Décret n° 99-191 du 10 mars 1999 portant modalités de mise en œuvre et de financement de l’accès aux services de télécommunication

1) Sauf lorsqu’il en sera explicitement disposé autrement dans le présent décret, les définitions figurant à l’article 1 de la loi n° 96-074 sont applicables pour l’interprétation du présent décret.

2) Pour l’interprétation du présent décret, les termes figurant ci-dessous auront, lorsqu’ils commenceront par une majuscule, la signification suivante :

Fonds désigne le Fonds de développement des télécommunications créé par le présent décret.

Ligne rurale désigne une figure desservant un site situé à plus de 12 km à vol d’oiseau du point de commutation urbain (central téléphonique automatique ou unité de raccordement distante d’un central automatique) le plus proche.

Ministre désigne le Ministre chargé des télécommunications.

Point d’accès public désigne un terminal téléphonique mis à disposition du public permettant un paiement d’une communication en monnaie locale, par carte prépayée ou par carte de crédit ou tout autre moyen approprié.

Zone de desserte désigne la zone géographique, telle que définie par le cahier des charges d’un opérateur de réseau national téléphonique fixe et par application du présent décret, à l’intérieur de laquelle cet opérateur a l’obligation de satisfaire les demandes de raccordement à son réseau.

Zone non desservie désigne une zone géographique qui n’appartient à la Zone de desserte d’aucun opérateur de réseau téléphonique national chargé de fournir l’Accès aux services de télécommunication.

1) Le Présent décret détermine les obligations des propriétaires de réseaux et prestataires de services de télécommunication au titre de la fourniture de l’Accès aux services de télécommunication.

2) Le présent décret détermine en outre les modalités de l’extension de la couverture géographique de l’Accès aux services de télécommunication et organise le financement par contributions des opérateurs de télécommunication et éventuellement des collectivités locales, du développement du réseau téléphonique dans les Zones non desservies ou ce développement n’est pas rentable.

1) La fourniture de l’Accès aux services de télécommunication consiste à :

• a) fournir un accès à un réseau téléphonique ouvert au public qui ne sera pas situé à plus de 10 km du centre d’une commune rurale de 500 personnes ou plus ;
• b) offrir en zone urbaine un point d’accès au public respectant les normes fixées par le présent décret dans un rayon de 2 km au plus de toute habitation ;
• c) assurer l’acheminement gratuit des appels destinés aux services publics d’urgence (police ou gendarmerie, pompiers, secours médicaux d’urgence) les plus proches ;
• d) respecter les normes de qualité fixées aux niveaux national et international pour le service téléphonique.

2) Le Ministre veille à l’établissement de l’Accès aux services de télécommunication le plus rapidement possible sur l’ensemble du territoire national, en affectant les moyens disponibles de la manière la plus efficiente et le plus économique possible.

3) Lorsque la fourniture de l’Accès aux services de télécommunication dans une zone géographique n’est pas possible immédiatement, notamment pour des raisons économiques. Le Ministre peut décider sur proposition de l’OMERT, de limiter provisoirement l’objectif d’Accès sur services de télécommunication dans cette zone à la fourniture d’un ou plusieurs points d’accès. Cette limitation disparaît dès que les conditions de l’établissement de l’Accès aux services de télécommunication dans sa totalité seront réunies.

4) Les opérateurs chargés de la fourniture de l’Accès aux services de télécommunication pourront confier à des tiers la gestion de Points d’accès publics, dans la mesure où les tarifs des communications pratiqués dans les Points d’accès public ne dépasseront pas de plus de 25 % les tarifs des communications offerts aux abonnés de ces opérateurs.

5) Le Ministre définit par arrêté sur proposition de l’OMERT et après consultation des départements ministériels compétents, les services publics d’urgence concernés par l’alinéa 1. (c) ci-dessus.

6) Les normes minimales de qualité sont fixées et adaptées périodiquement par l’OMERT qui tient compte des recommandations des organes de normalisation de l’Union Internationale de Télécommunications ainsi que des contraintes particulières à Madagascar et de la situation de réseaux établis à Madagascar.

