Décret n° 60-529 du 28 décembre 1960 réglementant les modalités d’application de l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation

La publication aux livres fonciers des droits réels constitués sur les immeubles postérieurement à leur immatriculation exigée par l’article 9 de l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 pour la validité desdits droits à l’égard des tiers est assurée comme il suit, par la formalité de l’inscription à effectuer à la requête et aux frais des intéressés dans les six mois de la date de l’acte, sous peine de pénalité de 10 pour cent par mois de retard sur le montant du frais d’inscription de la conservation foncière jusqu’à concurrence de la totalité.

Tous faits, actions, conventions ou sentences ayant pour effet de constituer, transmettre, déclarer, modifier ou éteindre un droit réel immobilier, d’en changer le titulaire ou de modifier toute condition de son existence, tous baux d’immeubles excédant trois années, toute quittance ou cession d’une somme équivalente à plus de trois années de loyers ou fermages non échus, seront en vue de l’inscription constatés par écrit dans les formes suivantes.

Les actes et écrits dressés pour la constatation d’une convention devront contenir, pour être inscrits, outre les éléments essentiels des contrats.

a) Pour les personnes physiques contractantes ou intéressées :

Les nom, prénoms, profession, domicile ou déclaration d’élection de domicile ; l’indication de leur nationalité, leur capacité juridique leur filiation et leur état civil, avec le nom de l’époux, la date du mariage, le régime matrimonial adopté, la date du contrat, les nom et résidence de l’officier public qui l’a reçu ;

b) Pour les personnes morales contractantes ou intéressées :

L’indication de leur forme juridique, de leur siège social ; pour les sociétés commerciales, du numéro d’immatriculation au registre du commerce ; pour les associations, de leur siège, de la date et du lieu de leur déclaration ; pour les syndicats, de leur siège, de la date et du lieu de dépôt de leurs statuts ; pour toutes autres personnes morales, de la référence de l’acte constitutif de leur personnalité et des pouvoirs de leur mandataire. Toutes indications permettant de déterminer la nationalité de la société ou personne morale devront, en outre, être données dans l’acte ou par déclaration séparée compte tenu des lois et règlements concernant la nationalité des sociétés ou le séjour des étrangers à Madagascar ;

Les pièces justificatives de l’existence ou de l’identité des sociétés, associations, syndicats et autres personnes morales privées, ainsi que celles concernant les pouvoirs de leurs mandataires et l’inscription des sociétés commerciales au registre du commerce, établies conformément aux lois et aux statuts qui les régissent, sous forme authentique ou sous signatures privées légalisées comme prévues à l’article 32 ci-après seront également déposées à la conservation en simple exemplaire. En ce qui concerne les sociétés ou personnes morales ayant leur siège hors de Madagascar, l’authenticité de ces pièces justificatives sera certifiée par un représentant de l’autorité administrative ou judiciaire ou un officier public qualifié du lieu de leur siège. Pour les actes qui ne sont pas établis en France ou dans un pays membre de la Communauté, ces certifications seront en outre visées par l’agent diplomatique ou consulaire qui représentera la République Malgache au lieu du siège ou dans le pays où ces actes auront été établis.

Les actes et écrits concernant spécialement un ou plusieurs immeubles déterminés devront en outre obligatoirement contenir indication précise des noms particuliers d’immatriculation de ces immeubles ainsi que des numéros des titres fonciers.

Les actes ou décisions judiciaires ayant les mêmes effets que ces actes et écrits, établis pour supplier à leur insuffisance de forme probante, ou constatant tous autres faits constitutifs, translatifs, modificatifs ou extinctifs de droits réels, accompagnés, le cas échéant, de certificat de non-opposition ou de non appel, contiendront obligatoirement les mêmes indications et renseignements.

Pour obtenir l’inscription nominative des droits réels immobiliers résultant de l’ouverture d’une succession, les requérants, produiront outre l’acte de décès : s’il s’agit d’une succession ab intestat, soit un intitulé d’inventaire, soit un acte de notoriété, constatant leurs droits exclusifs à l’hérédité ; ces actes mentionneront le domicile du défunt, certifieront qu’il ne lui est pas connu de dispositions testamentaires et seront établis par le président du tribunal civil, le maire, l’officier public habilité à dresser des actes authentifiés, ou le notaire du lieu du domicile du défunt.

