Décret n° 60-529 du 28 décembre 1960 réglementant les modalités d’application de l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation

Les bureaux de la conservation de la propriété foncière sont créés par arrêté du Ministre dont dépend le service des domaines ; le ressort territorial de chaque bureau et son siège sont fixés ou modifiés dans la même forme.

Les bureaux de la conservation foncière sont ouverts au public tous les jours, à l’exception :

• a) des dimanches ;
• b) des jours de fête légale ;
• c) des jours déclarés fériés ou chômés par décrets ou arrêtés ;
• d) de l’après-midi de chaque samedi ;
• e) de l’après-midi du jour fixé pour l’arrêté mensuel des écritures comptables, soit le dernier jour ouvrable précédant le 26 de chacun des onze premiers mois de l’année, soit le dernier jour ouvrable du mois de décembre.

Le temps d’ouverture au public est de cinq heures par jour d’ouverture totale et de trois heures par jour d’ouverture partielle. L’horaire, fixé par arrêté provincial, est affiché à la porte extérieure des bureaux.

La direction des bureaux prévus à l’article premier est confiée à des fonctionnaires nommés par arrêté du Ministre dont dépend le service des domaines, et qui prennent le titre de Conservateur de la propriété foncière.

La procédure d’instruction d’une demande d’immatriculation est suivie jusques et y compris l’établissement du titre foncier et l’inscription des actes produits en cours de procédure, par le Chef de la Circonscription domaniale et foncière qui est de droit Conservateur de la propriété foncière dans son ressort. Toutefois, un bureau distinct de conservation de la propriété foncière peut être créé conformément à l’article premier ; dans ce cas, les dossiers correspondants aux titres fonciers établis sont remis à ce nouveau bureau.

En vue de l’application du présent décret, le Chef de la Circonscription domaniale et foncière tient :

A. Pour les immeubles à immatriculer :

• 1° Le registre d’ordre des formalités préalables à l’immatriculation, par sous-préfecture ;
• 2° Le registre des oppositions ;
• 3° Le registre des dépôts des actes et documents à inscrire qui ne fait qu’un seul et même registre avec celui à tenir par le Conservateur de la propriété foncière en vertu de l’article 6-A - 1° ci-après, lorsque le bureau de la Conservation n’est pas un bureau distinct.

B. Pour les terrains cadastrés en vertu du décret du 25 août 1929 : les matrices cadastrales et les dossiers correspondants.

Ses obligations, ses prérogatives, ses responsabilités quant à la vérification et à l’admission des actes et documents produits à l’appui ou à l’encontre d’une demande d’immatriculation ou d’inscription, ou à inscrire sur les matrices cadastrales sont les mêmes que celles du Conservateur prévues au présent décret pour les inscriptions requises sur un titre foncier.

Les Conservateurs de la propriété foncière sont chargés :

• 1° de l’inscription sur les livres fonciers des droits réels et charges constitués sur les immeubles après leur immatriculation ;
• 2° de l’établissement et de la délivrance, dans les conditions qui leur sont propres, des titres de propriété minière ;
• 3° de la conservation des actes et plans relatifs aux immeubles immatriculés, et de la communication au public des renseignements contenus en leurs archives et relatifs aux propriétés immatriculées.

Les titres fonciers et titres de propriétés minières sont établis sur des registres dits livres fonciers tenus par district de la situation des lieux.

A chaque titre foncier ou titre de propriété minière correspond, dans les archives de la conservation, un dossier comprenant :

• 1° Les pièces de la procédure d’immatriculation ;
• 2° Le plan définitif de l’immeuble ;
• 3° Les actes et pièces déposés.

Les livres fonciers sont constitués par des registres servant à l’enregistrement spécial prévu à l’alinéa 3 de l’article premier de l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960, sous le nom d’immatriculation, et à l’inscription ultérieure des mentions faisant connaître successivement la constitution, les modifications, les transmissions et extinctions des divers droits réels soumis à la publicité, établis sur les immeubles.