1) Les propriétaires de réseau prestataires de service ouverts au public sont tenus d’assurer l’Accès aux services de télécommunication dans leur Zone de desserte.

2) Le cahier des charges d’un propriétaire de réseau ou l’autorisation octroyée à un prestataire de services précise les limites minimales de sa Zone de desserte ainsi que les obligations attachées à la fourniture de l’Accès aux services de télécommunication conformément aux dispositions du présent décret. En particulier, il ou elle détermine un calendrier précis de fourniture d’un service automatique dans la totalité de la Zone de desserte.

1) Les Propriétaires des réseaux et propriétaires de service de télécommunication reçoivent aucune compensation au titre de la fourniture de l’Accès aux services de télécommunication dans leur Zone de desserte.

2) La disposition relative de l’alinéa 3 de l’article 3 ci-dessus n’est pas applicable aux opérateurs de réseaux nationaux de téléphonie fixe à l’intérieur de la Zone de desserte fixée par leur cahier des charges.

3) A l’intérieur de leur Zone de desserte, les propriétaires de réseau et prestataires de services de télécommunication appliquent les mêmes bases de tarification, sans discrimination liée à la situation géographique des clients. Toutefois, le tarif peut prévoir :

• a) le paiement d’un complément au tarif de base de raccordement, lorsque la distance entre le point de raccordement au réseau le plus proche et le point d’aboutissement de la ligne de branchement est supérieur à une limite fixée par le cahier des charges. Ce complément est calculé sur la base d’un devis des équipements et travaux à réaliser ;
• b) la mise en œuvre de réductions tarifaires liées au volume des consommations de service, pour autant que ces réductions soient appliquées sur la base de conditions publiées pour l’opérateur et de manière non discriminatoire à tous les clients qui remplissent ces conditions ;
• c) un supplément à l’abonnement pour les Lignes rurales qui ne sont pas affectées à un usage communautaire (Point d’accès, service public, administration nationale ou locale). Le montant de ce supplément est déterminé sur la base des surcoûts générés par les systèmes spécifiques mis en place pour les dessertes rurales. Il ne peut toutefois pas être supérieur à cinq fois le montant de l’abonnement figurant au tarif de l’opérateur pour les clients urbains résidentiels.

Extension de l’Accès aux services de télécommunication hors de la Zone de desserte

1) Si le Ministre décide de programmer l’extension du service téléphonique à une Zone non desservie, il demande à l’OMERT de solliciter en premier lieu les opérateurs de réseaux nationaux de téléphonie fixe s’ils souhaitent étendre leur Zone de desserte pour qu’elle couvre la Zone non desservie en question. Si aucun opérateur n’accepte cette extension, ou exige des compensations, de nature financière ou en termes d’exclusivité ou autre, l’OMERT peut procéder à l’attribution d’une licence de réseau de raccordement d’abonnés dans les conditions définies ci-dessus.

2) Pour l’application de l’alinéa 1 ci-dessus, la notification de la demande de l’OMERT est adressée à tous les opérateurs concernés, accompagnée d’une évaluation de la demande et des investissements à réaliser pour assurer la nouvelle desserte. Les opérateurs disposent d’un délai de trois mois à partir de la réception de la notification pour y répondre, l’absence de réponse dans ce délai étant considérée comme un refus d’étendre leur Zone de desserte.

3) Dans le cas où un opérateur accepte d’étendre sa Zone de desserte, la Zone non desservie est ajoutée à sa Zone de desserte, et l’opérateur dispose d’un délai de un an à compter de sa réponse pour rendre opérationnel l’Accès aux services de télécommunication dans cette Zone. Il communique à l’OMERT dans sa réponse le calendrier prévisionnel des travaux et de l’ouverture du service. En cas de retard injustifié supérieur à trois mois dans l’application de ce calendrier, l’opérateur est passible des pénalités prévues à l’article 17 ci-dessous. En cas de retard supérieur à six mois, l’OMERT peut, sans préjudice de l’application de pénalités, substituer à l’opérateur défaillant un autre opérateur choisi conformément aux dispositions du présent décret.

