Décret n° 60-529 du 28 décembre 1960 réglementant les modalités d’application de l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation

L’immatriculation de l’immeuble sur les livres fonciers dans les conditions énumérées aux articles 102, 104, 110 et 112 de l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 comporte :

• 1° l’inscription au registre des dépôts d’une mention constatant l’achèvement de la procédure ;
• 2° l’établissement d’un titre foncier ainsi qu’il est prévu aux articles 4 à 6 du présent texte ;
• 3° la rédaction de bordereaux analytiques successivement numérotés et déposés pour chacun des droits réels soumis à la publicité et reconnue au cours de la procédure ;
• 4° la mention sommaire et purement indicative de ces divers droits sur le titre foncier ;
• 5° l’établissement d’un duplicata du titre foncier à remettre au propriétaire.

Le chef de la circonscription domaniale et foncière constate au registre des dépôts le versement au dossier prévu à l’article 4 des pièces de la procédure d’immatriculation.

Il rédige, au vu desdites pièces, les bordereaux analytiques prévus à l’article 5 établissant la nature, l’origine et le mode d’exercice de chacun des droits réels et charges grevant l’immeuble.

Il dresse sur le livre foncier de la sous-préfecture dans lequel l’immeuble est situé le titre foncier qui comprend, répartis dans les divisions des cadres imprimés, les renseignements suivants :

• a) désignation du propriétaire ;
• b) description de l’immeuble, avec indication de sa consistance, sa contenance, sa situation et ses abornements ;
• c) mention sommaire simplement énumérative des droits réels existant sur l’immeuble et des charges le grevant, avec indication des numéros et dates des bordereaux correspondants.

Chaque titre foncier porte un nom particulier et un numéro d’ordre affecté d’un indice alphabétique distinct pour chaque sous-préfecture, le plan de l’immeuble y est annexé et en fait partie intégrante.

Toute nouvelle immatriculation peut être cependant, sur réquisition de la partie intéressée, portée à sa date sur un titre déjà existant, pour ne former qu’un seul et même titre. Plusieurs nouvelles immatriculations peuvent encore ne donner lieu, dans la mesure du possible qu’à l’établissement d’un seul titre, sous réserve des dispositions des articles 16 et 17 ci-dessous.

Le chef de la circonscription domaniale et foncière annule et annexe à ses archives les titres de propriété produits à l’appui de la réquisition d’immatriculation. Toutefois, si ces titres concernent, outre la propriété immatriculée, un immeuble distinct de cette propriété, le chef de la circonscription domaniale et foncière remet aux parties et aux frais de celles-ci une copie authentique du titre commun avec une mention d’annulation relative à l’immeuble immatriculé.

Des titres spéciaux peuvent être établis, sur réquisition des intéressés, après immatriculation de l’immeuble, au nom de l’usufruitier, de l’emphytéote ou superficiaire, en vue de l’inscription régulière des droits réels et charges pouvant grever l’usufruit, l’emphytéose ou la superficie. Toutes références utiles sont mentionnées, dans ces cas, sur le titre foncier de l’immeuble établi au nom du propriétaire.

Lorsqu’un titre foncier est établi au nom d’un mineur ou de tout autre incapable, l’âge du mineur et la nature de l’incapacité sont indiqués sur le titre.

Chaque immeuble donnant lieu à l’établissement d’un titre foncier ne peut être composé que d’une seule parcelle ou de parcelles formant corps.

Tout titre foncier ne peut aussi s’appliquer qu’à un immeuble détenu à titre de propriétaire par une seule personne ou plusieurs personnes, mais dans ce dernier cas, celles-ci doivent avoir des droits indivis indistinctement sur toutes les parties.

Toute portion déterminée d’immeuble sur laquelle une ou plusieurs personnes auraient des droits réels exclusifs ou indivis, autre que de simples servitudes, donne toujours lieu à l’établissement d’un titre foncier distinct.

Le conservateur peut, sur dépôt de tous documents réguliers et réquisitions rédigés dans ce sens, opérer toutes corrections, modifications, mutations, créations, annulations de titres par suite de cessions, morcellements, démembrements, fusions d’immeubles immatriculés ou tous autres faits survenus après l’immatriculation autant que la consistance matérielle et la situation juridique de l’immeuble le permettent, et sous réserve des dispositions des articles 16 et 17 ci-dessus.

Les plans sont modifiés en conséquence, pour se trouver toujours scrupuleusement en concordance avec les titres fonciers correspondants.