L’acte de notoriété est dressé sur la déclaration de quatre témoins dont deux au moins membres de la famille du défunt dans la mesure du possible.

S’il s’agit d’une succession testamentaire, les mêmes pièces et de plus, une expédition de l’acte testamentaire accompagnée, s’il y a lieu, de l’acte constatant le consentement des héritiers légaux ou des légataires universels à la délivrance des legs, ou de la décision du tribunal autorisant l’envoi en possession desdits légataires.

Toutefois, pour les successions des étrangers domiciliés à Madagascar, ces actes seront établis, soit par le président du tribunal civil, ou le notaire du domicile du défunt, soit, conformément à la législation nationale du défunt, par l’agent diplomatique au consulaire de son Etat d’origine.

Dans tous les cas, ces actes doivent contenir les indications propres à identifier les personnes physiques ou morales intéressées, telles que ces indications sont prévues à l’article 28 ci-dessus.

Pour être déposés et inscrits, les actes authentiques, les actes judiciaires, les actes authentifiés, seront présentés sous forme d’expéditions, ampliations ou copies certifiées, sur feuillets tous cotés, paraphés et revêtus du sceau du notaire, de l’officier public, du greffier ou du fonctionnaire détenteur de la minute originale, sur papier de bonne qualité.

Ces expéditions ou copies seront manuscrites ou établies à la machine à écrire par frappe directe ou procédés mécaniques agréés et en caractères parfaitement lisibles.

Il est fourni un exemplaire de chacune de ces expéditions ou copies à l’appui de toute demande d’inscription et deux exemplaires et autant de plans annexés, prévus à l’article 33, lorsque l’acte donnera lieu à la division et au morcellement d’un immeuble immatriculé.

Les actes sous signatures privées seront présentés en originaux, écrits par les mêmes procédés, sur papier de bonne qualité, de format normal.

Il en sera fourni un exemplaire à l’appui de toute réquisition ou de dépôt ou l’inscription et deux exemplaires au moins et autant de plans annexés lorsque ces actes donneront lieu à des morcellements d’immeubles immatriculés ou à inscription sur plusieurs titres fonciers.

Les signatures des parties apposées au bas des écrits autres que les actes authentiques, judiciaires ou reçus par les fonctionnaires qualifiés seront dans tous les cas, avant le dépôt à la conservation et l’inscription sur un titre foncier, légalisés par le représentant qualifié de l’administration, lequel certifiera, indépendamment de l’authenticité des signatures, l’identité des signataires et la liberté de leur consentement.

La formule de légalisation communément employée à cet effet est la suivante « Vu pour la légalisation des signatures de MM nommés au présent acte, lesquels s’étant présentés devant nous ont justifié de leur identité et affirmé la liberté de leur consentement ».

Lorsque les actes sous seings privés auront été établis sur plusieurs feuillet, solidaires ou indépendants, ils devront porter au recto de chaque feuillet et au bas de la page les signatures des parties à l’acte. Outre la mention de légalisation des signatures au bas du dernier feuillet de chaque exemplaire, les signatures au bas de chaque feuillet seront authentifiées au moyen du sceau de l’autorité qui aura procédé à la légalisation.

Chaque renvoi sera suivi des signatures ou des paraphes des parties, et authentifié au moyen du sceau de l’autorité. Mention signée du nombre des mots nuls sera portée à la fin de l’acte et également authentifiée par le sceau de l’autorité.

Lorsque le verso d’un feuillet de ces actes ne sera pas écrit, il sera porté en travers une barre d’annulation.

Les maires, fonctionnaires, magistrats ou officiers publics qualifiés pour la légalisation des signatures devront à la demande des intéressés, se conformer strictement à ces prescriptions sous peine de dommages intérêts envers les parties.

Lorsque les écrits déposés comporteront la division d’un immeuble, ils seront obligatoirement accompagnés d’une reproduction du plan d’immatriculation de la propriété originelle, sur lequel seront portées les limites de la ou des parcelles devant faire l’objet de propriétés nouvelles par voie de morcellement. Cet extrait de plan doit être revêtu d’une mention d’approbation sans réserve en expédition, ampliation, copie authentique certifiée ou sous signatures privées légalisées dans les conditions de l’article 32 ci-dessus.