1) Il est créé un Fonds de développement des Télécommunications, dont l’objet est de contribuer au financement de l’extension de la desserte téléphonique aux Zones non desservies, lorsque cette extension ne peut être réalisée sans subvention.

2) Contribuent au Fonds :

• a) le budget de l’Etat, dans le respect de la loi de finances ;
• b) l’ensemble des propriétaires de réseaux titulaires de licences et prestataires de services de télécommunication, qui versent chaque année une contribution constituée par un pourcentage de leur chiffre d’affaires hors taxes comptabilisé, et généré par l’exploitation de réseaux ou services de télécommunication ouverts au public. Le taux de contribution est fixé à 2 % de ce chiffre d’affaires pour ces opérateurs ;
• c) les bailleurs de fonds public ou privés désirant contribuer au développement des services de télécommunication à Madagascar ;
• d) les collectivités locales désirent à de favoriser le développement des télécommunications dans leur circonscription.

3) La contribution des opérateurs est recouvrée par l’OMERT. Pour ce faire, la Procédure à appliquer est identique à celle de la taxe de régulation.

4) L’OMERT gère les ressources et les dépenses du Fonds de manière entièrement distincte des ressources et des dépenses correspondant à ses autres activités, notamment de régulation et de gestion des fréquences. En particulier, l’OMERT ouvre des comptes bancaires spécifiques pour loger les ressources du Fonds, et tient une comptabilité autonome des opérations du Fonds, qui fait clairement apparaître la nature et le montant des ressources de dépenses, de dettes, de créance et des disponibilités. Les excédents du Fonds en fin d’exercice sont reportés à l’exercice suivant.

5) Le Fonds supporte, dans la mesure de ses disponibilités, les frais encourus par l’OMERT pour l’étude et la sélection des opérateurs qui assureront les dessertes nouvelles ainsi que les concours financiers pour assurer ces dessertes. Le niveau de concours du Fonds et déterminé par application des dispositions figurant aux articles suivants.

6) L’OMERT établit annuellement des états financiers détaillés qu’il adresse au Ministre au plus tard le 30 Avril suivant la fin de l’exercice concerné. Le Ministre désigne un commissaire au compte qualifié et indépendant d l’OMERT, qui vérifie la véracité des comptes présentés et leur conformité avec les dispositions du présent décret ainsi qu’avec les normes comptables en vigueur à Madagascar.

7) L’OMERT publie chaque année au plus tard le 30 Juin un rapport annuel d’activité du Fonds pour l’exercice précédent. Ce rapport décrit les projets financés par le Fonds et présente la comptabilité du Fonds pour l’exercice précédent.

1) L’OMERT établit et tient à jour une liste exhaustive des communes de Madagascar, et les classes en fonction des critères suivants :

• a) accès aux services de télécommunication assuré sur la totalité du territoire de la commune ;
• b) accès aux services de télécommunication assuré uniquement sur une portion du territoire de la commune ;
• c) service assuré en mode manuel uniquement ;
• d) service limité à la fourniture de Points d’accès ;
• e) aucun service disponible.

L’OMERT fait apparaître au regard de chaque commune le nombre de la population telle qu’elle ressort du dernier recensement, ainsi qu’une évaluation de la population qui bénéficie d’une desserte par l’Accès aux services de télécommunication, ou bien seulement d’un Point d’accès à moins de 2 km.

2) Les communes ou groupements de communes désireuses de bénéficier d’une desserte téléphonique peuvent adresser au Ministre, avec copie à l’OMERT, une requête en vue de la Programmation des travaux nécessaires. La requête indique le cas échéant les contributions financières ou autres (mise à disposition de locaux par exemple) que la ou les commune(s) s’engage à apporter en vue de la réalisation de la desserte. L’OMERT annote la liste des communes mise en place en application de l’alinéa 1 ci-dessus, afin de faire apparaître en observation les demandes et propositions de contribution des communes ainsi qu’une valorisation de leur contribution.

