Loi n° 2021-018 du 27 juillet 2021 relative à la procédure des reconstitutions des documents fonciers et topographiques

La présente loi a pour objet de fixer la procédure relative à la reconstitution de tous les documents fonciers et topographiques considérés comme étant introuvables ou manquants, détériorés ou déchirés dits communément « BokyRovitra » et « Sarin-tany rovitra » auprès des archives des services de la conservation foncière et topographique.

Au sens de la présente loi les termes ci-après sont définis comme suit :

• Document déchiré : Document foncier topographique dont une partie ou plusieurs feuillets comportant les informations foncières sont totalement ou partiellement détachés et inexploitables.
• Document détérioré : Document foncier ou topographique ayant subi une altération physique totale ou partielle le rendant inexploitable.
• Document introuvable : Document foncier ou topographique après une recherche restant infructueuse se trouve Indisponible auprès des Conservations foncières ou topographiques.
• Document manquant : Document foncier ou topographique dont une partie est déchirée ou détériorée le rendant inexploitable.
• Reconstitution : Procédure judiciaire permettant à toute personne justifiant d’un intérêt ou au Conservateur de demander le rétablissement des documents foncier ou topographique introuvables ou manquants, détériorés ou déchirés.
• Agent des Services Fonciers : Tout membre du personnel de l’administration foncière.

Les documents fonciers, objet de la reconstitution prévue par la présente loi sont le livre foncier ou ses feuillets, la matrice cadastrale ou ses folios et le bordereau analytique.

Les documents topographiques, objet de la reconstitution prévue par la présente loi sont les plans topographiques fonciers archivés par la conservation topographique.

Les plans topographiques sont : le plan individuel. le plan cadastral. le plan de repérage et le plan local d’occupation foncière.

Sont exclus de la procédure prévue par la présente loi les documents conservés auprès des études des géomètres experts.

Dans les cas où les documents fonciers et/ou topographiques prévus par les articles 3 et 4 sont introuvables ou manquants, détériorés ou déchirés, le Conservateur concerné délivre au demandeur une attestation précisant l’état des documents et exposant les motifs de leur non production.

Les frais occasionnés par la procédure de reconstitution sont pris en charge par l’Etat.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Les décisions de justice relatives à la reconstitution sont enregistrées sans frais.

Une base de données numérique est constituée en vue de la sauvegarde des informations foncières et topographiques se trouvant dans les archives des services fonciers.

Les modalités d’application du présent article seront fixées par voie règlementaire.

Le Tribunal Civil statuant en matière de reconstitution est compétent pour connaître des demandes de reconstitution des documents fonciers et topographiques prévus à l’article premier de la présente loi. Il peut être saisi à la requête de toute personne justifiant d’un intérêt à agir ou du Conservateur de la propriété foncière ou du conservateur des documents topographiques fonciers suite au contrôle quotidien qu’il effectue.

L’affaire est communicable au Ministère Public.

La procédure de mise en état est obligatoire pour la reconstitution objet de la présente loi. Elle est assurée par le Juge compétent assisté obligatoirement par une commission composée d’un géomètre expert fonctionnaire et d’un inspecteur des domaines et de la propriété foncière dont les modalités de désignation sont fixées par voie règlementaire.

Au premier appel de la cause, l’affaire est renvoyée au Juge de la mise en état en charge de la reconstitution objet de la présente. Celui-ci prend immédiatement une décision ordonnant au Conservateur de faire procéder à la publicité de la requête aux fins de reconstitution dans les meilleurs délais au niveau de la circonscription foncière et/ou topographique de la Commune et du Fokontany du lieu de la situation de l’immeuble.

La durée de l’affichage ne peut être inférieure à quinze jours. Un procès-verbal d’affichage constatant l’accomplissement des formalités de publicité est transmis au juge saisi par les soins du Conservateur compétent.

Outre les mesures d’instruction prévues par le Code de Procédure Civile, le juge et la commission de mise en état peuvent procéder à des descentes sur les lieux où se trouve l’immeuble aux auditions des témoins et des membres de la collectivité territoriale concernée du lieu de la situation de l’immeuble notamment le Chef de l’Exécutif de la Collectivité de base ou son représentant, le(s) Chef(s) de Fokontany, les Raiamandreny du Fokontany, à la vérification de la limite de bornage du terrain de l’état de détérioration des documents objet de la demande et des droits réels sur l’immeuble.

L’ordonnance du juge de la mise en état prescrivant la descente et l’audition des témoins et de toute personne intéressée est affichée au niveau de la circonscription foncière et/ou topographique de Ia commune et du Fokontany du lieu de la situation de l’immeuble par les soins de la commission quinze jours avant la date d’exécution de cette mesure.

