Loi n° 95-039 du 2 février 1996 portant statut des formateurs de la formation technique et professionnelle

L’avancement d’échelon des Formateurs de la Formation Technique et Professionnelle a lieu à l’ancienneté. Il est automatique au bout de deux ans d’ancienneté. Il est prononcé par Arrêté du Ministre chargé de l’Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l’Emploi.

L’avancement de classe a lieu exclusivement par Arrêté du Ministre chargé de l’Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l’Emploi.

Les modalités et modes d’appréciation des titres et travaux en vue de nomination aux emplois ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de nomination des Techniciens de Formation, des Techniciens Supérieurs de Formation, des Formateurs Professionnels Spécialisés, des Ingénieurs de Formation, des Ingénieurs Principaux de Formation, des Professeurs Titulaires de la Formation Technique et Professionnelle, seront définies par voie réglementaire.

Toute faute commise par le Formateur de la Formation Technique et Professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des poursuites judiciaires dont il peut être l’objet.

En dehors de toute action disciplinaire, le Ministre chargé de l’Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l’Emploi, le Directeur du Centre de Formation dont relève le Formateur de la Formation Technique et Professionnelle peut lui donner un avertissement, après demande d’explication préalable.

Les sanctions disciplinaires applicables au personnel Formateur de la Formation Technique et Professionnelle sont à l’exclusion de toute autre :

• 1° l’avertissement ;
• 2° le blâme ;
• 3° la radiation du tableau d’avancement ;
• 4° la réduction d’ancienneté ;
• 5° l’abaissement d’échelon ou de classe ;
• 6° la suspension de solde ;
• 7° exclusion temporaire de fonction ;
• 8° la retraite d’office ;
• 9° la révocation avec ou sans suppression des droits acquis à pension.

L’abaissement d’échelon fait reculer d’un échelon dans une classe.

L’abaissement de classe fait reculer d’une classe à l’échelon le plus élevé de la classe immédiatement inférieure.

Une faute disciplinaire ne peut donner lieu qu’à une seule sanction.

Si un personnel Formateur de la Formation Technique et Professionnelle est poursuivi en même temps pour plusieurs faits, il ne pourra être prononcé à son encontre qu’une seule sanction.

Le pouvoir disciplinaire s’exerce indépendamment et sans préjudice des poursuites pénales. Toutefois, l’autorité disciplinaire reste liée par les décisions des juridictions répressives sur la matérialité des faits, et pourra rapporter ou réviser sa décision si les faits reprochés ne sont pas établis.

Le Formateur de la Formation Technique et Professionnelle condamné à une peine afflictive et infamante par une décision judiciaire devenue définitive peut être révoqué après avis du Conseil de Discipline.

Le personnel Formateur condamné à une peine correctionnelle d’emprisonnement, avec ou sans sursis, peut être l’objet d’une sanction disciplinaire autre que la révocation, après avis motivé du Conseil de Discipline.

Tout service exceptionnel rendu à la nation par le Formateur dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ouvre droit, sur proposition du Ministère Chargé de l’Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l’Emploi à l’une des récompenses suivantes :

• a) lettre de Félicitations ;
• b) majoration d’ancienneté d’échelon ;
• c) surclassement d’échelon ;
• d) avancement immédiat de classe.

La lettre de félicitations du Ministère Chargé de l’Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l’Emploi donne droit, à titre exceptionnel, à la nomination ou à la promotion du fonctionnaire dans l’Ordre National.

Les récompenses citées aux alinéas b, c et d sont accordées par Décret.