3) L’OMERT communique annuellement au Ministre, au plus tard le 30 juin de chaque année, la liste des communes qui ne bénéficient pas encore, de manière totale au partielle, de l’accès aux services de télécommunication. Cette liste comporte les informations et annotations visées aux alinéas 1 et 2 ci-dessus. Elle sert de référence pour la planification des réalisations de l’année suivante.

1) L’OMERT réalise, ou fait réaliser, au moins une fois tous les trois ans. une étude comparative de projets pilotes représentatifs de situations différentes, en fonction de plusieurs paramètres, notamment la densité de la population, la nature des activités économiques, l’éloignement du réseau national, etc. Cette étude est destinée à comparer les coûts d’investissement et d’exploitation des dessertes nouvelles, dans les différentes situations, en tenant compte des choix technologiques possibles. Pour la réalisation de cette étude comparative, l’OMERT demande en outre aux opérateurs nationaux des informations sur les coûts et les modalités de réalisation des dessertes qu’ils assurent dans des zones enclavées. Les opérateurs sont tenus de communiquer à l’OMERT toutes les informations qu’il estime nécessaires, en indiquant le cas échéant celles qui ont un caractère confidentiel et ne doivent pas faire l’objet d’une publication. Le financement des études est assuré par le Fonds, ou par toute autre source disponible.

2) Les études comparatives visées à l’alinéa I ci-dessus présentent pour chaque type de desserte. (i) une évaluation du volume et de la nature de la demande (point d’accès Publics, branchements administratifs, professionnels ou résidentiels, etc.), (ii) une évaluation des technologies les plus économiques, (iii) un encadrement du coûts d’investissement et d’exploitation et des projections financières portant sur une période de dix ans au moins a tenant compte du taux de rémunération du capital en vigueur au moment de l’étude, et (iv) une évaluation du montant de la subvention initiale éventuellement nécessaire pour assurer l’équilibre financier à long terme du projet de desserte. En outre, les études fourniront des évaluations des coûts de revient, dans les différentes situations de dessertes limitées à des points d’accès public

3) L’OMERT répartit les dessertes restantes à réaliser en catégories selon les caractéristiques mises en évidence par l’étude comparative et évalue, par analogie, le moment éventuel des subventions initiales nécessaires pour assurer les dessertes. Les communes sont alors classées par ordre croissant des subventions nécessaires pour assurer leur desserte. Les résultats de ce classement sont annexés à la liste des communes non encore desservies qui est remise au Ministre en application de l’article 8 ci-dessus.

4) Les évaluations financières, notamment les montants des subventions nécessaires restent confidentielles et ne sont consultables que par le personnel compétent de l’OMERT et du Ministère. Toute diffusion de ces informations à un tiers non favorisé fait l’objet de poursuite pénale diligentée par le Ministre ou par l’OMERT.

1) Si la base des informations qui lui sont transmises par l’OMERT, le Ministre définit par arrêté un programme triennal d’extension des dessertes, en prenant en compte les facteurs suivants :

• a) les dessertes qui apparaissent rentable au regard des études sont automatiquement inscrites au programme ;
• b) les autres dessertes sont inscrites à due concurrence des ressources disponibles ou prévisibles du Fonds, en donnant la priorité à celles qui exigent les subventions les moins élevés ;
• c) pour l’évaluation de la subvention nécessaire, le montant pris en compte est celui qui ressort des conclusions des études visées à l’article ci-dessus diminué le cas échéant des concours supplémentaires que les collectivités locales intéressées se sont engagées à Prendre en charge ;
• d) le programme peut inclure des projets de desserte partielle, limitée à des points d’accès public au réseau afin de pallier l’impossibilité de réaliser de manière économique la desserte complète de certaines zones ;
• e) le programme tient compte de l’expérience acquise en matière de réalisation des projets de désenclavement, notamment pour l’évaluation des délais d’attribution et de mise en œuvre des dessertes nouvelles.