En cas de mutation totale, le nouveau propriétaire peut obtenir sur sa réquisition expresse l’établissement d’un nouveau titre sur lequel ne sont mentionnés que les seuls droits réels immobiliers ou charges subsistant réellement sur l’immeuble. L’ancien titre est nécessairement annulé par le conservateur.

Lorsqu’un immeuble est divisé, soit par suite de démembrement, soit par suite de partage, il est procédé au bornage de chacun des lots par un agent commissionné à cet effet et assermenté, qui rapporte cette opération sur le plan. Un titre et un plan distincts sont établis pour chacune des portions de l’immeuble divisé.

Toutefois en cas de mutations partielles, il n’est pas nécessaire d’établir un nouveau titre pour la partie de l’immeuble qui ne faisant pas l’objet d’une transmission, reste en possession du propriétaire. Le titre déjà délivré peut être conservé après avoir été revêtu des mentions utiles. Un nouveau plan mis à jour sera délivré au propriétaire.

Sur réquisitions des intéressés, déposées à la conservation, la portion distraite d’un immeuble peut également, au lieu de faire l’objet d’un nouveau titre, être réunie au titre et au plan d’un autre immeuble immatriculé contigu ou limitrophe leur appartenant.

Divers immeubles contigus ou limitrophes, faisant l’objet de titres distincts et appartenant à un même propriétaire, peuvent être réunis et faire l’objet d’un titre et d’un plan unique.

Il en est de même pour des parcelles distraites, en même temps, de différents immeubles et qui peuvent, comme il est dit ci-dessus, être réunies au plan et au titre d’un autre immeuble immatriculé appartenant au même propriétaire.

Dans tous ces cas, un nouveau titre est constitué ou bien un des titres et plans est conservé pour y rattacher simplement les immeubles ou portions d’immeubles qui composent la nouvelle propriété, le tout sous réserve des dispositions des articles 16 et 17 ci-dessus.

Les seuls droits réels et charges existant sur les immeubles et portions d’immeubles morcelés ou fusionnés sont, le cas échéant, mentionnés sur les nouveaux titres constitués.

Lorsque le conservateur établit un nouveau titre de propriété, il annule le précédent en apposant une griffe d’annulation et le timbre de la conservation sur toutes les pages. Il annule de la même façon le duplicata et le plan y annexé et les conserve dans ses archives.

Lorsque deux ou plusieurs personnes sont propriétaires indivis d’un immeuble, le duplicata du titre foncier et du plan y annexé est délivré au copropriétaire désigné nominativement dans la réquisition d’immatriculation ou d’inscription.

Les autres copropriétaires n’ont droit qu’à des copies des livres fonciers délivrés sur réquisition, comme il est dit à l’article 73 ci-dessous.

Les noms des porteurs successifs du duplicata d’un titre foncier sont mentionnés sommairement sur le titre et son duplicata lors des mutations de l’immeuble ou de droits réels ayant donné lieu à l’établissement d’un titre spécial.

En cas de détérioration du duplicata et s’il porte encore le premier feuillet contenant les indications et mentions originaires du titre foncier correspondant, prévues au deuxième alinéa de l’article 5 ci-dessus, signées du conservateur, se rapportant aux droits du premier propriétaire et à l’identification de l’immeuble et du titre, il pourra être délivré sur la demande du propriétaire détenteur, et à ses frais, un nouveau duplicata, l’ancien étant déposé, revêtu d’une mention d’annulation et classé au dossier de la conservation.

Le conservateur est seul juge pour décider s’il peut délivrer le nouveau duplicata ; il peut renvoyer le requérant à se pouvoir devant le tribunal compétent pour faire déclarer perdu et nul ce duplicata incomplet et obtenir l’autorisation de se faire délivrer un nouveau duplicata en conformité de l’article 25 ci-après.

En cas de perte du duplicata d’un titre foncier, le conservateur ne peut en délivrer un nouveau que sur le vu d’un jugement l’ordonnant. Ce jugement sera rendu sur requête déposée exclusivement par le porteur de ce duplicata ou ses ayants droit. Toutes justifications utiles de la perte sont fournies et rappelées au jugement.

Ce jugement déclare nul et sans valeur, entre les mains de tous détenteurs, le duplicata perdu. Un avis est publié, dans ce sens, au Journal officiel, à la diligence du conservateur. En cas de fausse déclaration de perte, l’auteur de cette fausse déclaration sera responsable du préjudice causé.