Aller au contenu
Loi
En vigueur

Loi n° 95-039 du 2 février 1996 portant statut des formateurs de la formation technique et professionnelle

Signé le
2 févr. 1996
Identifiant
MDG-L-1995-39

Note de tête du document

Loi n° 95-039 du 2 février 1996 portant statut des formateurs de la formation technique et professionnelle

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 1 - Dispositions générales

Art. 1

Les Formateurs relevant du Ministère Chargé de l’Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l’Emploi (E.T.F.P.E.) sont régis par le présent Statut et forment le Corps des Formateurs de la Formation Technique et Professionnelle du Ministère Chargé de l’Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l’Emploi.

Art. 2

Les Formateurs de la Formation Technique et Professionnelle accomplissent les missions de Service Public du Ministère chargé de l’Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l’Emploi.

A cet effet,

  • ils participent à l’élaboration des programmes et à la transmission des connaissances et de compétences dans le cadre des Formations qu’ils ont à dispenser au titre de la formation initiale, continue ou qualifiante,
  • ils concourent au développement et au progrès de la Formation par des activités de recherches fondamentales et appliquées et à la Valorisation de ses résultats,
  • ils participent à toutes autres activités visant à un bon fonctionnement de la Formation Technique et Professionnelle et de l’Emploi.
  • Ils assurent une meilleure adéquation de la Formation à l’Emploi.