Pour être déposés et inscrits sur un titre foncier, les actes et écrits établis hors de Madagascar seront, dans tous les cas, passés en la forme authentique, et, s’ils ne sont pas établis en France ou dans un pays membre de la Communauté, seront visés par l’agent diplomatique ou consulaire représentant la République Malgache dans les pays ou le lieu où ils auront été établis.

Tous les actes quelconques, présentant grattages, surcharges, interlignes ajoutés, renvois et mots effacés non approuvés, seront refusés par le conservateur.

Avant de procéder à l’inscription le conservateur vérifie les pièces déposées et s’assure :

• 1° de l’identité des parties ;
• 2° de leur capacité ;
• 3° de l’inscription au titre foncier du droit du disposant ;
• 4° de la disponibilité de l’immeuble ;
• 5° de la régularité de l’acte au point de vue de sa forme extérieure.

L’identité des parties est garantie :

• a) Pour les actes publics par l’intervention du magistrat, du fonctionnaire ou de l’officier public rédacteur ;
• b) Pour les actes sous signatures privées, par la formule de légalisation à inscrire à la suite desdits actes, en exécution de l’article 32 ci-dessus.

Dans tous les actes ou les indications et mentions du titre foncier concernant l’état civil et la filiation des personnes physiques intéressées déjà inscrites à ce titre seraient incomplètes par rapport aux indications exigées en vertu de l’article 28 ci-dessus concernant l’acte à inscrire, la réquisition d’inscription doit être complétée d’une attestation de l’identité entre la personne désignée dans l’acte et celle déjà inscrite au titre. Il en est de même lorsque le nom ne varie d’un document à l’autre que par l’écriture phonétique.

L’attestation est établie en forme de déclaration souscrite, sous sa propre responsabilité, par la partie intéressée ou ses ayants droit, soit à la suite de la réquisition, soit par déclaration séparée. Lorsque l’acte à inscrire contient ou se réfère à des indications d’état civil ou de filiation contraires à celles déjà portées au titre foncier, il peut y être supplée par la production d’un acte d’état civil et d’une pièce d’identité contenant les renseignements complémentaires ou rectificatifs nécessaires concernant la personne intéressée. Le conservateur certifie la production à lui faite du document voulu.

Lorsque dans les cas prévus à l’alinéa précédent, les parties intéressées ne peuvent souscrire l’attestation ou produire l’acte d’état civil ou la pièce d’identité exigés, elles sont tenues de fournir un acte de notoriété d’individualité dressé, sur la déclaration de deux témoins, par le maire ou le notaire du domicile de la personne intéressée. Il en est de même chaque fois que le nom varie phonétiquement d’un document à l’autre ou si le conservateur ne s’estime pas pouvoir s’en tenir à l’attestation souscrite par les parties pour les autres contradictions relevées.

La capacité des parties est établie :

• 1° par les déclarations à insérer dans les actes, en exécution des articles 28 et 29 ci-dessus ;
• 2° par la production des justifications relatives aux autorisations légales nécessaires dans certains cas déterminés.

L’inscription au titre foncier du droit du déposant ne doit être infirmée par aucune inscription ultérieure, alors même que cette dernière ne figurerait pas encore sur le duplicata délivré au propriétaire.

L’immeuble est tenu pour disponible s’il n’existe au titre foncier aucune inscription de nature à le mettre, d’une manière absolue ou relative, temporairement ou définitivement hors du commerce.

La régularité des actes consiste dans l’observation rigoureuse, en ce qui concerne leur forme extérieure, tant des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à Madagascar que des prescriptions de l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 et du présent décret, à l’exclusion de celles qui se rapportent à la valeur intrinsèque de la convention.

A défaut d’observation stricte de dispositions contenues aux articles 28 à 35 ci-dessus, le conservateur pourra refuser la demande. En cas de refus, il restituera aux requérants les pièces déposées revêtues d’un visa daté et signé, accompagné de la formule : « non inscrit en l’état ». En outre, il y joindra une note écrite dont il conservera la minute et par laquelle il fera connaître les causes de son refus.

Si plusieurs originaux, expéditions, ampliations ou copies authentiques lui sont remises, le conservateur ne gardera que celles prévues pour le dépôt et l’inscription. Il remettra les autres au requérant après y avoir mentionné que l’inscription a été effectuée.

