Art. 1
Le présent décret modifie et complète certaines dispositions du décret n° 2014-1929 du 23 décembre 2014 fixant les modalités d’application de certaines dispositions de la loi n° 2014-021 du 12 septembre 2014 relative à la représentation de l’Etat.
Art. 2
Les dispositions de l’article 73 du décret n° 2014-1929 du 23 décembre 2014 susvisé sont abrogées.
Toutefois, jusqu’à l’adoption des nouvelles législations y afférentes, les attributions en matière de défense civile et d’armement citées ci-après sont exercées par le Ministre chargé de l’Intérieur :
- la délivrance des autorisations d’achat et de première détention d’armes de 2ème et 3ème catégories acquises par achat, succession et transaction entre particuliers ;
- la décision d’introduction d’armes et de munitions en vue de leur retrait en douane ;
- la délivrance des autorisations de port d’armes.
Art. 3
Les dispositions de l’article 89 du décret n° 2014-1929 du 23 décembre 2014 susvisé sont abrogées.
LE RESTE SANS CHANGEMENT -
Art. 4
Des actes réglementaires préciseront, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret.
Art. 5
Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 6
En raison de l’urgence, et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 alinéa 2 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par voie radiodiffusée ou télévisée, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
Art. 7
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre de l’Economie et des Finances, et le Ministre de la Communication et de la Culture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
