Art. 1
Est définie comme société à participation majoritaire publique la société telle que définie dans l’article 2 de la Loi n° 2014-014 du 04 septembre 2014 sur les sociétés commerciales à participation publique et où l’ensemble des actionnaires publics détient plus de 50 % du capital social.
Art. 2
Sont définis comme actionnaires publics dans les sociétés commerciales, l’Etat, les Collectivités Territoriales Décentralisées, les Etablissements Publics.
Art. 3
Chaque année, les sociétés à participation majoritaire publique sont tenues de publier, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales ou dans le journal officiel de la République de Madagascar, et dans leur site web ou, le cas échéant, dans le site web du Ministère des Finances et du Budget, au plus tard 45 jours après l’approbation des comptes par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires, les comptes annuels, revêtus de l’attestation du ou des commissaires aux comptes, comprenant le bilan, le compte de résultat, le tableau de flux de trésorerie et le tableau de variation des capitaux propres.
Art. 4
Le présent Décret prend effet dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