Les juges, notaires, greffiers, officiers publics, fonctionnaires ou toutes autres personnes assumant moyennant rémunération la charge de rédiger ou conseiller, discuter la rédaction et poursuivre l’exécution des actes et contrats devront dans l’établissement et la rédaction des actes concernant les propriétés immatriculées ou sujets à inscription, se conformer strictement aux prescriptions des articles 28 à 35 ci-dessus, sous peine de dommages intérêts envers les parties.

Tous les actes et écrits déposés et inscrits à la conservation foncière sont conservés dans les archives. Des copies authentiques, faisant foi de leur contenu, même en justice, et de la date certaine de leur dépôt, dans le sens de l’article 1328 du Code civil, pourront être délivrées, à toute réquisition, par les conservateurs, soit aux parties contractantes, soit aux tiers.

L’inscription aux livres fonciers des faits ou conventions ayant pour objet la constitution, la transmission, la modification ou l’extinction des droits réels comporte :

• 1° La constatation, au registre ad hoc, du dépôt des actes présentés par le requérant de l’inscription ;
• 2° La rédaction, au jour même de dépôt des actes, d’un bordereau analytique en deux exemplaires signés du conservateur, rappelant, outre la date et le numéro de la constatation du dépôt des actes, les dispositions inhérentes à la nature du contrat déposé et toutes autres dispositions accessoires soumises à la publicité ;
• 3°
• a. S’il s’agit d’un acte constitutif d’une charge ou d’un droit réel ou translatif de propriété, la mention sommaire et purement indicative, se référant au numéro d’ordre et à la date du bordereau, inscrite à la suite du titre foncier, de la charge ou du droit constitué ou des mutations opérées ;
• b. S’il s’agit d’un acte extinctif d’une charge ou d’un droit réel publié, la mention sommaire et purement indicative, se référant au numéro d’ordre et à la date du bordereau, de la radiation de la mention précédemment inscrite sur le titre foncier ;
• 4° La reproduction des mêmes mentions ou radiations sur le duplicata du titre foncier et l’annexion à ce duplicata d’un exemplaire du bordereau analytique, le deuxième exemplaire étant classé au dossier foncier de la propriété intéressée.

Les inscriptions ou mentions de droits réels immobiliers et des baux indiquent obligatoirement :

• pour la propriété immobilière : propriétaire ;
• pour l’usufruit des immeubles, l’usage et l’habitation, l’emphytéose et la superficie : le propriétaire et usufruitier, l’usager, l’emphytéote et le superficiaire ;
• pour les servitudes foncières : le fonds servant, sur le titre de propriété du fonds dominant, et réciproquement ;
• pour l’antichrèse et l’hypothèque : le propriétaire, le créancier et le montant de la créance ;
• pour les baux : le locataire et le prix annuel du bail.

Dans tous les cas où des écrits déposés à la conservation aux fins d’inscription nécessitent une opération topographique préalable, ils doivent être inscrits sur les livres fonciers à établir, avant l’exécution de cette opération, sur la réquisition écrite des parties.

Toutes les mentions utiles portées sur les titres fonciers sont faites avec réserve des opérations topographiques à effectuer.

Celles-ci seront ultérieurement mentionnées sur le titre foncier à la date courante et à la suite des premières inscriptions.

Les duplicatas de titres déposés ou établis sont conservés obligatoirement par le conservateur jusqu’à l’accomplissement de toutes formalités réglementaires.

Le présent article s’applique d’office à l’immatriculation des terrains domaniaux dont l’acte d’attribution ne comporte qu’un plan croquis provisoire dans les conditions définies par le deuxième alinéa de l’article 59 de la loi n° 60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national. Il en est de même des titres fonciers établis par transformation de titres cadastraux comportant réfection du plan.

Le conservateur donnera au déposant, s’il le demande, pour chaque document déposé, une reconnaissance qui reproduira la mention du registre des dépôts et rappellera le numéro d’ordre sous lequel cette mention a été portée.

Les mentions et inscriptions sur les titres fonciers sont en principe et sauf prescriptions contraires de la loi, faites à la requête expresse et écrite des intéressés ou de leurs mandataires qualifiés.

