Décret n° 60-529 du 28 décembre 1960 réglementant les modalités d’application de l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation

En exécution de l’article 59 de la loi n° 60-004 du 15 février 1960, un titre foncier d’immatriculation est établi d’office au nom du propriétaire à titre définitif, aux frais de celui-ci et au nom de l’Etat, aux frais du concessionnaire ou du locataire, et avec mention des droits des intéressées par le chef de la circonscription domaniale et foncière du ressort, pour les terrains ou immeubles ayant fait l’objet de titres domaniaux ou d’actes énoncés au dit article 59, n’emportant pas mutation définitive et immédiate de propriété, le tout sous réserve des prescriptions du dernier alinéa de l’article 46 du présent décret.

Ce titre est établi dans les formes et conditions du présent texte, sur la foi du dossier complet de procédure comprenant notamment une ampliation du titre ou de l’acte domanial délivré, avec le plan annexé, le procès-verbal de reconnaissance et, s’il y a lieu, le procès-verbal de bornage. Le dépôt de ces pièces est constaté au registre ad’hoc.

Le plan originaire est complété par la mention du numéro du titre foncier et du nom particulier donne à l’immeuble ; ce nom est celui indiqué par le propriétaire dans sa demande originaire de délivrance de titre domanial ou dans une déclaration déposée ultérieurement.