Décret n° 60-529 du 28 décembre 1960 réglementant les modalités d’application de l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation

Toutes les fois qu’une inscription sera portée sur un titre foncier, elle devra l’être, en même temps, sur le duplicata du titre que le conservateur aura délivré.

Toute partie intéressée à requérir une inscription régulière sur un titre et son duplicata pourra, après une sommation faite sans résultat au porteur de ce duplicata, obtenir une ordonnance de référé ou un jugement prescrivant le dépôt de ce duplicata à la conservation à peine d’une indemnité fixée par jour de retard, le tout sous condition de présenter les écrits réguliers constitutifs de ses droits.

A défaut de production du duplicata du titre, le conservateur refuse toute inscription.

Au cas seulement de saisie immobilière ou d’inscription forcée prévue à l’ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 et au présent texte ou de intérêts conformément à l’article 125 de ladite ordonnance, le conservateur peut procéder à l’inscription d’office sur le titre seulement ; mais, en même temps, il notifie ladite inscription en la forme indiquée à l’article 114 de la même ordonnance, ou par lettre recommandée avec accusé de réception au porteur du duplicata non présenté, avec sommation d’avoir à le déposer au bureau de la conservation. Jusqu’à ce que la concordance entre le titre et son duplicata ait été rétablie, il refuse toute nouvelle inscription nécessitant le consentement du porteur et profite de toutes circonstances qui lui sont offertes pour rétablir d’office cette concordance.

Dès le jour de la sommation, le duplicata non déposé est frappé de déchéance légale entre les mains du porteur, jusqu’à ce que la concordance entre le titre et le duplicata ait été rétablie.

Cette déchéance momentanée d’un duplicata est portée à la connaissance du public par un avis sommaire que le conservateur fait paraître au Journal officiel.

Dans le cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, ou d’acquisition amiable par l’Etat ou les collectivités publiques secondaires, la décision judiciaire prononçant l’expropriation ou l’acte d’acquisition est à défaut de dépôt du duplicata, inscrit d’office sur le titre foncier. Par dérogation à l’article 25 du présent décret, et au premier alinéa du présent article, le conservateur établit d’office immédiatement un nouveau duplicata au nom de l’Etat, de la collectivité publique ou de l’organisme expropriants, et fait paraître au Journal officiel un avis déclarant le duplicata non déposé, nul et sans valeur entre les mains de tous détenteurs. Si le duplicata est récupéré dans la suite il est conservé au dossier en vertu d’une mention d’annulation.

Si l’expropriation ou l’acquisition amiable ne frappe qu’une portion d’une propriété immatriculée, les dispositions de l’alinéa précédent restent applicables et les opérations subséquentes de morcellement sont provoquées d’office par le chef de la circonscription domaniale et foncière.