2) Le calendrier de réalisation du programme triennal est révisé chaque année pour tenir compte des réalisations effectives.

3) L’OMERT est chargé de l’organisation technique et du suivi de la réalisation du programme triennal. Il public chaque année un rapport faisant état de ses activités à ce titre.

1) L’OMERT établit et remet au Ministre chaque année au plus tard le 30 septembre un dossier technique, pour comportant, pour chaque desserte nouvelle à réaliser au cours de l’année suivante en application du programme triennal, une évaluation de la demande et des investissements à réaliser.

2) Le Ministre adresse ce dossier technique aux opérateurs de réseaux nationaux fixes qui lui répondent dans un délai de trois mois, en application de l’article 6 ci-dessus.

3) Les dessertes nouvelles qu’aucun opérateur n’a accepté d’inclure sans compensation dans sa Zone de desserte font l’objet d’une adjudication par mise en concurrence dans les conditions définies par les articles 12 et suivants ci-dessous.

4) Au cas où un opérateur de réseau national fixe à accepté d’assurer une desserte nouvelle, et au cas où il n’a pas réalisé cette desserte dans le délai visé à l’article 6.3 ci-dessus, l’OMERT prend les décisions suivantes sans préjudice des pénalités applicables :

• a) si l’opérateur fournit la preuve que la desserte est réalisée dans un délai raisonnable, notamment lorsque les travaux ont effectivement commencé et que l’installation des équipements est en cours, l’OMERT accepte un report de la date de mise en service, qui ne peut toutefois pas dépasser six mois à compter de la date limite de mise en service de la desserte telle qu’initialement prévue ;
• b) dans les autres cas, l’OMERT engage le processus d’adjudication de la desserte tel que défini par les articles 12 et suivants ci-dessous.

Les dessertes nouvelles qui ne peuvent pas être assurées par extension des Zones de desserte des Opérateurs nationaux de téléphonie fixe sont attribuées par adjudication dans le cadre d’un processus transparent fondé, autant que possible sur la mise en concurrence des opérateurs intéressés. L’OMERT est chargé de la mise en œuvre de ce processus conformément aux dispositions qui suivent.

1) L’OMERT publie chaque année dans la presse nationale de grande diffusion, après expiration du délai de réponse des opérateurs nationaux de téléphonie fixe, un appel à candidatures pour la réalisation et l’exploitation des dessertes nouvelles inscrites au programme de l’année. Ces dessertes peuvent être regroupées par zones géographiques proches. L’avis mentionne (i) les caractéristiques principales (Lieux, volume de la demande estimée, desserte complète ou limitée à des points d’accès publics, possibilité ou non pour l’opérateur de recevoir une subvention initiale) de chacune des dessertes envisagées, (ii) l’adresse de l’OMERT où doivent parvenir les manifestations d’intérêt, (iii) les informations à fournir avec les manifestations d’intérêt, et (iv) la date limite de réception des manifestations d’intérêt.

2) Peuvent faire acte de candidature en adressant à l’OMERT une manifestation d’intérêt toutes les sociétés de droit malgache disposant ou capables de mobiliser des capacités techniques et financières suffisantes pour établir et exploite les réseaux considérés. Les personnes intéressées doivent adresser à l’OMERT dans les délais prescrits des manifestations d’intérêt accompagnées des informations suivantes :

• a) nom, adresse, téléphone et télécopie et, le cas échéant, nom, adresse, téléphone et télécopie du représentant légal ;
• b) nature de l’activité principale, exposé des ressources financières du candidat, y compris, pour les personnes exerçant une activité commerciale et pour les sociétés une présentation de leurs comptes annuels de l’exercice dont la clôture des comptes est la plus récente ;
• c) compétences éventuelles dans le domaine des télécommunications (notamment les réseaux ou services exploités par ailleurs dans le cadre de licences ou de déclarations de conformité) ;
• d) dessertes pour lesquelles la manifestation d’intérêt est présentée et présentation succincte de la stratégie du candidat pour la desserte de la (ou des) zone(s) considérée(s).

