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Décret
En vigueur, modifié

Décret n° 60-529 du 28 décembre 1960 réglementant les modalités d’application de l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation

Signé le
28 déc. 1960
Journal officiel
n° 1961-144
Identifiant
MDG-D-1960-529
811 Droit foncier

Note de tête du document

Décret n° 60-529 du 28 décembre 1960 réglementant les modalités d’application de l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation (JO 1961-144)

Modifié par

  1. le décret n° 64-396 du 24 septembre 1964 portant modification du décret n° 60-529 du 28 décembre 1960 réglementant les modalités d’application de l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation (JO 1964-378)
  2. le décret n° 70-413 du 28 juillet 1970 portant modification du décret n° 60-529 du 28 décembre 1960 réglementant les modalités d’application de l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation (JO 1970-718)
Voir l'autre modificationMasquer l'autre modification
  1. le décret n° 90-656 du 19 décembre 1990 portant modification du décret n° 60-529 du 28 décembre 1960 réglementant les modalités d’application de l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation (JO 1990-2037)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de
Ordonnance n°1960-146 du 3 oct. 1960

Dispositions générales

Art. 77

Les notifications par voie postale en exécution de l’article 114 de l’ordonnance n° 60 -146 du 3 octobre 1960 seront, dans tous les cas, faites en la forme ordinaire de lettres recommandées avec accusé de réception.

Art. 78

Les dispositions de l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation, ainsi que celles du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1961.

Art. 79

Sont abrogées toutes autres dispositions réglementaires antérieures contraires au présent décret.

Art. 80

Le Ministre de l’Etat chargé de l’économie nationale, le Garde des sceaux Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République et publié ou communiqué partout où besoin sera.