L’enregistrement originaire, signé du Chef de la Circonscription domaniale et foncière, se rapporte à la désignation et à la consécration des droits du propriétaire qui a requis l’immatriculation ou la transformation du titre cadastral en titre foncier et à l’identification de l’immeuble en cause.

Les mentions subséquentes énumèrent les droits réels et charges ou servitudes coexistant sur le fonds ou le grevant, ainsi que les modifications, mutations ou extinctions intervenues. Elles se réfèrent chacune obligatoirement et sans exception à un bordereau énumératif et analytique des actes et pièces produits à l’appui des droits constatés, publiés et modifiés. Ces bordereaux qui s’ajoutent au titre et en font partie, sont datés et numérotés à la date et dans l’ordre de leur enregistrement au registre des dépôts. Ils sont établis et signés par le Chef de la circonscription domaniale et foncière ou le Conservateur selon le cas, en double exemplaire dont l’un reste au dossier de l’immeuble et l’autre est annexé au duplicata du titre foncier, après toutes mentions utiles. Les signatures sont, dans tous les cas, accompagnées du sceau du bureau.

La forme des livres et titres fonciers ainsi que celle des bordereaux analytiques est réglée par arrêté du Ministre dont dépend le service des domaines.

Tout immeuble immatriculé aux livres fonciers est désigné par un nom particulier et par son numéro d’inscription à ce livre qui constitue le numéro du titre foncier le concernant.

Outre les titres fonciers et les dossiers correspondants, le Conservateur de la propriété foncière tient encore :

A. Pour la constatation des demandes d’inscription sur les registres fonciers :

• 1° le registre des dépôts des actes et des documents à inscrire, qui ne fait qu’un seul et même registre avec celui à tenir par le Chef de la circonscription domaniale et foncière en vertu de l’article 2 A 3° ci-dessus, lorsque le bureau de la conservation n’est pas un bureau distinct ;
• 2° un registre d’ordre de morcellements et fusions ;

B. Pour la communication des renseignements au public :

• 1° le répertoire alphabétique des titulaires des droits réels et des baux inscrits ;
• 2° le répertoire alphabétique des titres de propriété.

Le registre des oppositions et le registre des dépôts sont côtés et paraphés par le président du tribunal civil ; ils sont arrêtés chaque jour à l’heure de la fermeture des bureaux.

Le registre des dépôts est tenu en double exemplaire et dès achèvement, l’un des exemplaires est transmis pour conservation au Service des archives et de la documentation de la République.

En application des articles 91, 92 et 96 de l’ordonnance n° 60 146 du 3 octobre 1960, les oppositions consignées au procès-verbal de bornage au cours de la procédure d’immatriculation prendront date à compter de la clôture de ce procès-verbal par le géomètre assermenté chargé de l’opération de bornage.

Elles seront relevées et mentionnées simplement pour mémoire au registre des oppositions, dès que ce procès-verbal aura été transmis au chef de la circonscription domaniale et foncière et au plus tard avant l’envoi du dossier de la procédure d’immatriculation au tribunal compétent. Cette mention rappellera obligatoirement la date de la clôture du procès-verbal de bornage.

Il en est de même des oppositions envoyées par poste et dont le dépôt attesté par le cachet de la poste, a été effectué avant l’expiration du délai d’opposition, la date indiquée par le cachet postal sera rappelée dans la mention au registre des oppositions.

Les magistrats des cours et tribunaux et les inspecteurs d’Etat peuvent, chacun dans leur ressort, demander personnellement aux chefs de circonscription domaniale et foncière ou aux conservateurs de la propriété foncière la communication sans déplacement, au bureau même de ces derniers fonctionnaires, des documents, registres et dossiers dont ils sont détenteurs et qui ne doivent sortir sous aucun prétexte de leurs bureaux. Il en sera de même pour les avocats qui demandent à prendre connaissance de ces mêmes documents, sur ordonnance du juge.

Les magistrats et fonctionnaires peuvent, en outre, obtenir, par écrit et gratuitement, communication des renseignements consignés aux livres fonciers ou renfermés dans les dossiers correspondant aux réquisitions d’immatriculation ou aux titres fonciers.