2) Les candidats remettent à l’OMERT, en même temps que leur manifestation d’intérêt une redevance pour frais de dossier dont le montant est au cas par cas par l’OMERT sur la base des frais encourus pour la préparation de la présélection et l’analyse des manifestations d’intérêt. Les manifestations d’intérêt qui ne sont pas accompagnées du versement la redevance ci-dessus ne sont pas prises en considération.

3) L’OMERT établit l’acceptabilité des candidatures en tenant compte des critères suivants :

• a) la surface financière des candidats doit être suffisante pour supporter l’investissement initial de réalisation de la desserte ou des dessertes concernées ;
• b) les candidats doivent être en mesure de mobiliser les compétences nécessaires pour l’établissement a l’exploitation technique commerciale des réseaux y compris en sous-traitant certaines fonctions à des tiers pourvus que ces tiers soient identifiés et disposent de ces compétences ;
• c) les opérateurs de réseaux titulaires de licence sont automatiquement acceptés sous resserve que leur licence ne soit pas menacée de révocation en raison d’une défaillance grave dans l’exercice de leurs obligations.

4) Les dessertes ou groupes dessertes pour lesquels aucune candidature n’est jugée acceptable ou pour lesquels moins de deux candidatures ont été jugées acceptable font l’objet d’un appel d’offres ouvert. Les autres dessertes ou groupes de dessertes sont attribués dans le cadre d’une consultation restreinte aux candidats acceptés.

1) Sur la base du dossier technique, visé à l’article 11.1 ci-dessus, l’OMERT établit un dossier de consultation pour chaque desserte au groupe de desserte. Ce dossier comporte le règlement de la consultation, le cahier des charges de la desserte ou du groupe de dessertes et, le cas échéant, le montant maximal de la subvention que l’OMERT est disposé à accepter. Il mentionne les modalités d’analyse des offres et de la sélection finale.

2) Le cahier des charges de la desserte comporte, en plus des dispositions prévues par la loi à la réglementation pour les opérateurs de service de téléphonie fixe, les précisions suivantes :

• a) l’obligation pour le candidat retenu d’interconnecter ses réseaux a celui d’un opérateur national de réseaux fixe à un point d’interconnexion fixé par l’OMERT dans le cahier des charges ou à tout autre point d’interconnexion agrée d’accord parties ;
• b) les plafonds de prix applicables aux redevances de raccordement d’abonnement aux communications internes et à la quote-part du nouveau réseau dans les communications destinées ou en provenance de correspondants extérieurs.

3) Le dossier de consultation invite les candidats à présenter un projet détaillé pour la réalisation et l’exploitation de la desserte ou du groupe de desserte objet de l’appel d’offre. Ce projet comporte notamment une présentation des composantes techniques du réseau et de ses modalités d’exploitation technique et commerciale. Il expose le budget d’investissement et de fonctionnement du réseau et les ressources envisagées, y compris la subvention initiale nécessaire, qui doit respecter le plafond visé à l’alinéa 1 ci-dessus. Il présente un plan d’activité pour les cinq premiers alinéas, comportant une évaluation de l’évolution des raccordements et des trafics ainsi que des recettes et des charges. En outre, les candidats doivent remettre une offre financière qui précise le montant de droit de licence proposé ou s’il estime nécessaire, la subvention demandée.

4) Le dossier de consultation est adressé aux candidats présélectionnés ou fait l’objet d’un avis d’appel d’offre ouvert. Dans ce dernier cas, les candidats intéressés sont invités à retirer le dossier contre paiement d’une redevance pour frais de dossier dont le montant est fixé au cas par cas par l’OMERT sur la base de frais encourus pour la préparation du dossier. Le délai de réponse est au maximum de trois mois à compter de la transmission du dossier aux candidats ou de la publication de l’avis.

