Titre 3 - Conditions générales de recrutement et d’affectation
Art. 8
Tout candidat à la fonction de Formateur de la Formation Technique et Professionnelle doit satisfaire aux conditions générales ci-après :
- être âgé de 21 ans au moins et de 45 ans au plus au 1er Janvier de l’année de recrutement ; toutefois, les conditions d’âge de 45 ans au plus ne s’appliquent pas aux agents qui sont déjà dans la fonction publique ou aux professionnels confirmés au moment de leur recrutement ;
- être de nationalité malagasy ;
- jouir de ses droits civils et politiques ;
- être en position régulière vis à vis du Service National ;
- remplir les conditions physiques exigées pour les candidats à la Fonction Publique ;
- être titulaire de l’un des titres requis par la présente loi.
Art. 9
Tout recrutement ne peut se faire sans avis de l’Organe d’Administration, et des responsables hiérarchiques du Département ou de l’Établissement, ou du groupement d’Établissements, ou de l’Organisme de Formation concerné.
Art. 10
Le Formateur de la Formation Technique et Professionnelle est affecté par Décision du Ministre Chargé de l’Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l’Emploi pour servir auprès de l’Établissement ou groupement d’Établissements ou de l’Organisme de Formation de recrutement selon les dispositions de l’article 9 de la présente Loi. Ils peuvent effectuer des missions de Formation dans un autre établissement selon les besoins du Dispositif National de Formation Technique et Professionnelle.
Art. 11
Le Formateur de la Formation Technique et Professionnelle est tenu d’être domicilié dans les limites de leur lieu d’affectation.