Toute personne intéressée pourra, en produisant les écrits réguliers constitutifs des droits à inscrire et autres pièces dont le dépôt est prescrit par l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 et le présent texte, requérir du conservateur d’inscription d’un droit réel immobilier ou d’une charge. Cependant, sur la demande du conservateur, les parties seront tenues de préciser, par une réquisition spéciale datée et signée, la nature, l’objet, le fondement, l’étendue et la valeur du droit à inscrire, les titres fonciers objets de l’inscription requise.

Pour être inscrit, un droit doit être tenu directement du titulaire de l’inscription précédemment prise. En conséquence, dans les cas où un droit réel immobilier aura fait l’objet de plusieurs mutations ou conventions successives, la dernière mutation ou convention ne pourra être inscrite avant les précédentes.

Le conservateur devra donc refuser toutes inscriptions même forcées, avant la production des écrits établissant la série ininterrompue de toutes mutations ou conventions antérieures.

Au cas d’indivision et lorsque la proportion des parts n’aura pas été clairement indiquée dans les inscriptions précédentes, le conservateur ne sera pas tenu de les mentionner dans l’inscription pour laquelle il aura été requis et pourra, s’il y a lieu, renvoyer les parties à les déterminer entre elles à l’amiable ou par voie contentieuse.

L’inscription des droits des mineurs et des interdits sera faite à la requête des tuteurs ou subrogés tuteurs et, à défaut, à la requête des membres du conseil de famille, du procureur de la République, des présidents des tribunaux de première instance ou des sections desdits tribunaux, des parents, des amis des incapables et des incapables eux-mêmes.

L’inscription des droits de la femme mariée se fait à la requête de la femme, de son mari, de ses parents ou alliés, du procureur de la République, ou des présidents des tribunaux civils.

Les inscriptions à faire sur les biens d’une personne décédée pourront être faites sous la simple désignation du défunt, après l’inscription de l’acte de décès.

Les syndics sont recevables à requérir les inscriptions prévues à l’article 485 du Code du commerce.

Ils doivent à l’appui de leur réquisition, joindre une expédition, s’il y a lieu, délivrée en extrait du jugement déclaratif de la faillite et les nommant en qualité de syndics. L’inscription faite au profit de la masse des créanciers du failli est assimilée à une inscription forcée.

En cas du décès du détenteur d’un droit réel immobilier non inscrit, l’inscription pourra, avant la liquidation ou partage, être prise au nom de la succession, sur la seule production de l’acte de décès, et cette inscription sera modifiée après partage, en conformité de l’acte de partage qui sera produit.

Le droit concédé au locataire ou à l’emphytéote d’acheter le fonds ou de renouveler le bail, la durée du bail et les anticipations de paiement du loyer devront être mentionnés dans l’inscription pour être opposables aux tiers.

Si l’inscription d’une hypothèque garantissant un prêt à court terme est différée par application de l’article 35 de l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960, l’acte constitutif de cette hypothèque n’en doit pas moins être rédigé dans les formes ordinaires et un original, une expédition ou une copie authentique, suivant les cas, en est remis, avec le duplicata du titre foncier, au créancier hypothécaire ; celui-ci effectue le dépôt à la conservation, en faisant défense par écrit au conservateur de déférer à aucune réquisition d’inscription au préjudice de son droit, dans un délai qui ne peut être supérieur à quatre-vingt-dix jours.

Ce dépôt, valable pour ledit délai comme opposition, est inscrit à sa date au registre des dépôts et mention provisoire en est faite sur le titre foncier dans le cadre réservé à cet effet. Exceptionnellement, cette mention n’est pas reproduite sur le duplicata du titre foncier.

Si dans le cours du délai de validité de l’opposition, une nouvelle inscription vient à être requise, le conservateur procède à l’inscription préalable de l’hypothèque différée qui prend rang du jour du dépôt pour opposition.

En vue de permettre cette inscription, le montant de la taxe de publicité liquidée et réclamée sera en même temps que la remise de l’acte et du titre consigné, entre les mains du conservateur.

Dans le cas contraire, à l’expiration du délai de quatre-vingt-dix jours, le créancier est tenu de retirer les pièces ou de requérir l’inscription régulière de son droit qui a cessé d’être garanti par le dépôt pour opposition.

Les frais de toutes inscriptions quelconques sont acquittés par le requérant, sauf règlement ultérieur entre les parties. Le chiffre de la provision à déposer est fixé par le conservateur au cas où il juge opportun d’en exiger une.