Titre 5 - Rémunérations et avantages sociaux
Art. 28
Les Formateurs de la Formation Technique et Professionnelle a droit, après service fait, à une juste rémunération selon la qualité et le produit de son travail lui assurant ainsi qu’à sa famille, une existence conforme à la dignité humaine.
Cette rémunération comprend :
- le traitement soumis à retenue pour pension ;
- l’indemnité de résidence ;
- les prestations familiales ;
- l’indemnité de transport ;
- l’indemnité de scolarisation ;
- l’indemnité de formation ou de technicité ou de spécialisation ;
- l’indemnité de sujétion.
Peuvent s’ajouter au traitement des indemnités complémentaires de solde, des Indemnités représentatives de frais, des Indemnités rétribuant des travaux supplémentaires effectifs, ou des risques inhérents à l’emploi, des Indemnités justifiées par l’éloignement, des Indemnités d’astreinte.
Art. 29
Le Formateur de la Formation Technique et Professionnelle a droit à un logement administratif. A défaut, il bénéficie d’une indemnité de logement dont le montant est fixé par voie réglementaire.
Art. 30
Le taux des Indemnités de résidence est fixé en pourcentage du traitement.
Art. 31
Les prestations familiales sont allouées aux Formateurs de la Formation Technique et Professionnelle et leurs taux sont uniformes pour tous les cadres et pour tous les enfants.
Art. 32
Les rémunérations, traitements, indemnités et prestations prévues aux articles 28, 29, 31 ci-dessus doivent être révisés périodiquement en fonction de l’augmentation du coût de la vie.
Art. 33
Seul le traitement, soumis à retenue pour pension est assujetti à l’impôt général sur les revenus.
Art. 34
Les grilles indiciaires des Formateurs de la Formation Technique et Professionnelle ainsi que le taux des indemnités stipulées à l’article 28 sont fixés par Décret et établis par grade, classe et échelon.
Art. 35
Les Formateurs de la Formation Technique et Professionnelle bénéficient du régime général des prestations familiales applicables à tout fonctionnaire.
Art. 36
Le Formateur de la Formation Technique et Professionnelle ne peut être privé de sa rémunération que dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.
Art. 37
L’administration prend en charge et en totalité les frais médicaux, les frais d’hospitalisation et d’évacuation sanitaire des Formateurs de la Formation Technique et Professionnelle dans les établissements sanitaires publics ou dans les établissements agréés par l’État. Les dispositions de l’alinéa premier ci-dessus sont étendues au conjoint et aux enfants à charge du Formateur de la Formation Technique et Professionnelle.
Jusqu’à la mise en place d’un régime national de sécurité sociale auquel les Formateurs de la Formation Technique et Professionnelle ont droit, l’État doit favoriser la constitution et le fonctionnement de sociétés mutuelles de secours et d’entraides de Formateurs de la Formation Technique et Professionnelle.
Art. 38
En cas de décès du Formateur de la Formation Technique et Professionnelle, son conjoint et ses enfants mineurs, ou justifiant d’une scolarité régulière jusqu’à l’âge de 18 ans, bénéficient d’une indemnité globale de secours-décès équivalent à trois mois de traitement, d’une pension de veuvage et d’une pension d’orphelinat.
Les frais de mise en bière et de transport de la dépouille mortelle, ou des restes mortels du Formateur de la Formation Technique et Professionnelle, du lieu du décès au lieu d’inhumation définitive, ainsi que le frais de transport des membres de sa famille et de leurs bagages, du lieu de résidence au moment du décès au lieu du domicile qu’ils ont choisi, sont à la charge de l’Administration.
Les dispositions du précédent alinéa sont applicables, en cas de décès du conjoint ou des enfants à charge du Formateur de la Formation Technique et Professionnelle.
Art. 39
Tout Formateur de la Formation Technique et Professionnelle a droit à une pension de retraite conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 40
Les agents encadrés de l’État affectés pour exercer les fonctions de Formateur de la Formation Technique et Professionnelle et ayant atteint dans leur corps d’origine un indice de grade supérieur alloué au Corps d’affectation continuent à bénéficier de l’échelonnement indiciaire établi pour leur corps d’origine.
