Titre 9 - Dispositions transitoires et finales
Art. 61
Toutes dispositions antérieures contraires à celles de la présente loi sont et demeurent abrogées.
Art. 62
Des textes réglementaires préciseront les modalités d’application de la présente loi.
Art. 63
A titre transitoire, les textes réglementaires relatifs au statut général des fonctionnaires et au statut des enseignants et Chercheurs de l’Enseignement Supérieur non contraires aux dispositions de la présente loi demeurent applicables jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la présente loi et de ses textes d’application.
Les ingénieurs de Formation (I.F), les Ingénieurs Principaux de Formation (I.P.F), et les Professeurs Titulaires de Formation (P.T.F) jouissent respectivement des mêmes avantages que les Assistants, les Maîtres de Conférence et les Professeurs Titulaires de l’Enseignement Supérieur.
Art. 64
La présente loi sera publiée au journal officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l’État.
