Décret n° 60-529 du 28 décembre 1960 réglementant les modalités d’application de l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation

Le conservateur est tenu de délivrer à tous requérants et à leurs frais soit un certificat établissant la conformité du duplicata d’un titre foncier avec le même titre, soit une copie conforme d’un titre foncier ou des seules mentions qui seront spécialement désignées dans la réquisition des parties, soit un certificat attestant qu’il n’existe aucune inscription sur un titre foncier. Le certificat délivré ne dispense pas celui qui contracte avec un propriétaire inscrit de se faire présenter le duplicata du titre et de s’y rapporter.

En ce qui concerne les propriétés indivises, le conservateur ne sera plus tenu de calculer les proportions des parts et de les certifier, lorsqu’elles ne seront pas indiquées expressément dans les mentions des titres.

Pour faciliter à tous requérants l’établissement de leur réquisition, communication pourra leur être donnée, le cas échéant, et, si le conservateur l’estime utile, des livres fonciers qu’ils désigneront, mais toujours en présence du conservateur ou d’un de ses agents.

Au cas où l’immeuble visé dans une réquisition se trouve grève d’une hypothèque à inscription différée dans les conditions des articles 35 de l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 et 56 du présent décret, mention doit en être faite à la suite de l’état ou du certificat requis, avec indication de la durée de validité de l’opposition, si toutefois la nature du renseignement demandé exige cette révélation.

A titre de simple renseignement n’engageant nullement sa responsabilité, le conservateur indiquera également les noms, les numéros des titres et la situation sommaire des immeubles appartenant à un même propriétaire nominativement désigné avec ses nom, prénoms et état civil, ou sur lesquels une même personne aurait des droits réels immobiliers.

Toute réquisition sera écrite, datée et signée. Si le requérant qui se présente à la conservation ne sait ou ne peut écrire ou signer, la réquisition sera remplie par le conservateur et signée de lui, le requérant apposera, en outre, ses empreintes digitales.

Dans tous les cas, elle devra être reproduite en tête des états ou certificats.