Lors de la descente tout intéressé peut formuler des observations par simple déclaration expresse consignée dans le procès-verbal.

Toute personne qui a des prétentions à faire valoir ou qui entend s’opposer à la demande peut recourir à la procédure d’intervention volontaire conformément au Code de procédure civile.

Le délai entre les renvois dans le cadre de la mise en état ne doit pas excéder quinze jours.

La durée de la mise en état ne peut excéder six mois. Toutefois, ce délai peut être prorogé de trois mois dans les cas où le juge et la commission estiment qu’il y a un motif légitime de prorogation.

Après la clôture de la procédure de mise en état et conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile, l’affaire est renvoyée à l’audience de plaidoirie. Exceptionnellement, le président peut accorder un renvoi ferme de quinze jours aux parties.

La durée du délibéré ne peut excéder un mois.

Si la demande de reconstitution est fondée, le Tribunal ordonne au Conservateur de procéder à la reconstitution du document objet de la demande tout en indiquant le ou les éléments manquants à réinscrire ou à rétablir. Le cas échéant, le Tribunal peut ordonner la délivrance d’un nouveau duplicata du titre ou de l’extrait matriciel y afférent et déclare nul effet l’ancien duplicata ou extrait.

Dans le cas contraire, il est loisible à l’intéressé de faire valoir ses droits suivant la procédure de droit commun.

Si les éléments soumis à l’appréciation du tribunal ne permettent pas de reconstituer entièrement le document objet de la demande le juge rejette celle-ci en l’état.

S’il résulte des éléments du dossier aucune preuve de l’existence de l’immatriculation le juge dit n’y avoir lieu à reconstitution l’immeuble étant présumé non immatriculé.

Toutes les voies de recours prévues par le Code de Procédure Civile sont ouvertes.

L’appel est ouvert également au Ministère Public et au Conservateur. La chambre d’immatriculation de la Cour d’Appel connaît des appels interjetés contre les décisions rendues en matière de reconstitution suivant la procédure d’urgence.

Elle juge contradictoirement sur pièces en l’absence comme en présence de l’appelant et des autres-parties.

Les débats sont strictement limités aux points développés devant le premier juge. L’appel doit être vidé dans un délai de trois mois qui suit la première audience.

Les décisions rendues en dernier ressort en matière de reconstitution peuvent être attaquées par la voie du pourvoi en cassation prévu par la loi organique sur la Cour Suprême.

Il s’agit d’une procédure d’urgence. Le délai du pourvoi en cassation est de un mois.

Le pourvoi en cassation est suspensif.

Une enquête administrative est ouverte en cas de constatation de l’état des documents tel que prévu à l’article premier.

S’il résulte de l’enquête administrative une suspicion d’infraction pénale, l’autorité administrative saisit dans les meilleurs délais le Ministère Public territorialement compétent.

S’il est établi que la détérioration ou la perte des documents fonciers et topographiques est imputable à un Agent des Services Fonciers, sa responsabilité administrative et/ou disciplinaire est engagée, sans préjudice de poursuite pénale.

L’Agent des Services Fonciers ou toute autre personne qui aura sciemment détruit, soustrait, dissimulé ou altéré le livre foncier ou ses feuillets, la matrice cadastrale ou ses folios, le bordereau analytique, le plan individuel, le plan cadastral, le plan de repérage ou le plan local d’occupation foncière est puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 1.000.000 Ariary à 5.000.000 Ariary.

Quiconque au cours de la procédure de reconstitution du livre foncier ou de ses feuillets la matrice cadastrale ou ses folios, le bordereau analytique, le plan individuel, le plan cadastral, le plan de repérage ou le plan local d’occupation foncière, aura fait une fausse déclaration ou une attestation mensongère est puni d’un emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 300.000 Ariary à 4 500.000 Ariary.

A compter de la mise en vigueur de la présente loi, tous les Services Fonciers sont tenus d’établir un inventaire de tous les documents fonciers et topographiques prévus par l’article premier de la présente loi.

La liste y afférente fera l’objet d’une large publicité dont les modalités seront fixées par voie règlementaire.

Toutes les dispositions du Code de procédure civile non contraires aux dispositions de la présente loi demeurent applicables.

Des textes réglementaires seront pris en tant que de besoin pour l’application de la présente loi.

En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, la présente loi entre immédiatement en vigueur dès sa publication par voie radiodiffusée ou télévisée, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.