Art. 1
En application des dispositions de l’article 13 de la Loi n° 2003-011 du 3 septembre 2003 portant Statut Général des Fonctionnaires, tout fonctionnaire est tenu à l’obligation de ponctualité, d’assiduité, de plein emploi, d’honnêteté et de neutralité.
Art. 2
Le manquement à ces obligations entraîne la suspension de fonction prévue à l’article 54 du Statut Général des Fonctionnaires.
Art. 3
La suspension de fonction entraînant la suspension de la rémunération prévue à l’article 55 du Statut Général des Fonctionnaires, est une mesure administrative prise pour préserver l’intérêt de l’Administration et des administrés.
Art. 4
Sur demande des Chefs d’Institutions, Ministres employeurs et Chefs de Province, le Ministre chargé de la Fonction Publique, en application de l’article 55 du Statut Général des Fonctionnaires, prononce la suspension de fonction et de la rémunération.
Art. 5
Par Télégramme - Lettre - Officiel, le Ministre de la Fonction Publique avise le Ministre employeur et le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget sur sa décision.
Art. 6
A la demande des autorités prévues à l’article 4 ci-dessus, la levée d’une telle mesure administrative est prononcée par l’autorité investie du pouvoir de nomination, qui avise par Télégramme - Lettre - Officiel, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget.
Art. 7
Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget et le Ministre de la Fonction Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Malgache.
