Loi n° 95-039 du 2 février 1996 portant statut des formateurs de la formation technique et professionnelle

La cessation des fonctions de Formateurs de la Formation Technique et Professionnelle résulte :

• du décès ;
• de l’inaptitude définitive ;
• de la perte de la nationalité malgache ;
• de la déchéance des droits civiques ;
• de la démission régulièrement acceptée ;
• de la révocation ;
• de l’admission à la retraite.

La démission résulte d’une demande expresse et écrite de l’intéressé. Elle ne vaut qu’autant qu’elle est acceptée par l’autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité.

L’acceptation de la démission la rend irrévocable ; elle ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l’exercice de l’action disciplinaire en raison de faits qui n’auraient été révélés qu’après acceptation.

Sous réserve des dispositions de l’article suivant, la limite d’âge de l’exercice des fonctions applicables aux Formateurs de la Formation Technique et Professionnelle est fixée à 60 ans. Toutefois le Formateur de la Formation Technique et Professionnelle peut sur sa demande, être admis à la retraite et jouir immédiatement de la pension de retraite entière :

• à partir de l’âge de 55 ans sous réserve d’avoir accompli 15 années de service effectif dans la fonction publique ;
• ou sous réserve d’avoir accompli 25 années de service effectif dans la fonction publique

Nonobstant, les dispositions de l’article 59 ci-dessus, le Formateur de Formation Technique et Professionnelle peut, avec son consentement ou sur sa demande, être maintenu en activité jusqu’à 65 ans, pour nécessité de service après avis du Ministère Chargé de l’Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l’Emploi