Décret n° 60-529 du 28 décembre 1960 réglementant les modalités d’application de l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation

Hors les cas prévus par le présent texte, le conservateur ne peut ni refuser ni retarder une inscription, une radiation, réduction ou modification régulièrement demandée, la délivrance du duplicata d’un titre foncier ou d’un certificat d’inscription aux personnes qui y ont droit. Le délai de délivrance des copies de titres ou d’actes, ou des certificats de non-inscription, sera au moins de cinq jours de la demande.

La non-observation des prescriptions du présent texte et le défaut de paiement des taxes et droits d’inscription liquidés et réclamés pourront au contraire entraîner le refus comme il est dit à l’article 42 ci-dessus ou le retard d’une inscription.

Cependant sur réquisition écrite du requérant, qui devra être alors soit une des parties, soit un mandataire régulier et versement des taxes et droits, le conservateur devra procéder à une inscription provisoire très sommaire ou prénotation qui restera valable pendant un délai de vingt jours seulement. Cette prénotation ne pourra être prise dans le cas où une disposition du présent texte interdit formellement l’inscription requise. Le duplicata du titre, s’il ne s’agit pas, par sa nature, d’une inscription forcée ou susceptible d’être effectuée sur le titre seulement en conformité de l’article 66 du présent décret sera présenté et conservé par le conservateur.

Pendant ce délai de vingt jours aucune autre inscription ne pourra être requise du consentement des parties, sauf mainlevée de la prénotation et les rectifications ou justifications demandées devront être apportées et acceptées.

A défaut la prénotation sera annulée d’office par le conservateur.

Une demande en référé pourra en tout état de cause être formulée devant le président du tribunal ou de la section du tribunal avec élection de domicile au chef-lieu du ressort.

La demande de référé sera formulée par simple requête et une ordonnance motivée, exécutoire par provision, nonobstant appel, sera rendue, sans frais, sur mémoires adressés au magistrat avec les documents à l’appui. Elle devra intervenir et être déposée à la conservation, pour toutes suites utiles, avant l’expiration du délai de vingt jours ci-dessus, à peine de nullité des intérêts qui auraient pu être prises.

L’inscription faite dans le délai, par le conservateur, après rectifications ou justifications conformes ou après décision judiciaire prendra rang du jour de la prénotation, si celle-ci a conservé toute sa valeur. L’exécution de la décision judiciaire décharge le conservateur de toute responsabilité.

Lorsque des omissions ou des erreurs auront été commises dans le titre de propriété ou dans les inscriptions. Les parties intéressées pourront en demander la rectification.

Le conservateur pourra, en outre, rectifier d’office, sous sa responsabilité, les irrégularités provenant de son chef ou du chef d’un de ses prédécesseurs ou celles qui proviendraient d’irrégularités constatées, contenues dans des documents ayant servi à l’établissement du titre ou à toutes inscriptions subséquentes, sauf les effets de l’article 123 de l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1964 à l’égard des tiers déjà inscrits de bonne foi.

A défaut de production du duplicata d’un titre par le détenteur, les rectifications pourront, dans ce cas, être faites et mentionnées sur le titre dans la forme des inscriptions forcées, comme il est prévu à l’article 66 du présent décret. Le conservateur les notifiera alors au porteur du duplicata dans les conditions de l’article 114 de l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960, ou par lettre recommandée avec accusé de réception et publiera au Journal officiel la déchéance du duplicata prononcée jusqu’au rétablissement de la concordance.

Dans tous les cas les premières inscriptions devront être laissées intactes et les corrections seront inscrites à la date courante.

Tous les actes de procédure intéressant les contestations qui pourront survenir entre le conservateur et les parties seront signifiés ainsi qu’il est dit à l’article 114 de l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960. L’assistance des officiers ministériels et avocats ne sera jamais obligatoire et tous frais faits de ce chef resteront à la charge de ceux qui les auront engagés.