5) L’OMERT analyse les propositions reçues à l’issue de la consultation en deux étapes :

• a) évaluation technique : l’OMERT s’assure de la conformité des offres des candidats aux prescriptions du dossier de consultation en particulier de la cohérence de leur projet de développement de réseau avec le cahier de charge, et de la viabilité de leur montage financier Au cours de cette phase. L’OMERT peut demander aux candidats de fournir des compléments d’information, portant uniquement sur la composante technique et commerciale, de leur projet, afin d’améliorer sa compréhension de l’offre. A l’issue de l’évaluation technique des offres et des compléments d’information éventuels, l’OMERT peut éliminer celles qui présentent des garanties insuffisantes de compétence technique et de capacité financière ;
• b) évaluation financière : les candidats restant après l’évaluation technique sont classés sur la base de leur offre financière (droit de licence le plus élevé ou demande de subvention la plus basse).

6) Les écarts mineurs entre la proposition du candidat retenu et les prescriptions du dossier de consultation sont résolus par négociation entre le candidat et l’OMERT. L’OMERT octroie ensuite une licence au candidat retenu, qui est tenu de réaliser le réseau dans les délais convenus sous peine de pénalités dont le montant figure à son cahier des charges.

7) Lorsque l’octroi d’une licence est assorti au versement d’une subvention et qu’une collectivité locale ou une autre source de financement contribue à cette subvention, l’adjudication n’est effective qu’après que la collectivité locale ou l’autre source de financement ait rendu sa contribution effectivement disponible.

8) En cas d’échec du processus, par exemple si aucune offre recevable n’est présentée, l’OMERT évalue les raisons de cet échec et propose au Ministre des mesures correctives destinées à accroître l’intérêt des opérateurs.

1) Lorsque l’octroi de la licence est assorti d’une subvention, celle-ci est versée seulement après que les conditions suivantes ont été remplies :

• a) construction et mise en service par le titulaire de la licence des infrastructures de départ prévues par son programme et présentation des justificatifs (marchés, factures des fournisseurs et entrepreneurs, etc.) des dépenses réalisées ;
• b) mise en service de l’interconnexion avec un opérateur au moins de réseau national de téléphonie ;
• c) vérification que le service est disponible, notamment que des appels internes, nationaux et internationaux peuvent être acheminés conformément aux normes en vigueur à partir ou à destination du réseau considéré ;
• d) présentation à l’OMERT par le titulaire de la licence d’une demande de paiement de la subvention.

2) L’OMERT s’assure que les conditions visées ci-dessus sont remplies et verse la subvention dans un délai maximum de trente jours à compter de la réception de la demande de paiement. La subvention est payée par le Fonds et les concours extérieurs éventuels.

1) L’OMERT veille au respect par les opérateurs chargés des dessertes nouvelles des dispositions de leur cahier des charges.

2) Comme les autres opérateurs titulaires de licence, les opérateurs chargés de dessertes nouvelles ont pour obligation de s’acquitter des droits, taxes et redevances fixés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

3) Les opérateurs ne peuvent déplacer, vendre, louer, gager ou aliéner de quelque manière que ce soit les installations et équipements nécessaires à l’exploitation technique et commerciale de leurs réseaux contribuant à l’Accès aux services de télécommunication sans l’autorisation de l’OMERT. La présente disposition ne s’applique toutefois pas en cas de remplacement d’un équipement par un autre équipement assurant des fonctions équivalentes ou plus étendues.

4) En cas de défaillance des opérateurs, l’OMERT applique les pénalités ou sanctions prévues par les textes en vigueur.

5) En cas d’abandon du service par un titulaire de licence pendant la durée de sa licence, et si le titulaire de licence a reçu des subventions pour la mise en œuvre de son réseau, cet opérateur est tenu, sans préjudice des pénalités ou sanctions applicables, de rembourser au Fonds une fraction des subventions reçues proportionnelle à la durée de la licence restant à courir. Pour le calcul de ce remboursement, le montant des subventions reçues est actualisé conformément aux dispositions de l’article 19 ci-dessous. L’OMERT peut accepter que le remboursement soit effectué par cession d’installations ou d’équipements lorsque ces installations ou équipements contribuent à l’accès aux services de télécommunication. Dans ce cas, le calcul de ces installations ou équipement déterminé par un expert indépendant désigné d’accord parties au plus tard un mois après le constat de l’abandon ou à défaut par un tribunal. En cas de désaccord sur les résultats des travaux de l’expert, la partie la plus diligente peut saisir la juridiction compétente.

