Art. 1
Nonobstant les dispositions de l’article 7 du Décret n° 99-191 du 10 mars 1999, l’objet du Fonds du Développement des Télécommunications peut être étendu au financement de l’étude de la réalisation :
- de la connectivité internationale par câble à fibres optiques sous-marins ;
- du backbone national.
Art. 2
Exceptionnellement, le choix de la procédure de la mise en œuvre de l’étude précitée relève de la compétence du Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication.
Art. 3
Le financement de ladite étude est payé par le Fonds de développement des télécommunications institué par le décret n° 99-191 du 10 mars 1999.
Le montant et les modalités de paiement sont fixés par Décision du Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication.
Art. 4
Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal Officiel de la République.
