Décret n° 60-529 du 28 décembre 1960 réglementant les modalités d’application de l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation

Les titres fonciers existants antérieurement à l’application du décret du 15 août 1934 ayant modifié le modèle alors en usage conservent la forme ancienne jusqu’au dépôt du duplicata au bureau de la conservation, en vue d’une formalité à accomplir. A ce moment le conservateur de la propriété foncière procède d’office, et suivant les règles en vigueur, à la transformation du titre ancien en un titre nouveau qui conserve le nom de l’ancienne propriété, mais prend le nouveau numéro qui lui est assigné par l’ordre chronologique au jour de la transformation. Toutes les annotations utiles sont portées sur le titre nouveau, sur l’ancien et sur le plan d’immatriculation.

L’ancien duplicata, revêtu par le conservateur des mentions nécessaires, forme le premier bordereau analytique du nouveau titre. Les nouveaux titres établis dans les présentes conditions sont constitués d’office dans les conditions de l’article 19 du présent décret. En conséquence, et sauf réquisition expresse des parties, ils ne mentionnent que les seuls droits réels immobiliers ou charges subsistant sur l’immeuble.

Les prescriptions ci-dessus s’appliquent intégralement en cas de délivrance d’un nouveau duplicata à la suite de perte de l’ancien, conformément à l’article 25 du présent décret.

Les inscriptions forcées, saisies et intérêts, si elles sont effectuées sans présentation du duplicata, seront simplement mentionnées sur le titre foncier de l’ancien modèle, au regard du droit qu’elles concernent.

En cas de transfert d’archives foncières, d’un bureau à un autre, par suite soit de création de conservation nouvelle, soit de modification dans les limites territoriales, le conservateur ancien reportera tous les titres anciens à transférer, en les recopiant, dans la même forme et dans l’ordre mentionné de leurs numéros anciens, sur un livre unique dont les feuillets seront côtés et paraphés par lui, avec leur nom et, sans exception, toutes les mentions qu’ils comportent, même celles des droits ou charges ne subsistant plus sur l’immeuble, certifiées conformes et suivies de sa signature et du sceau de sa conservation.

Le conservateur ancien adresse ces registres, avec les dossiers correspondants, au conservateur nouveau qui tient un classement spécial de ces propriétés jusqu’au dépôt à son bureau du duplicata en vue d’une formalité à remplir.

A ce moment, il procède dans les conditions prévues aux précédents alinéas du présent article.