Art. 1
Les dispositions des articles 2, 5, 13 b,19 alinéas 1, 22, 25 alinéas 1, 28, 31 et 32 du Décret n° 2008-668 portant régime de déplacement des fonctionnaires et agents employés par l’Etat, les Collectivités et Organismes Publics sont modifiées et complétées comme suit.
Article 2 (nouveau).- Les agents concernés par le présent décret sont classés du point de vue de leurs indices en trois groupes indiqués ci-après :
- Groupe I : Indice supérieur à 2000
- Groupe II : Indice 900 à 2000
- Groupe III : Indice inférieur à 900
Les indemnités de déplacement sont payées en fonction du groupe dans lequel l’intéressé se trouve placé à la date où le déplacement s’effectue.
Toute modification de la situation administrative de l’agent intervenant postérieurement à cette date avec effet rétroactif, ne donne lieu à aucun rappel de trop ou moins perçu.
Article 5 (nouveau).- Dans aucun autre cas que ceux prévus à l’article 4 du Décret 2008-668, les indemnités relatives au déplacement temporaire ne peuvent être allouées aux agents que sur décision spéciale du Ministre chargé du Budget.
La distance à parcourir, pour ouvrir aux indemnités de déplacement temporaire, doit être au moins égale à vingt-cinq kilomètres.
Néanmoins, pour que ces indemnités soient allouées, il faut que l’agent en déplacement reste absent de son domicile pendant une durée au moins égale à huit heures avec découcher.
Tout déplacement temporaire ne peut excéder dix jours sauf autorisation :
- du Secrétaire Général de l’Institution ou du Ministère pour les départements centraux ;
- du Représentant de l’Etat territorialement compétent pour les services techniques déconcentrés ;
- du Chef de l’Exécutif pour les Collectivités Décentralisées ;
- du Chef d’Etablissement pour les établissements publics.
Tout déplacement au-delà de trois mois calendaires est considéré comme un déplacement définitif.
Article 13 b (nouveau).- L’agent en déplacement définitif a droit, quelle que soit la distance parcourue, au transport des bagages dont la quantité est déterminée de la façon suivante, y compris la franchise consentie par les transporteurs :
GROUPE | Agent | Conjoint(e) | Supplément par enfant |
I | 2500 Kg | 1500 Kg | 500 Kg |
II | 2000 Kg | 1250 Kg | 500 Kg |
III | 1500 Kg | 1000 Kg | 500 Kg |
Article 19 Alinéa 1 (nouveau).- Les frais de transport des restes mortels ou des dépouilles mortelles sont calculés sur la base forfaitaire de 4.500 Ariary par kilomètre, du lieu du dernier domicile au lieu d’inhumation définitive.
Article 22 (nouveau).- Les indemnités journalières pour les frais de tournée ou d’intérim dues aux personnels régis par le présent décret sont fixées selon les tarifs ci-après, établis en monnaie nationale :
- Groupe I : 115.000 Ariary
- Groupe II : 90.000 Ariary
- Groupe III : 80.000 Ariary
Pour les déplacements à destination des villes en pôle de croissance dont le coût de la vie est jugé particulièrement cher, le taux appliqué est le suivant :
- Groupe I : 150.000 Ariary
- Groupe II : 120.000 Ariary
- Groupe III : 100.000 Ariary
Un arrêté du Ministre chargé du Budget fixe la liste des villes concernées.
Article 25 Alinéa 1 (nouveau).- Les indemnités journalières de frais d’hôtel et de restauration sont fixées forfaitairement comme suit :
1. Pour l’intéressé lui-même
- Groupe I : 90.000 Ariary
- Groupe II : 75.000 Ariary
- Groupe III : 60.000 Ariary
2. Pour son conjoint : deux tiers (2/3) de l’indemnité allouée à l’agent
3. Pour chaque enfant : moitié (1/2) de l’indemnité allouée à l’agent.
Article 28 (nouveau).- Les indemnités de déménagement et d’emménagement, allouées à l’agent en déplacement définitif sont fixées forfaitairement comme suit :
- à 300.000 Ariary par famille de une à quatre personne et à 30.000 Ariary par enfant supplémentaire au-dessus de quatre, pour les fonctionnaires du premier groupe ;
- à 255.000 Ariary par famille de une à quatre personne et à 25.000 Ariary par enfant supplémentaire au-dessus de quatre, pour les fonctionnaires du deuxième groupe ;
- à 210.000 Ariary par famille de une à quatre personnes et à 20.000 Ariary par enfant supplémentaire au-dessus de quatre, pour les fonctionnaires du troisième groupe.
Article 31 (nouveau).- L’Ordre de Route doit être présenté pour visa au départ, au passage et/ou à destination ainsi qu’à l’arrivée auprès du Bureau du Transit administratif ou à défaut, auprès du Bureau des Transports Civils du District ou à défaut, à la Mairie ou à défaut, auprès du Fokontany.
Aucun visa au passage et/ou à destination ne peut être délivré sans la présentation de la Carte d’Identité Nationale originale ou du Permis de Conduire original ou du Passeport original du missionnaire inscrit sur l’Ordre de Route à viser.
La durée entre la date de départ du dernier lieu de passage/destination et la date de fin de déplacement ne peut être supérieure à quatre-vingt-seize heures. En cas de dépassement, le visa à la fin de déplacement ne peut être délivré que sur Note explicative signée par le responsable de la mise en route.
Article 32 (nouveau).- Tout déplacement dont l’Ordre de Route n’est pas revêtu des visas délivrés auprès des entités prescrites par l’article 31 nouveau du présent décret ne donne pas droit au paiement des indemnités de déplacement.
LE RESTE SANS CHANGEMENT
Art. 2
Les dispositions du présent décret s’appliquent aux déplacements effectués après sa signature.
Art. 3
En raison de l’urgence et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 alinéa 2 de l’Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée, ou par voie d’affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
Art. 4
Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Fonction Publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent décret.
