Loi n° 95-039 du 2 février 1996 portant statut des formateurs de la formation technique et professionnelle

Les formateurs de la Formation Technique et Professionnelle peuvent être placés dans l’une des positions suivantes :

• l’activité ;
• le détachement ;
• la disponibilité.

Sont considérés comme étant en activité les Formateurs de la Formation Technique et Professionnelle se trouvant dans les situations ci-après :

• être en position d’accomplir les missions stipulées dans l’article 2 de la présente Loi ;
• congés, permissions et autorisations d’absence de toute nature dont notamment le congé sabbatique prévu à l’article 43 ci-dessous ;
• vacances ;
• stages ;
• mission d’enseignement et/ou de formation à l’étranger exécutées ;
• participation à des manifestations d’informations professionnelles, culturelles, ou scientifiques à l’étranger.

Durant les périodes correspondant aux situations définies par le présent article, le Formateur de la Formation Technique et Professionnelle perçoit l’intégralité de ses rémunérations.

Les Formateurs de la Formation Technique et Professionnelle peuvent demander le bénéfice d’une année sabbatique toutes les cinq années d’activités.

L’année sabbatique sera exclusivement consacrée à des activités de recherches. Durant cette période, le Formateur de la Formation Technique et Professionnelle perçoit l’intégralité de sa rémunération.

A l’issue de l’année sabbatique, les Formateurs de la Formation Technique et Professionnelle doivent présenter aux Autorités académiques et administratives, un rapport des activités de recherches qu’il aura réalisées, sous peine pour lui de rembourser les avantages perçus lors de cette période et de ne plus pouvoir bénéficier d’une autre année sabbatique sans préjudice des poursuites disciplinaires.

Un Formateur de la Formation Technique et Professionnelle peut être détaché auprès d’une Administration publique ou Service public, soit à sa demande, soit pour des raisons de nécessité de service avec son consentement.

Le Formateur de la Formation Technique et Professionnelle détaché continue pendant cette période à bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite dans son corps d’appartenance.

En outre, dans la mesure où il est détaché dans une administration publique ou un établissement public, il peut continuer de percevoir sa rémunération d’origine si celle ici est supérieure à celle que comporte son nouvel emploi.

Le Formateur de la Formation Technique et Professionnelle détaché qui n’a pas été remplacé dans son emploi est réintégré dans ce dernier à l’issue de la période de détachement.

Le Formateur de la Formation Technique et Professionnelle qui a été remplacé dans son emploi est cependant réintégré dans son établissement d’origine.

Le Formateur de la Formation Technique et Professionnelle peut être placé, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenance personnelle.

Le Formateur de la Formation Technique et Professionnelle dans cette position cesse de servir au sein du Ministère Chargé de l’Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l’Emploi, ou du Centre de formation rattaché au Ministère Chargé de l’Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l’Emploi. Il cesse de percevoir sa rémunération. Ses droits à l’avancement et à la retraite sont suspendus pour percevoir sa rémunération. Ses droits à l’avancement et à la retraite sont suspendus pour compter de la date d’effet de sa mise en disponibilité jusqu’à sa réintégration.

Le Formateur de la Formation Technique et Professionnelle placé en position de disponibilité est réintégré, à sa demande sous réserve de vacance d’emploi et de poste budgétaire.

Le Formateur de la Formation Technique et Professionnelle réintégré après disponibilité ne peut prétendre à la jouissance de la pension de retraite que s’il a accompli au moins 15 années de service effectif dans la fonction Publique.

Les femmes Formateurs de la Formation Technique et Professionnelle peuvent bénéficier d’un régime spécial de mise en disponibilité qui sera déterminé par Décret.

La durée de la position de mise en disponibilité ne peut être supérieure à deux ans sauf renouvellement. Le Formateur qui ne demande pas sa réintégration au terme de sa disponibilité se met en situation irrégulière et sera susceptible de poursuite disciplinaire.