6) L’OMERT peut prendre les mesures conservatoires suivantes en cas de comportement d’un opérateur mettant en danger de manière durable la permanence de l’accès aux services de télécommunication :

• a) prendre toutes dispositions pour garantir l’intégrité et le maintien en place et en service des installations et équipements contribuant à l’accès aux services de télécommunication. A cet effet, l’OMERT peut requérir l’aide de la force publique ;
• b) en cas de désistement ou d’incapacité durable à fournir le service par le titulaire de la licence, mise en régie de l’exploitation ethnique et commerciale du réseau aux frais du titulaire de la licence ;
• c) en cas d’incapacité du titulaire de la licence de reprendre ses activités dans un délai de six mois après une mise en régie, retrait de la licence et attribution à un autre opérateur.

7) En cas de non-renouvellement d’une licence. L’OMERT organise en concertation avec les autorités locales concernées une consultation pour la sélection d’un nouvel opérateur, conformément aux dispositions du présent accord. Cette consultation est lancée au moins un an avant l’expiration de la licence. L’OMERT décide en fonction de l’état du réseau, si le nouvel opérateur est tenu ou non de reprendre les équipements existants. Dans ce cas, le prix de rachat est décidé par accord entre l’ancien et le nouvel opérateur, ou à défaut d’accord par un expert indépendant désigné par l’OMERT. Si le fonds a acquis tout ou partie de ces équipements, en application de l’alinéa 4 ci-dessus, il les cède au nouvel opérateur au prix auquel ils ont été acquis après déduction des amortissements applicables entre la date d’acquisition et la date de revente.

8) En cas de désistement d’un opérateur ou de retrait d’une licence avant son terme, l’OMERT organise le transfert des installations et équipements à un nouvel opérateur en respectant les dispositions suivantes :

• a) le nouvel opérateur est sélectionné en appliquant les procédures définies par le présent décret ;
• b) si opérateur sélectionné demande une subvention, celle-ci est en premier lieu payée par réduction du prix des Equipements par le Fonds en application de l’alinéa 7 ci-dessus ;
• c) jusqu’à cette sélection, l’OMERT organise l’exploitation provisoire du réseau en régi, afin de maintenir autant que possible l’accès aux services de télécommunication.

1) En cas de non-règlement de la contribution annuelle prévue à l’article 7, une pénalité de cinq pour mille (5/1000) par jour civil de retard sur le montant restant dû, sera appliquée par l’OMERT à opérateur défaillant. En cas de non-paiement, même partiel, de la contribution au-delà de six mois, la licence ou l’autorisation sera révoquée.

2) En cas de dépassement de Plus de trois mois du délai de réalisation des dessertes nouvelles tel que défini par le programme de travaux ou par la licence, l’opérateur responsable sera passible d’une pénalité d’un montant égal à 1.000.000 FMG par jour de retard.

3. Les pénalités recouvrées au titre du présent décret sera versées au Fonds.

Les redevances reçues par l’OMERT en application du présent décret sont affectées comme recettes de l’OMERT afin de couvrir les frais de gestion du processus de consultation.

Les pénalités fixées par le présent décret et les subventions, lorsqu’elles servent de référence, seront actualisées chaque année par application d’un coefficient égal au rapport de l’indice des prix à la consommation au 31 décembre de l’année précédant la date d’application et de l’indice des prix à la consommation au 31 décembre 1998.

Toutes dispositions réglementaires contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.

Le Vice-Premier Ministre chargé du Budget, et du Développement des Provinces Autonomes, le Ministre des Finances et de l’Economie, le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, le Ministre des Postes et Télécommunications sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.