Loi n° 95-039 du 2 février 1996 portant statut des formateurs de la formation technique et professionnelle

Le Corps des Formateurs de la Formation Technique et Professionnelle est constitué par les grades suivants :

• les Techniciens de formation (TF) ;
• les Techniciens Supérieurs de Formation, (TSF) ;
• les Formateurs Professionnels Spécialisés, (FPS) ;
• les Ingénieurs de Formation, (IF) ;
• les Ingénieurs Principaux de Formation, (IPF) ;
• les Professeurs Titulaires de Formation, (PTF).

Comptant chacun en ce qui les concerne différentes classes et échelons qui sont définis par voie réglementaire.

L’avancement en grade s’effectue conformément aux dispositions des articles 16 à 27 du présent statut.

L’évaluation et l’appréciation de la qualité technique des titres et travaux des Formateurs de la Formation Technique et Professionnelle ou toute personne candidate à ces fonctions sont confiées à une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par voie réglementaire.

Les agents encadrés de l’État, affectés pour exercer les fonctions des Formateurs de la Formation Technique et Professionnelle dans un Établissement de formation du Ministère Chargé de l’Enseignement Technique, de la formation Professionnelle et de l’Emploi, conservent tous les avantages qu’ils ont acquis du point de vue indiciaire dans leur corps d’origine.

Les grilles indiciaires des formateurs de la Formation Technique et Professionnelle ainsi que les indemnités stipulées à l’article 28 sont fixés par Décret et établis par grade, classe et échelon.

Nul ne peut être nommé Technicien de Formation s’il n’est titulaire d’un diplôme de Baccalauréat plus des Modules de Formation spécifiques à la fonction de Technicien de Formation ou d’un Diplôme équivalent, ou d’un Titre équivalent.

Les Techniciens de Formation sont nommés par Arrêté du Ministre Chargé de l’Enseignement Technique de la Formation Professionnelle et de l’Emploi. Ils ont pour charge d’exécuter des tâches spécifiques dans les ateliers pour la maintenance et la préparation des machines et des matériels de formation.

Nul ne peut être nommé Technicien Supérieur de Formation s’il n’est titulaire d’un Diplôme de Techniciens supérieurs ou d’un Titre de Technicien de Formation ou d’un CAE/CET1 ou d’un Diplôme équivalent plus des Modules de Formation spécifiques à la fonction de Technicien Supérieur de Formation, ou d’un Titre équivalent.

Les Techniciens Supérieurs de Formation sont nommés par Arrêté du Ministre Chargé de l’Enseignement Technique, de la formation Professionnelle et de l’emploi. Ils ont pour charge d’encadrer les apprenants à maîtriser les connaissances pratiques, théoriques et normes professionnelles.

Nul ne peut être nommé Formateur Professionnel Spécialisé s’il n’est titulaire d’un diplôme de Technicien Supérieur ou d’un CAE/CET2 ou d’un Titre de Technicien Supérieur de Formation ou d’un Diplôme équivalent plus des Modules de Formation spécifiques à la fonction de Formateur Professionnel Spécialisé dans le secteur de la formation Technique et Professionnelle ou d’un Titre équivalent.

Les Formateurs Professionnels spécialisés sont nommés par Arrêté du Ministre Chargé de l’Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l’Emploi. Ils ont pour charge d’appliquer la Méthodologie d’ingénierie de Formation Technique et Professionnelle et de Production dans tous ses aspects.

Nul ne peut être nommé Ingénieur de formation s’il n’est titulaire d’un diplôme d’Ingéniorat, d’un Titre de Formateurs Professionnels spécialisés ou d’un Diplôme équivalent plus des Modules de Formation spécifiques à la fonction des Ingénieurs de Formation dans le secteur de la Formation Technique et Professionnelle ou d’un titre équivalent.

Les Ingénieurs de Formation sont nommés par Arrêté du Ministre Chargé de l’Enseignement Technique, de la formation Professionnelle et de l’Emploi. Ils ont pour charge de faire de la Formation, de gérer et de veiller à l’application des normes technico-pédagogiques et administratives dans les établissements.

Nul ne peut être Ingénieur Principal de Formation s’il n’est titulaire d’un diplôme de Doctorat d’Ingénieur ou de 3è cycle, ou d’un Titre d’Ingénieur de Formation ou d’un Diplôme équivalent, plus des Résultats de Travaux de Recherche Scientifique, Technique et Technologique intéressant le secteur de la Formation Technique et Professionnelle, ou d’un Titre équivalent.

Les Ingénieurs Principaux de Formation sont nommés par Arrêté du Ministre Chargé de l’Enseignement Technique, de la formation Professionnelle et de l’Emploi. Ils ont pour charge :

• de faire de la Formation dans les Établissements et Instituts de Formation Technique et Professionnelle Supérieure ;
• d’encadrer et de former les Formateurs et les Responsables de la gestion technique, pédagogique et administrative des établissements ;
• de concevoir et d’améliorer les Normes de Formation Technique et Professionnelle ;
• de faire des recherches scientifiques, techniques et technologiques des recherches en Ingénierie de Formation et de Production.

Nul ne peut être Professeur Titulaire de Formation s’il n’est titulaire d’un Titre d’Ingénieur Principal de Formation ou d’un Diplôme équivalent plus des Résultats de Travaux de Recherches Scientifique, Technique et Technologique intéressant le Secteur de la Formation Technique et Professionnelle ou des résultats de recherches en Ingénierie de Formation et de production ou d’un Diplôme de Docteur d’État ou Titre équivalent ayant au moins quatre années d’ancienneté et étant inscrit sur une liste d’aptitude proposée par la commission d’évaluation.

Les Professeurs Titulaires de Formation sont nommés par Décret sur proposition du Ministre Chargé de l’Enseignement Technique de la Formation Professionnelle et de l’Emploi après avis de la Commission d’évaluation. Ils ont pour charge :

• d’élaborer, de diriger et d’encadrer des projets de recherche ;
• d’évaluer les programmes ou projet de recherche notamment celle relative à l’amélioration du dispositif national de formation Technique et Professionnelle ;
• d’encadrer les enseignants dans les Établissements Supérieurs de Formation Technique et Professionnelle, les Ingénieurs Principaux de Formation par Secteur Professionnelle de Formation. d’assurer le rôle de Conseiller et d’Appui aux Responsables du Dispositif National de la Formation Technique et Professionnelle.