Titre 2 - Obligations et droits des formateurs de la formation technique et professionnelle
Art. 3
Les Formateurs de la formation Technique et Professionnelle sont tenus à l’obligation de professionnalisme, de plein emploi, de ponctualité, d’assiduité, d’honnêteté, et de résultat.
Les Formateurs de la Formation Technique et Professionnelle sont tenus au respect de l’éthique et de la déontologie de la formation Technique et Professionnelle conformément à l’ingénierie de Formation Technique et Professionnelle.
Les Formateurs de la Formation Technique et Professionnelle selon leurs grades, sont tenus à des obligations de service qui sont fixées par Décret conformément aux dispositions de la présente loi.
Art. 4
Les Formateurs de la Formation Technique et Professionnelle peuvent exercer des activités lucratives ne portant pas préjudice à leurs missions principales.
Art. 5
Le droit syndical est reconnu au personnel régi par le présent Statut. Il exerce ce droit dans le cadre défini par la Loi et les règlements.
Art. 6
Tout Formateur de la formation Technique et Professionnelle a droit au perfectionnement et à la promotion dans sa carrière.
Art. 7
Indépendamment de la protection à laquelle ils ont droit conformément aux lois et règlements en vigueur, les Formateurs de la Formation Technique et Professionnelle, leur famille et leurs biens sont protégés contre toute menace et attaque dont ils peuvent être l’objet dans l’exercice de leurs fonctions. L’État est tenu de réparer, le cas échéant, les préjudices qui en résultent, sauf si lesdits préjudices sont dus à une faute de l’intéressé détachable du Service.
En cas d’accident survenu au Formateur de la Formation Technique et Professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, et ayant entraîné une incapacité partielle permanente constatée par un certificat médical délivré par un médecin agréé, l’État est tenu, sauf faute personnelle de l’intéressé détachable du service, de réparer, le cas échéant, le préjudice subi par le Formateur de la Formation Technique et Professionnelle sous la forme d’une Indemnité définitive et irrévocable.
