés.

L’assiette de la redevance annuelle est la superficie de la parcelle.

Cette redevance sera due pour chaque année calendaire par tous les propriétaires de terrains dans les zones ci-d essus mentionnées au 1er janvier de l’année considérée.

Le montant de la redevance au mètre carré ( m²) est calculé par application du taux fixé conformément aux dispositions de l’article 7 ci-après, au prix moyen du mètre cube de remblai délivré jusqu’à la zone protégée ou poldérisée, constaté conformément aux dispositions de l’article 7 ci-après.

Le prix moyen du mètre cube de remblai acheminé jusqu’à la zone protégée ou poldérisée, fera l’objet d’une évaluation annuelle, effectuée par une commission technique constituée sur le plan local.

Cette commission technique est présidée par le directeur de l’organisme autonome en charge de la lutte contre les inondations, à défaut par le Maire ou par le Président de l’Union intercommunale.

Outre son président, elle est composée de :

• Un représentant du service des Domaines ;
• Un représentant du service des Impôts ;
• Un Ingénieur de construction en génie civil, désigné par le Ministre chargé de l’Aménagement du Territoire ;
• Un économiste, désigné par le Ministre chargé de l’Economie ;
• Un Ingénieur désigné par le Ministre chargé de l ’Eau par ses compétences particulières en matière hydraulique et d’assainissement.
• Un représentant du Ministère de l’Environnement.

Le montant de la redevance applicable au mètre carré est déterminé par application des taux de calcul suivants :

• Taux normal = pourcentage du prix moyen du mètre cube de remblai : Parcelle remblayée de plus de 100 m² pour logement individuel ou collectif
• Taux réduit = 50% du taux normal : Parcelle remblayée de moins de 100 m² pour logement individuel, activités commerciale ou artisanale
• Taux majoré de 50% = 1,5 fois le taux : Parcelle de plus de 100 m² et de moins normal de 2000 m² pour activités commerciale ou industrielle
• Taux majoré de 100% = 2 fois le taux normal : Parcelle remblayée de plus de 2000 m² pour activités commerciale ou industrielle

Le taux normal sera fixé sur proposition des organ ismes visés à l’article 1 ci­dessus par les communes ou par les unions intercommunales dans leur budget annuel, à l’intérieur d’une fourchette allant de 2% à 5% du prix du mètre cube de remblai.

L’établissement des rôles et le recouvrement de la redevance annuelle sont assuré par le directeur de l’organisme, ou à défaut par les services chargés de la perception de l’impôt foncier au niveau de la commune.

Le produit en est reversé par ces derniers directement aux organismes visés à l’article 1 ci-dessus ou à défaut à la commune ou à l’union intercommunale, selon une convention établie entre eux.

Le remblaiement ou la construction sur remblai à l’intérieur d’une zone protégée ou poldérisée n’est autorisé qu’après paiement à l’organisme, ou à défaut à la commune ou à l’union intercommunale d’une redevance de participation aux frais de premier établissement.

Le produit de cette redevance est entièrement affecté à la protection contre les inondations relevant des organismes visés à l’article 1 ci-dessus.

L’assiette de la redevance est identique à celle de la redevance annuelle sur les terrains remblayés protégés ou poldérisés. La redevance n’est perçue qu’une seule fois et son montant est calculé de la même manière que le redevance annuelle sur les terrains remblayés protégés ou poldérisés par application du taux fixé conformément aux d ispositions de l’article 12 ci-après.

Le prix moyen du mètre cube de remblai acheminé jusqu’à la zone protégée ou poldérisée est celui qui aura été déterminé pour le calcul du montant de la redevance annuelle sur les terrains remblayés protégés ou poldérisés.

Taux de calcul de la redevance de participation aux frais de premier établissement

Le taux normal de calcul de la redevance sera fixé sur proposition des organismes visés à l’article 1 ci-dessus par les communes ou par les unions intercommunales, à l’intérieur d’une fourchette allant de 25% à 50% du prix du mètre cube de remblai.

Les taux réduits, les taux majorés de 50% ou de 100% sont définis conformément aux dispositions de l’article 7.

Les prioritaires des terrains remblayés sans autorisation de remblaiement, ou sans permis de construire, antérieurement à la date de l’arrêté municipal de classement en secteur protégé ou poldérisé, disposeront d’un délai d’un an à compter de la publication de l’arrêté, pour régulariser leur situation et verser la redevance de participation aux frais de premier établissement.

Le taux de la redevance sera celui applicable à la date de la régularisation.

Etablissement et recouvrement de la redevance de participation aux frais de premier établissement

Les ordres de recette seront établis par les organismes visés à l’article 1ci-dessus ou à défaut par les communes ou les unions intercommunales.

Le recouvrement de la redevance est assuré par l’agent comptable affecté auprès de l’organisme, ou à défaut par le receveur municipal qui délivrera un quittance en certifiant le paiement.

Le produit de cette redevance est reversé par ce dernier, directement aux organismes visés à l’article 1 de la loi, ou à défaut, à la commune ou à l’union intercommunale, selon une convention établie entre eux.

L’obtention de l’autorisation de remblaiement ou de construction sur un terrain protégé ou poldérisé nécessite la présentation à l’autorité compétente du récépissé certifiant le paiement de la redevance de participation aux frais de premier établissement.